RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD DU 05 SEPTEMBRE 2019
RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET :
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue de l’organisation des élections du Comité social et économique qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 et après avis des représentants du personnel
, il a été convenu de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce que fixe le présent accord.
ARTICLE 1 : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Pour permettre la mise en place du Comité social et économique, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réduite. Leur échéance était initialement fixée au
13 décembre 2020. Ceux-ci s’achèveront le 16 novembre 2019 au soir, soit dans les 15 jours suivants le premier tour des élections professionnelles :
Membres de la Délégation Unique du Personnel :
Titulaires
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Suppléants
XXXX
XXXX
XXXX
Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
XXXX
XXXX
XXXX
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi réduits.
Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité social et économique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants du personnel nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du
18 novembre 2019 au plus tard.
ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter du 05/09/2019 et cessera de produire ses effets une fois que les membres du Comité social et économique seront élus et au plus tard le
18 novembre 2019, date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à
EPERNAY, le 5 septembre 2019.
La Société PERRIER-JOUËT : Les organisations syndicales :
XXXX XXXX
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T
