Accord d'entreprise CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT
Un accord portant sur les cotisations du régime de prévoyance
Application de l'accord
Début : 01/07/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/07/2021
Fin : 31/12/2021
26 accords de la société CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT
Le 16/12/2020
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société PERRIER-JOUËT, Société en commandite par actions au capital de 4.811.968 euros, dont le siège social est à EPERNAY, 28 avenue de champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2019 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion de CSE du mois de novembre 2020, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.
Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.
- ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2021 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB.
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.
- ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 2.1 Durée et entrée en vigueur
- 2.2 Révision de l’accord
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
- 2.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
- en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Epernay, le 16 décembre 2020.
La Société PERRIER-JOUËT :Les organisations syndicales :
XXXX XXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.TMise à jour : 2021-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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