RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD DU 11/09/2023
RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue du renouvellement des mandats du Comité social et économique
, il a été convenu de réduire par le présent accord les mandats des membres du précédent Comité.
ARTICLE 1 : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de la société Champagne Perrier-Jouët.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le
18 novembre 2023 au soir sera réduit automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1er et/ou 2ème tour des élections, s’il y a lieu (en application de l’article 9 II, 4° de l’ordonnance du 22 septembre 2017).
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi réduits.
Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité social et économique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants du personnel nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du
31 octobre 2023 au plus tard.
ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter de la réalisation des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets une fois que les membres du Comité social et économique seront élus, au plus tard le
31 octobre 2023, date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;
Fait en trois exemplaires originaux, à
EPERNAY, le 11 septembre 2023.
La Société PERRIER-JOUËT : Les organisations syndicales :
XXXX XXXX
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T
