Accord d’entreprise du 27 mars 2020 relatif à la prise de congés payés pendant la période de confinement
Entre,
La Société CHAMPAGNE POL ROGER & Cie, S.A. au capital de 6 150 500 €, Dont le siège social est situé à EPERNAY (51200) - 1 Rue Winston Churchill, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 095750113,Numéro SIRET : 09575011300029
Représentée aux présentes par Monsieur ………………….., dûment habilité, en qualité de Président du Directoire.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société POL ROGER représentées par :
Monsieur …………… , délégué syndical C.G.T
Monsieur ……………., délégué syndical C.F.D.T
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
……………………………………..
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, en vue de l’application au personnel de la société POL ROGER & CIE, d’un accord permettant la prise de jours de congés payés imposés par l’employeur conformément aux dispositions légales exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
Préambule
Ainsi, afin de faire face aux conséquences économiques, et organisationnelles de la propagation du covid-19, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, autorisent un employeur, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’objectif de cet accord est de permettre à l’entreprise POL ROGER & Cie de modifier les dates de congés payés prévues au cours du mois d’août 2020, en réduisant la fermeture de l’entreprise à trois semaines au lieu de quatre, et en imposant la prise de cette semaine de congés (prévues initialement fin août) au cours de cette période exceptionnelle liée à la propagation du covid-19.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
La Direction modifie les dates de fermeture de l’entreprise initialement prévues pour le mois d’août 2020. La Direction supprime la quatrième semaine d’août (semaine 35 du calendrier civil) de la période de fermeture et décide que cette semaine sera travaillée. La reprise de l’ensemble des services de l’entreprise sera désormais fixée au mardi 25 août 2020.
La Direction impose, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, une semaine de congés payés de six jours ouvrables (correspondant à cinq jours ouvrés) du mercredi 1er avril 2020 au mardi 7 avril 2020 inclus. Cette semaine fait suite à deux semaines de modulation de la durée du travail et se situe dans la période de confinement liée à la propagation du covid-19.
L’objectif de cette mesure est de limiter le recours à l’activité partielle et à la modulation de la durée du travail avec des semaines à zéro heure travaillée.
Il a été soumis pour avis aux membres du comité d’entreprise de la société POL ROGER, préalablement à sa signature, lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 mars 2020. Cet accord ne pourra pas être reconduit.
La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société POL ROGER & Cie.
Cet accord, passé dans les conditions exposées ci-dessus, est porté à la connaissance du personnel par envoi d’un courrier à chaque salarié et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d’entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.
Fait à Epernay, le 27 mars 2020
Pour l’entreprise POL ROGER & Cie Monsieur …………………. Président du Directoire
Pour la Fédération C.G.T Monsieur ……………….. Délégué syndical C.G.T
Pour la Fédération C.F.D.T Monsieur ………………………. Délégué syndical C.F.D.T
