AVENANT n°3 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE FORFAIT EN JOURS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société en commandite par actions au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
d'une part,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
d'autre part,
Monsieur BALEZEAU représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.
Préambule
Les parties au présent avenant se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et ont convenu d’améliorer le dispositif en place concernant les cadres autonomes concernés par une convention individuelle de forfait.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux salariés cadres autonomes en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, et pour le personnel intérimaire, qui sont soumis à un régime de décompte de leur temps de travail en jours, faisant l’objet d’une convention individuelle de forfait annuel en jours incluse au contrat de travail
Cet avenant ne s’applique donc pas aux cadres dirigeants qui, conformément à la législation actuelle, ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées du travail.
Article 2 – Forfait annuel
L’article 2.1 de l’accord du 23 janvier 2015 modifié par les avenants 1 et 2 est partiellement modifié par le présent accord.
Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficiant d’un forfait en jours bénéficieront, et ce quel que soit les aléas du calendrier, de 14 jours de RTT à compter de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Pour les salariés concernés, le nombre de jours travaillés par an, correspond à :
365 jours par an
104 jours pour les week-ends
25 jours pour les 5 semaines de congés payés
1 jour pour la journée d’inventaire
14 jours de RTT
les jours fériés chômés pris en fonction de la réalité de chaque année
les jours de congés payés supplémentaires (pour ancienneté, à 60ans ...)
les jours pour évènements familiaux
Les autres dispositions de l’article 2.1 de l’accord du 23 janvier 2015 modifié par les avenants 1 et 2 restent sans changement et demeurent entièrement applicables
Article 3 – Acquisition des jours RTT
L’article 3.2 de l’accord du 23 janvier 2015 modifié par les avenants 1 et 2 est entièrement modifié par le présent accord et devient :
Le principe d’acquisition des jours de RTT est celui de la mensualisation, ce qui signifie que ces jours sont acquis au prorata de chaque mois travaillé. Ainsi, chaque mois, un salarié à temps complet se verra attribuer 1.17 jours de RTT.
Cette acquisition sera en outre diminuée en cas de mois de travail incomplets selon le calcul suivant : (14 jours de RTT annuel / 12 mois) / 30 * nombre de jours de travail du mois
Article 4 - Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 5 – Dispositions antérieures
Toutes les autres dispositions non modifiées de l’accord de mise en place de forfait en jours du 23 janvier 2015 et de ses avenants 1 et 2 sont inchangés et demeurent applicables.
Article 6 : Révision et dénonciation
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du Ministère « Télé-Accords » ;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Epernay ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Reims, le 21 juin 2022
