société XX représentée par XX en sa qualité de Directeur XX,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La
XX représentée par XX, Délégué, accompagné de XX,
La
XX représentée par XX, Délégué.
D'autre part,
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est établi un Procès-Verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures applicables.
Ce Procès-Verbal est établi à la suite des réunions de négociation suivantes :
1ère réunion préparatoire le XX;
2ème réunion le XX ;
3ème réunion le XX ;
4ème réunion le XX ;
5ème réunion le XX ;
Préambule
Les délégués ont reçu par email ou pris connaissance sur la BDES des documents suivants :
Calendriers de travail XX pour 2024
Les trois axes de consultation de la BDES XX
Déclaration AGEFIPH XX
Barème des salaires XX
Bilan et moyenne effectifs XX
Index Egalité Hommes-Femmes XX
Comparatif de l'emploi des CDD 2022/2023
Comparatif entre l'absentéisme 2022/2023
Emplois à temps partiel 2023
Bilan chèques déjeuner 2023
Bilan 2023 frais de santé CDD
Les négociations proposées portent donc sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
L'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Point sur l'épargne salariale ;
Egalité et parité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des salariés âgés ;
Modalités d'information et de consultation du CSE sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires ;
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle ;
Les différents accords à négocier.
Il a été rappelé à ce stade que
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Demandes des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc157618336 \h 4 Section 1.01Revalorisation des salaires XX PAGEREF _Toc157618337 \h 4 Section 1.02Mise en place d'un PER Obligatoire PAGEREF _Toc157618338 \h 4 Section 1.03Augmentation du nombre de Titres Restaurant mensuel PAGEREF _Toc157618339 \h 4 Section 1.04Ancienneté - Médaille du travail PAGEREF _Toc157618340 \h 4 Section 1.05Evolution de l’accord sur le télétravail PAGEREF _Toc157618341 \h 4 Section 1.06Classification XX PAGEREF _Toc157618342 \h 4 Section 1.07Déplafonnement Accord d’Intéressement PAGEREF _Toc157618343 \h 4 Section 1.08Alignement de la prime de 2x8 sur la prime d’astreinte PAGEREF _Toc157618344 \h 4 Article II.La Direction PAGEREF _Toc157618345 \h 5 Section 2.01Revalorisation des salaires aXX PAGEREF _Toc157618346 \h 5 Section 2.02Mise en place d'un PER Obligatoire PAGEREF _Toc157618347 \h 5 Section 2.03Valeur nominale du Titre Restaurant PAGEREF _Toc157618348 \h 5 Section 2.04Ancienneté - Médaille du travail PAGEREF _Toc157618349 \h 6 Section 2.05Evolution de l’accord sur le télétravail PAGEREF _Toc157618350 \h 6 Section 2.06Classification XX PAGEREF _Toc157618351 \h 6 Section 2.07Déplafonnement Accord d’Intéressement PAGEREF _Toc157618352 \h 6 Section 2.08Alignement de la prime de 2x8 sur la prime d’astreinte PAGEREF _Toc157618353 \h 7 Section 2.09Renouvellement de l’accord sur le droit d’expression des salariés PAGEREF _Toc157618354 \h 7 Article III.Conclusion PAGEREF _Toc157618355 \h 7 Demandes des Organisations Syndicales
Les délégués syndicaux
XX et XX ont souhaité aborder les thèmes suivants :
Revalorisation des salaires XX
Les délégués syndicaux proposent une revalorisation des salaires sur une base de
2% supérieure à l'accord qui serait signé au niveau de la commission tripartite du XX pour tenir compte des évènements inflationnistes de l’année 2023 et des bons résultats de la société.
Mise en place d'un PER Obligatoire
Les délégués souhaitent que la XX complète son dispositif d'épargne retraite en mettant en place un PER Obligatoire qui s'adresse à l'ensemble des salariés dans un cadre fiscal et social avantageux. Les délégations ne s’opposent pas à la prise en considération des niveaux différents des taux de remplacement constatés en fonction des catégories de salariés. Augmentation du nombre de Titres Restaurant mensuel
Les délégations proposent de passer le nombre de 15 à 19 tickets par mois
(+4).
Ancienneté - Médaille du travail
Les délégations demandent un complément d’allocation liée à la médaille du travail XX et une révision de la gratification pouvant aller à son doublement. Evolution de l’accord sur le télétravail
Les délégations proposent que les jours télétravaillés ne puissent être cumulés ou reportés à l’exception d’une modification inopinée acceptée par le responsable hiérarchique qui pourra autoriser uniquement un report de jour à l'intérieur de la semaine civile, sur la base des jours obligatoires précédemment définis. Classification XX
Les délégués, dans le cadre des propositions d'évolution de la grille de classification évoquées, demandent la poursuite du toilettage de la grille de classification et de ses emplois repères. Ils souhaitent que ce projet aboutisse en 2024. Déplafonnement Accord d’Intéressement
Les X délégations syndicales demandent que l’article 13 de l’accord d’intéressement soit modifié de manière à ce que la somme des primes de Participation et d’Intéressement dépasse XX des salaires primables au sens de l’Intéressement.
De manière alternative, elles proposent la mise en place d’un plafond commun d’abondement entre le PEE et le PERCOL ou la réévaluation du plafond à XX du PASS.
Alignement de la prime de 2x8 sur la prime d’astreinte
Les délégations proposent un alignement de la prime de 2x8 sur la prime d’astreinte.
La direction
Les réponses apportées et les mesures mises en application à la suite de la signature des présentes et après information au CSE, seront les suivantes : Revalorisation des salaires XX
L'ensemble des salariés de la société bénéficie chaque année d'une augmentation conventionnelle décidée au niveau de la Convention Collective X.
A compter du 1er janvier 2024, le barème de salaires Tripartite est revalorisé de X% par rapport au barème applicable au 1er janvier 2023. Les X qui appliquent strictement le barème Tripartite, doivent vérifier que le salaire brut attribué à leurs salariés à partir du 1er janvier atteint bien le montant prévu par le nouveau barème pour leur coefficient de fonction. Les X pratiquant déjà au 1er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème ne sont pas concernées par cet accord.
Pour 2024, notre X appliquera cette revalorisation de
+ X % et l’étendra à l’ensemble des salariés de l’entreprise bien qu’elle pratique déjà au 1er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème et qu’elle ne soit pas concernée directement par cet accord.
Ce dispositif vient compléter, les mesures prises par nos soins tout au long de l'année 2023 pour faire face aux tensions et inquiétudes rencontrées, à savoir :
La revalorisation salariale 2023 de X% ;
Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 1.000 € en décembre 2023.
De plus des augmentations individuelles sont mises en place chaque année X et reflètent l'évolution des salariés concernés sur la grille de classification X signée avec les partenaires sociaux. La société a fait le choix d'individualiser la progression des salariés, en fonction des opportunités qui peuvent leur être offertes, tout en l'encadrant à l'aide de la grille X. Elle s'attache à ce titre à respecter ses engagements liés à la parité Femme/Homme.
Mise en place d'un PER Obligatoire
La direction de l’entreprise prend en compte l’appréciation par les délégués syndicaux des niveaux différents des taux de remplacement constatés en fonction des catégories de salariés. Le projet d’accord lié à la mise en place d’un PER Obligatoire est annexé.
Il prévoit le financement à 100 % par l’Employeur du personnel Ouvriers et Employés avec cotisations à hauteur de 1% sur les tranches 1 et 2 des salaires ; le financement à 75 % de l’Employeur et 25 % du Salarié du personnel Agents de Maîtrise et Cadres avec cotisations à hauteur de 2,50% sur la tranche 1 et 2% sur la tranche 2 des salaires. Valeur nominale du Titre Restaurant
Notre X rappellera préalablement que le budget annuel consacré aux Titres Restaurants en 2023 sur la base de 15 tickets sur 11 mois a été de
222.484,36 €uros contre 36.500,00 €uros à son origine.
La direction de l’entreprise s’en tiendra à l’accord donné sur le principe d’une revalorisation annuelle de la valeur nominale du titre restaurant sur la base de la limite d’exonération des cotisations de Sécurité sociale pour l’employeur (base contributive patronale au financement des titres-restaurant de 60 % de la valeur du titre).
La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc de 11,97 € contre 10,83 €uros à compter du 1er janvier 2024, soit une augmentation de 10,53 %.
Ancienneté - Médaille du travail
La direction de l’entreprise propose de revoir les règles de gratification liées à l’ancienneté au sein de la société de la manière suivante :
Les règles financières et d’attribution X sont les suivantes :
La somme de 30 € (à compter du 1er janvier 2024) par année d’ancienneté travaillée chez X et indexée chaque année sur la revalorisation proposée par la tripartite ;
Des X offertes en fonction de l’ancienneté :
Pour tous sans conditions d’ancienneté chez X
Ancienneté X Uniquement
20 ans X 25 ans X 30 ans X 35 ans X 40 ans X 6 X + 6 X + 6 X + 6 X + 6 X + 1 X
Evolution de l’accord sur le télétravail
La direction retient le principe que les jours télétravaillés ne puissent être cumulés ou reportés à l’exception d’une modification inopinée
et extraordinaire (conditions climatiques par exemple) acceptée par le responsable hiérarchique qui pourra autoriser uniquement un report de jour à l'intérieur de la semaine civile, sur la base des jours obligatoires précédemment définis. Elle ajoute l’introduction des cas liées à 1) la situation des travailleurs handicapés, 2) la situation des salariées enceintes et 3) la situation des salariés proches aidants.
Le projet d’accord lié à la mise en place du texte est annexé.
Classification X
Le travail de réflexion sur la Classification X se poursuit et doit aboutir en 2024.
Déplafonnement Accord d’Intéressement
Il n’est pas envisagé de donner suite à ce stade aux demandes liées à la possibilité de dépasser les X % des salaires primables ou plafond cumulé au sens des accords concernés. La direction rappelle la mise en place et l’effort financier qu’implique le PER Obligatoire au sein de la société.
Alignement de la prime de 2x8 sur la prime d’astreinte
La direction ne retiendra pas cette proposition, les primes n’ayant pas les mêmes objectifs.
Renouvellement de l’accord sur le droit d’expression des salariés
La direction propose de renouveler l’accord sur le droit d’expression des salariés sur une base identique à la précédente.
Le projet d’accord lié à la mise en place du texte est annexé.
Conclusion
C'est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à Reims, le 13 février 2024
