Avenant n°2 à l’accord sur les contingents de champagne délivrés au personnel salarié de la société Perrier-Jouët
La Société PERRIER-JOUËT,
Société en commandite par actions au capital de 4.811.968 euros, dont le siège social est à EPERNAY, 28 avenue de champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
D’autre part,
XXXX représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.
Préambule Dans le cadre du projet ONE, la Direction s’est engagée à proposer des produits de la gamme G.H. Mumm dans le contingent de bouteilles des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée Perrier-Jouët.
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée de la Société Perrier-Jouët, présents dans les effectifs à la date de la commande.
Article 2 – Objet de l’avenant
2.1 Allocation
Pour les ouvriers et employés
- Une allocation en avantage en nature de 36 bouteilles de Grand Brut ou bouteilles Cordon Rouge G.H. Mumm (dans la limite de 18 bouteilles) - Un contingent de 114 bouteilles payantes réparties comme suit selon deux distributions : 48 bouteilles hors gammes élaborées par Perrier-Jouët 36 équivalents bouteilles de Grand Brut tous flaconnages ou bouteilles Cordon Rouge G.H. Mumm (dans la limite de 12 bouteilles), et 30 équivalents bouteilles de la gamme Perrier-Jouët ou bouteilles de la gamme G.H. Mumm (dans la limite de 12 bouteilles). La gamme sera déterminée par la Direction, selon le stock disponible (détail donné dans l’article 3.1).
Pour les agents de maîtrises et cadres
- Une allocation en avantage en nature de 36 bouteilles de Grand Brut ou bouteilles Cordon Rouge G.H. Mumm (dans la limite de 18 bouteilles) et 6 équivalents bouteilles de la gamme Perrier-Jouët - Un contingent de 150 bouteilles payantes réparties comme suit selon deux distributions : 60 bouteilles hors gamme élaborées par Perrier-Jouët 48 équivalent bouteilles de Grand Brut tous flaconnages ou bouteilles Cordon Rouge G.H. Mumm (dans la limite de 12 bouteilles) et 42 équivalents bouteilles de la gamme Perrier-Jouët ou bouteilles de la gamme classique G.H. Mumm (dans la limite de 12 bouteilles). La gamme sera déterminée par la Direction, selon le stock disponible (détail donné dans l’article 3.1).
2.2 Option gamme G.H. Mumm
La proposition de quotas de bouteilles de la gamme G.H. Mumm reste optionnelle et ne se cumule pas aux quotas déjà alloués dans l’accord du 10 mars 2005. L’acquisition des bouteilles ne pourra se faire que dans la limite des quotas indiqués en annexe.
Article 3 – Détermination des tarifs de la gamme G.H. Mumm
3.1 Tarifs
Les parties conviennent des tarifs ci-dessous pour la campagne contingent de 2024 :
Grand Cordon Rosé Bouteille 99,24 € 141,78 € Soumis à cotisation et impôt*
3.2 Mise à jour annuelle des tarifs
Les parties conviennent que les tarifs de la gamme G.H. Mumm seront mis à jour à chaque début de campagne contingent, et indexés sur l’inflation de l’année civile N-1. En d’autres termes, cette inflation sera appliquée à partir de mars de l’année N (commande n°1) et pour la durée totale de la campagne.
Exemple :
Inflation (barème INSEE hors Tabac) en 2024 : 3%
+ 3% + 3%
Campagne
contingent
Caisse
Cordon Rouge
Payante TTC
2024 73,50 € 2025
75,70 €
Article 4 – Organisation
Les parties conviennent de l’organisation ci-dessous (détail des commandes donné dans l’annexe) :
Avantages en nature et Payantes Hors Gamme Payantes Gamme Perrier-Jouët et G.H. Mumm Commande Mars Septembre Distribution Mai Novembre Prélèvement / paiement - Valorisée sur la paie du mois suivant la distribution - Prélèvement lissé sur Jt/A/S/O/N/D à défaut de paiement en ligne - Valorisée sur la paie du mois suivant la distribution - Prélèvement lissé sur J/F/M/A/M/J à défaut de paiement en ligne
Article 5 – Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord du 10 mars 2005 et des avenants successifs demeurent en vigueur.
Article 6 – Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 18 juillet 2023.
Les Organisations Syndicales
Pour la C.G.T.
XXXX
La Société PERRIER-JOUËT
Directeur des Ressources Humaines
XXXX
Détail des commandes
Commande n°1 en mars / Livraison en mai
Avantages en nature
Payantes
Bouteilles Grand Brut ou bouteilles Cordon Rouge (dans la limite de 18) Equivalent bouteilles Gamme Perrier-Jouët
Hors Gamme
OETAM
36 0 48
CAD
6 60
Commande n°2 en septembre / Livraison en novembre
Payantes
Equivalent bouteilles Grand Brut tous flaconnages ou bouteilles Cordon Rouge (dans la limite de 12) Equivalent bouteilles gamme Perrier-Jouët ou bouteilles gamme classique G.H. Mumm (dans la limite de 12)
