SET TYPEDOC "CD" CDACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE
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Table des matiÈres
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;PREAMBULE;1" PRÉAMBULE : PAGEREF _Toc216799128 \h 3 Titre 1 : Principes gÉnÉraux PAGEREF _Toc216799129 \h 4 Article 1 : DÉfinition de l’astreinte PAGEREF _Toc216799130 \h 4 Article 2 : Principes et SalariÉs concernÉs par l’astreinte PAGEREF _Toc216799131 \h 4 Article 3 : Conditions pour entrer dans l’astreinte PAGEREF _Toc216799132 \h 5 Article 4 : Conditions de dispense / sortie de l’astreinte PAGEREF _Toc216799133 \h 5 Article 5 : MODALITÉS d’iNFORMATION DES SALARIÉS - programmation des astreintes – DÉlais de prÉvenance PAGEREF _Toc216799134 \h 6 Article 6 : Astreinte et maladie, congÉs, heures de dÉlÉgation, formation, temps partiel, congÉ enfant malade… PAGEREF _Toc216799135 \h 7 Titre 2 : ModeS d’organisation de l’Astreinte PAGEREF _Toc216799136 \h 8 Article 1 : Les diffÉrentes astreintes PAGEREF _Toc216799137 \h 8 Article 2 : Les acteurs de l’astreinte et leurs missions et compÉtences requises PAGEREF _Toc216799138 \h 9 Titre 3 : Temps de travail et astreinte PAGEREF _Toc216799139 \h 13 Article 1 : Temps de travail de travail effectif et Articulation des interventions avec les durÉes maximales du travail PAGEREF _Toc216799140 \h 13 Article 2 : Suivi des heures PAGEREF _Toc216799141 \h 14 Article 3 : Gestion des dÉpassements d’horaires PAGEREF _Toc216799142 \h 15 Article 4 : Gestion du repos quotidien de 9 heures PAGEREF _Toc216799143 \h 15 Titre 4 : Moyens matériels mis à disposition PAGEREF _Toc216799144 \h 16 Article 1 : Astreintes d’intervention PAGEREF _Toc216799145 \h 16 Article 2 : DÉplacements liÉs aux astreintes PAGEREF _Toc216799146 \h 16 Titre 5 : compensation financiÈre PAGEREF _Toc216799147 \h 17 Titre 6 : RÉmunÉration de l’intervention pendant la pÉriode d’astreinte PAGEREF _Toc216799148 \h 17 Titre 7 : Formation PAGEREF _Toc216799149 \h 17 Titre 8 : ENGAGEMENTS LIÉS À l’ASTREINTE PAGEREF _Toc216799150 \h 18 Titre 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc216799151 \h 18 Article 1 : Date d’application et durÉe de l’accord PAGEREF _Toc216799152 \h 18 Article 2 : RÉvision et DÉnonciation PAGEREF _Toc216799153 \h 18 Article 3 : PublicitÉ et DÉpôt PAGEREF _Toc216799154 \h 18 Entre
La société XXXX immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro XXXX située XXXX par Monsieur XXXX agissant à sa qualité de directeur de terminal
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative XXXX représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE :
L’activité de la société XXXX est soumise à des contraintes, notamment en raison de son activité continue (7 jours / 7 jours et 24 heures / 24 heures) sur un site SEVESO. Il est donc impératif, pour l’entreprise et ses salariés, d’être en mesure d’intervenir rapidement et de manière permanente. Cet impératif permet ainsi d’assurer la bonne marche des installations et la continuité de l’activité de l’entreprise, mais aussi dans un souci de sécurité au travail des biens et des personnes, ainsi qu’au respect de l’environnement.
C’est pour ces différentes raisons que la société XXXX souhaite par le présent accord conclu avec les partenaires sociaux, définir les modalités de la mise en place des astreintes.
L’évolution de l’organisation du travail a nécessité une mise à jour de ces règles. Les partenaires sociaux de la société de XXXX et la direction ont donc convenu de négocier le présent accord qui annule et remplace la DUE du 25/10/2012. Toutes autres dispositions trouvant leur source dans différents supports (accords collectifs, notes de service…) cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue dès lors que leur objet est identique.
Il est rappelé que la mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Principes gÉnÉraux
Article 1 : DÉfinition de l’astreinte
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Conformément aux dispositions du code du travail de l’article L.3121-9 du code du travail « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
L’astreinte ne rentre pas dans le cadre des travaux opérationnels ordinaires. Les astreintes sont mises en place afin de répondre à des urgences comme le POI, ou des questions opérationnelles urgentes dont l’exécution immédiate est nécessaire.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Modalités de la disponibilité du salarié pendant l’astreinte :
Rester joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour l’astreinte ;
Répondre immédiatement à tout appel, à défaut le salarié s’engage à rappeler dans les plus brefs délais ;
Être disponible et dans les délais requis ;
Pouvoir se rendre rapidement sur le lieu où sa présence est nécessaire, c’est-à-dire de rester pendant toute la période de l’astreinte à proximité du périmètre d’intervention, afin de respecter les engagements contractuels sur les délais d’intervention.
Dans les limites fixées ci-avant, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, à charge pour lui de veiller à ce que les moyens de communication soient constamment opérationnels.
Article 2 : Principes et SalariÉs concernÉs par l’astreinte
Il est privilégié les astreintes par semaine complète en roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs).
Elles démarrent le vendredi à 15 heures pour se terminer le vendredi suivant à 15 heures.
Elles comprennent donc le week-end et les éventuels jours fériés.
Les parties signataires conviennent qu’il est interdit d’accoler 2 semaines consécutives d’astreinte afin de préserver la qualité de vie des salariés concernés sauf cas exceptionnels à justifier auprès de la RH.
Article 3 : Conditions pour entrer dans l’astreinte
La désignation d’un salarié pour assurer les astreintes repose sur ses capacités techniques, ses connaissances spécifiques et de ses compétences professionnelles, indépendamment du type d’astreinte, du rôle concerné et du statut du salarié.
Les compétences principales requises pour intégrer l’astreinte sont les suivantes :
Disposer des connaissances techniques et organisationnelles relatives au site ;
Être autonome ;
Être réactif ;
Connaître et appliquer scrupuleusement les règles de sécurité et les procédures de travail ;
Connaître et respecter les règles en matière de durée du travail.
Les salariés doivent en outre disposer des habilitations et formations nécessaires.
Article 4 : Conditions de dispense / sortie de l’astreinte
Le salarié ne pourra se soustraire au régime d’astreinte sauf pour raison médicale (inaptitude à réaliser l’astreinte déclarée par le médecin du travail, raison familiale justifiée et impérieuse [par exemple : charge de personnes handicapées], grossesse déclarée (dispense temporaire).
En cas d’évolution de sa situation personnelle, le salarié peut solliciter une dispense temporaire ou permanente d’astreinte. La demande doit être présentée par écrit, motivée. La demande est examinée par la commission d’étude des dispenses, composée des signataires du présent accord. La commission évalue la demande au regard des impératifs de service et de l’intérêt du salarié. La dispense pourra être accordée, sous réserve que le salarié concerné propose une solution de remplacement appropriée permettant d’assurer la continuité du service pendant les périodes d’astreinte. La décision de la commission est notifiée par écrit au salarié dans un délai raisonnable. En cas de refus, celui-ci est motivé par écrit et peut faire l’objet d’un nouvel examen si des éléments nouveaux sont présentés. Le salarié qui sort du système d’astreinte pour l’une des raisons listées ci-dessus, n’aura pas de compensation, il perd la sujétion immédiatement. Les personnes n’ayant aucun motif de dispense ou de sortie (listées ci-dessus) ne pourront prétendre à sortir des astreintes. La mobilité sur une fonction non concernée par l’astreinte sera un motif légitime de sortie du régime. La sortie se fera une fois que la formation de son successeur sera finalisée. En cas de désaccord sur une dispense ou une sortie du régime, le dossier sera examiné par la direction et le service RH.
Article 5 : MODALITÉS d’iNFORMATION DES SALARIÉS - programmation des astreintes – DÉlais de prÉvenance
Calendrier
Afin que chacun puisse organiser au mieux sa vie privée et la planification de ses congés, un planning annuel sera établi par le gestionnaire de l’astreinte du service QHSSE/SMI. Ce calendrier sera remis aux intéressés et aux supérieurs hiérarchiques avant le début de la période d’astreinte (en novembre) via le réseau informatique interne de l’entreprise. Une attention particulière sera portée à l’attribution par roulement des jours fériés. Chaque salarié sait à l’avance quelles seront les semaines d’astreinte et prend ses dispositions pour être disponible, joignable et en mesure d’assurer physiquement et dans un délai d’intervention exigé son astreinte aux dates préétablies. En cas d’empêchement exceptionnel (hors maladie), le salarié pourra se faire remplacer : il devra organiser lui-même son remplacement, et communiquer le changement à sa hiérarchie ainsi qu’au gestionnaire de l’astreinte pour mise à jour du planning. En cas de maladie, le DOI organisera le remplacement. Il devra privilégier le remplacement de la semaine complète par une permutation, la sujétion sera payée à celui qui prend l’astreinte. Le cas échéant, dans le cas où le salarié souhaite se faire remplacer à la journée, son indemnité sera calculée au prorata du nombre de journées réalisées. Les heures éventuelles seront bien pointées à la personne qui aura effectivement fait l’intervention. Les modalités d’intervention restent les mêmes. Cela doit rester une situation exceptionnelle et validé par le DOI. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les modifications éventuelles à l’initiative de l’employeur seront précédées d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 1 jour franc (cas de force majeure, mise en péril de la continuité de service, absence imprévue d’un salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie...). Lors d’un remplacement d’un salarié absent, la demande est d’abord faite aux volontaires. En l’absence de volontaires, le remplacement sera désigné par le DOI. Toute modification sur le planning d’astreinte sera également effectuée sur le support de diffusion et communiquée aux ROP.
Réunion préparatoire
Une réunion préparatoire est organisée chaque veille de week-end (ou jour à adapter en cas de jour férié et pont). Elle est animée par un collaborateur du service exploitation et HSSE. Elle rassemble impérativement les collaborateurs d’astreinte.
Au cours de cette dernière sont abordés les points suivants :
Les priorités ;
Les difficultés prévisibles ;
Les actions inhabituelles programmées ;
La météo prévisionnelle et ses impacts ;
Les points sur lesquels une attention particulière doit être portée….
Article 6 : Astreinte et maladie, congÉs, heures de dÉlÉgation, formation, temps partiel, congÉ enfant malade…
En cas de maladie, il est demandé au salarié d’astreinte de prévenir dès que possible son supérieur hiérarchique par tout moyen à sa convenance. La hiérarchie devra organiser le remplacement en conséquence.
De façon générale, dès le 1er jour d’absence, le salarié est tenu de suivre les procédures en vigueur pour toute absence.
Concernant les autres situations d’absences citées en objet, le principe général est que ces absences ne sont pas compatibles avec l’astreinte, notamment les congés payés.
De fait, le salarié devra organiser ses congés payés compte tenu de la planification des astreintes.
Un salarié d’astreinte pourra se faire remplacer par un collègue concerné par le même régime d’astreinte, dès lors qu’il aura préalablement porté ce souhait de changement à la connaissance du gestionnaire d’astreinte au moins 15 jours avant la mise en œuvre effective de ce remplacement.
Concernant les absences considérées comme temps de travail effectif (délégation, formation…), elles devront être comptabilisées au regard du respect des temps de travail et temps de repos. Le salarié à qui la Direction demande d’effectuer un temps d’astreinte ne peut pas en refuser l’exécution. Tout refus d’exécuter un temps d’astreinte ou toute soustraction à un temps d’astreinte devra être justifié par le salarié par un motif légitime, comme pour la réalisation de toute mission réalisée dans le cadre du contrat de travail.
Titre 2 : ModeS d’organisation de l’Astreinte
Article 1 : Les diffÉrentes astreintes
Acteurs
Missions
Délai d’intervention (1)
Lieux d’astreinte
DOI (2ème niveau) Gestion de sinistres (Prévenir la DREAL, inspection du travail, SDIS 76) Gestion de crise Accidents Urgences Peut prendre en charge occasionnellement l’astreinte opérations en fonction des nécessités de service
XX minutes maximum
XXXX
DOI
ET Opérations
(1er niveau) Gestion de sinistres (Prévenir la DREAL, inspection du travail, SDIS 76) Gestion de crise Accidents Urgences Répondre aux questions opérationnelles, exploitation, transit, qualité de prestation ou de contrat client (suivre les consignes, intervenir sur site, …) Veille le week-end qu’il n’y ait pas de problèmes urgents (liés aux opérations, la sécurité…) au niveau du site
Actions – Moyens
Proposer une tactique / des actions pour protéger les personnes, l’environnement et les biens en fonction des actions / moyens engagés par le PCA
XX minutes maximum
Actions – Moyens
ET Opérations
Proposer une tactique / des actions pour protéger les personnes, l’environnement et les biens en fonction des actions / moyens engagés par le PCA Répondre aux questions opérationnelles, exploitation, transit, qualité de prestation ou de contrat client (suivre les consignes, intervenir sur site, …) Veille le week-end qu’il n’y ait pas de problèmes urgents (liés aux opérations, la sécurité…) au niveau du site
XX minutes maximum
Communication – Secrétariat Gestion de la communication et des relations externes (Appels, Allo industrie, autorités…) XX minutes maximum XXXX
Sécurité
Assurer la sécurité des biens et des personnes Garantir que les prestataires interviennent sur les sites conformément à la législation en vigueur et la politique HSSE de la structure Au plus tôt et dans la limite de XX minutes maximum XXXX
(1) Le délai d’intervention se décompte à la réception de l’appel jusqu’au déplacement pour parvenir sur le lieu d’intervention. En cas de difficultés de circulation sur la voie publique rendant impossible le respect des délais d’intervention prévus par le présent accord, aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à l’encontre du salarié, sous réserve que ce dernier en informe sans délai l’employeur et justifie de la situation.
Cette tolérance revêt un caractère strictement exceptionnel et ne saurait constituer un motif récurrent de non-respect des délais d’intervention. Les astreintes DOI, DOI opérations sont affectées en complémentarité avec les astreintes actions – moyens, actions – moyens et opérations en fonction des compétences techniques de chacune d’entre elles afin de garantir des réponses opérationnelles urgentes aux Chefs de quart.
Exemple :
DOI - OP
DOI - OP DOI DOI-OP DOI DOI - OP DOI
OP - Actions moyens
AM AM - OP AM AM - OP AM AM-OP
Légende :
Opérations
DOI Directeur des Opérations Internes
DOI - OP Directeur des Opérations Internes - Opérations
AM Actions -Moyens
AM - OP Actions - Moyens - Opérations
Si aucun membre de l’astreinte opérations (DOI Opérations ou AM Opérations) n’est en mesure d’assurer l’astreinte, il est convenu qu’un membre de l’astreinte DOI non opérationnel puisse prendre le relai occasionnellement de l’astreinte opérations. Il aura alors la charge de répondre aux appels du personnel des quarts, poser des questions. Il sera responsable du suivi des plannings et effectuera une restitution via le dossier de suivi des quarts. Le DOI ne doit pas solliciter l’actions-moyens opérations.
Article 2 : Les acteurs de l’astreinte et leurs missions et compÉtences requises
6 types d’astreinte sont mises en place :
2.1 Une astreinte DOI :
Les salariés affectés à cette astreinte sont contactés soit via le bouton d’appel automatique (déclenché par le chef de quart en cas de sinistre).
Cette cellule est constituée également des fonctions actions/moyens et communication.
Les salariés ont le rôle de DOI et Chef PC. Ils protègent les personnes et préservent les biens.
Ils coordonnent les actions globales en situation d’urgence dès leur arrivée.
Ils peuvent prendre en charge occasionnellement l’astreinte opérations en fonction des nécessités de service.
LES MISSIONS de l’astreinte DOI sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Gérer des relations extérieures et relations internes :
Communiqués autorités ;
Communiqués pour l'information des populations ;
Communiqués de presse / interview ;
Communication client ;
Communication interne (groupe, personnel) ;
Réponses à faire aux familles ;
Recevoir médias / autorités / familles (dans des locaux différents).
Contrôler la mise en place de la cellule DOI et du PC :
Répartir charge de travail en fonction des personnes présentes ;
Si arrivée 3ème ou plus astreinte com / secrétariat, leur affecter une mission en support communication ou secrétariat cellule DOI.
Faire un point de situation régulier avec PC :
Situation (en profiter pour mettre à jour la fiche si besoin) ;
Aggravation / évolution potentielle du sinistre ;
Objectifs selon tactique ;
Actions à réaliser (qui ? Pour quand ? Compréhension ?).
Coordonner l'intégration des secours publics avec Officier Chef de Site.
S'assurer du bon déroulement de la gestion de l'après-sinistre.
Faire appliquer les actions dans le cadre de la mise en place d'un PPI.
2.2 Une astreinte DOi – OPÉRATIONS :
Les salariés affectés à cette astreinte ont les mêmes attributions que ci-dessus (astreinte DOI).
Les salariés effectuant cette catégorie d’astreinte sont également sollicités par téléphone par les Chefs de quart et peuvent être amenés à sa déplacer sur site.
Ces appels feront l’objet d’un suivi via un registre des appels d’astreinte (Qui, Quoi, Où, Pourquoi…) afin de garantir une traçabilité des interventions réalisées.
En cas de sinistre, les salariés affectés à cette astreinte assurent la fonction de DOI/PC EX.
LES MISSIONS de l’astreinte DOI – OPÉRATIONS sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
S’assurer de la continuité opérationnelle suivant les consignes données à la réunion du vendredi après-midi ;
Voir les missions de l’astreinte DOI.
2.3 Une astreinte actions et moyens :
Les salariés affectés à cette astreinte proposent au DOI en cas de POI des idées de manœuvre pour protéger les personnes, l’environnement, les biens en tenant compte des actions, moyens engagés par le PCA.
Ils anticipent l’évolution du sinistre et de l’intervention.
Ils expriment les besoins à la fonction « moyens » et font appliquer les décisions prises par le PC.
Ils sécurisent les personnes et intervenants. Ils contrôlent les impacts environnementaux, protègent et mettent en sécurité les installations et biens.
LES MISSIONS de l’astreinte ACTIONS MOYENS sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Proposer une tactique / idée de manœuvre pour protection des personnes, de l'environnement et des biens, en tenant compte des actions / moyens engagées par le PCA : état réel du sinistre / moyens engagés / moyens en réserve :
Personnes : recherche et prise en charge des victimes / protection des intervenants et des tiers ;
Environnement : gestion des rejets canal / rétention eaux incendie / pollution des sols / contrôle des réseaux, relevages EU, EP, / rejets atmosphériques ;
Biens : arrêt ou poursuite de certaines opérations / mise en sécurité des installations impactées par le sinistre (bacs, lignes, pomperies, appontements, camions, wagons, autres installations), protection / refroidissement pour éviter les effets dominos.
Anticiper l'évolution du sinistre, de l'intervention et des besoins (eau, émulseur, production mousse, personnels ...).
Assurer la fourniture des utilités : eau douce, vapeur, azote, électricité ...
Assurer l'intendance du personnel et des moyens en action.
Faire appliquer les décisions prises par le PC (retransmettre au PCA).
2.4 Une astreinte actions et moyens – OPÉRATIONS :
Les salariés affectés à cette astreinte ont les mêmes attributions que ci-dessus en cas de POI (astreinte actions-moyens / opérations).
Les salariés effectuant cette catégorie d’astreinte sont également sollicités par téléphone par les Chefs de quart sur des problématiques opérationnelles et peuvent être amenés à sa déplacer sur site.
Ces appels feront l’objet d’un suivi via un registre des appels d’astreinte (Qui, Quoi, Où, Pourquoi…) afin de garantir une traçabilité des interventions réalisées.
En cas de sinistre, les salariés affectés à cette astreinte assurent la fonction d’actions et moyens. LES MISSIONS de l’astreinte ACTIONS MOYENS - OPÉRATIONS sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
S’assurer de la continuité opérationnelle suivant les consignes données à la réunion du vendredi après-midi ;
Voir les missions de l’astreinte actions moyens.
2.5 Une astreinte COMMUNICATION / SECRÉTARIAT :
Les salariés coordonnent en cas de POI les échanges avec les autorités, les entreprises voisines, ainsi que la gestion des appels entrants et les messages d’alerte.
LES MISSIONS de l’astreinte COMMUNICATION / SECRÉTARIAT sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Ouvrir et tenir à jour la main courante communication ;
Enregistrer toutes les communications externes ;
Organiser la gestion des appels entrants ;
Envoyer le formulaire de communication à transmettre aux autorités et voisins ;
Envoyer un message sur Allo industrie ;
Gérer les relations externes ;
Consigner la chronologie du sinistre sur tableau dans le PC.
Les salariés qui manifestent un intérêt pour la mise en place d’une astreinte« communication / secrétariat » sont invités à se faire connaître auprès du service des ressources humaines.
La possibilité d’intégrer le dispositif d’astreinte est subordonnée à la compatibilité du poste occupé avec les missions inhérentes à cette astreinte, telle qu’appréciée par l’employeur.
Les salariés dont la candidature est retenue bénéficieront, préalablement à toute participation effective, d’une formation adaptée aux exigences de l’astreinte.
Ces salariés pourront ensuite être sollicités par l’entreprise pour assurer les périodes d’astreinte, en fonction des besoins identifiés.
Il est entendu qu’en cas de déclenchement de l’appel POI, les salariés inscrits au dispositif d’astreinte « communication/secrétariat » mais ne se trouvant pas en période d’astreinte ne sont pas tenus de se déplacer. Sous réserve de l’appréciation du DOI, ils doivent, le cas échéant, se rapprocher de celui-ci afin de déterminer si leur présence est requise. À défaut de demande expresse du DOI, aucun déplacement n’est attendu de leur part.
Le salarié s’engage à être disponible en fonction des demandes reçues.
2.6 Une astreinte SÉCURITÉ :
Les salariés qui sont affectés à cette astreinte sont contactés par le DOI et directement par le chef de quart en cas d’urgence lié à du personnel (Blessé(s), Victime(s) d’accident(s) corporel(s)…).
En cas de sinistre, cette astreinte assure la fonction de Chef PCA Intervention.
Les salariés qui sont contactés lors de l’astreinte en cas d’incidents devront se rendre sur site pour s’assurer que tout danger est écarté et d’un retour des opérations à la normale à la suite de la validation du DOI.
LES MISSIONS de l’astreinte SÉCURITÉ sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Assurer la sécurité du personnel d'intervention ;
Remonter au PC les évolutions de la situation / besoins ;
Faire appliquer les décisions du PC ;
Mettre en œuvre et gérer des moyens internes / renfort TPF ;
Surveiller : moyens engagés / alimentation en eau et émulseur / air respirable / carburant / autres ;
S'appuyer sur le chef équipe exploitation ou le chef de quart pour coordonner personnel ;
Prendre en charge les responsables des secours externes (Chef de groupe) : les informer sur la situation et les risques / définir points d'attaque et points d'eau / coordonner leurs actions et suivre leurs missions ;
Après sinistre : surveillance des lieux / réarmement des véhicules d'intervention et du matériel ;
Assistance à la personne.
Titre 3 : Temps de travail et astreinte
Article 1 : Temps de travail de travail effectif et Articulation des interventions avec les durÉes maximales du travail
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Le temps d'attente pendant lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais reste prêt à intervenir à tout moment n'est pas assimilé à du temps de travail effectif ;
Le salarié d’astreinte qui n’est pas appelé ou qui n’intervient pas pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci ;
La durée de l’intervention est la période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir durant une astreinte. Il accomplit un travail au service de l’employeur. Cette période est considérée comme du temps de travail effectif. Les salariés qui ne sont pas amenés à intervenir au service de l’entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci ;
Le temps de trajet (aller-retour entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention) accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et est assimilé à du temps de travail effectif.
Le salarié a l’obligation d’informer le DOI par écrit (SMS, Email) afin de signaler le retour à son domicile et mettre un terme à la durée d’intervention.
Le DOI relaiera ce message au service RH pour la saisie dans le système informatique (GTA). En cas d’oubli de signalement lors du retour au domicile, le temps de trajet comptabilisé sera celui donné par l’application GoogleMaps. Les parties conviennent que les durées maximales de travail effectif qui s’imposent aux salariés qui interviennent pendant une astreinte, doivent être aménagées selon les dispositifs de la législation en vigueur, soit :
La durée journalière maximale du travail est de 10 heures (sauf salariés au forfait jours) ;
La durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures (sans dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives) - (sauf salariés au forfait jours) ;
Le salarié doit avoir bénéficié au cours de la semaine d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail (sauf en cas d’appel urgent défini ci-dessous). Exemple : le salarié est en astreinte et que cette dernière se termine le dimanche à 20h, il ne peut reprendre son poste avant 7 heures le lundi (sauf si l’astreinte s’effectue dans le cadre de gestion de sinistres, POI, ce temps pourra être porté à 9 heures).
Aussi, il est décidé les dérogations et aménagements suivants
(dans le cadre de gestion de sinistres, POI) :
Possibilité, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’astreinte de travailler jusqu’à 12 heures par jour sur décision de la direction ;
Dérogation au repos quotidien de 11 heures amenée à 9 heures, en cas d’appel d’urgence conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Dérogation au temps de travail hebdomadaire : possibilité de travailler dans la limite de 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, au lieu de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;
La durée légale du travail sera décomptée sur la semaine civile qui démarre le lundi à 00 heure et finit le dimanche à 24 heures.
Les repos compensateurs sont intégrés dans les compteurs des salariés. Ils doivent être posés avec l’accord du manager et les priorités du service avant la prochaine astreinte de façon à ne pas stocker de jours de récupération et à avoir les repos nécessaires. Un salarié ne pourra pas être amené à effectuer des astreintes pendant des périodes de congés, RTT, absences maladie justifiées.
Article 2 : Suivi des heures
En cas d’interruption du repos hebdomadaire ou quotidien pour travaux urgents, les heures d’interruption feront l’objet d’une alimentation du compteur.
Le salarié d’astreinte et son manager veilleront au bon respect des amplitudes horaires (citées ci-dessus dans le titre 3 – Article 1).
L’amplitude de travail de 12 heures dans le cadre de l’astreinte doit rester exceptionnel et avoir préalablement recueilli l’accord de la direction. Par mesure de sécurité, le salarié badgera systématiquement à son arrivée sur site et lors de son départ selon les règles liées aux établissements SEVESO via le tripode.
À chaque fin de mois, les salariés ayant effectué une astreinte recevront un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail pendant une durée d’un an.
Il est rappelé que les personnes d’astreintes (hors forfait jours) doivent éviter de faire des heures supplémentaires programmées pendant leur semaine d’astreinte afin de rester disponible au maximum en cas d’intervention en astreinte.
Article 3 : Gestion des dÉpassements d’horaires
Le supérieur hiérarchique vérifie dans tous les cas l’état du compteur du collaborateur concerné par une sortie sur une intervention d’urgence et apprécie la durée probable de l’intervention.
Si l’organisation ne le permet pas, le DOI est autorisé à décider d’un dépassement de l’horaire légal, après vérification des prérequis suivants :
Dépassement justifié dans le cadre de la définition des travaux urgents seulement ;
À l’exclusion de toute autre circonstance ;
S’il s’avère absolument impossible de mettre en place une autre organisation ;
S’il a mis en place une organisation sécurisée et adéquate.
En tout état de cause, le dépassement de la durée hebdomadaire du travail ne devra jamais conduire le salarié à dépasser 60 heures sur la semaine en veillant à respecter les dispositions conventionnelles et réglementaires relatives à ce sujet.
Article 4 : Gestion du repos quotidien de 9 heures
Il est décidé conjointement entre la Direction et les partenaires sociaux (uniquement dans ce cadre) de porter à 9 heures le repos quotidien dans le cadre des travaux urgents liés à un sinistre ou POI. Le repos quotidien peut être interrompu, mais les 9 heures de repos doivent être respectées avant la reprise d’une autre période de travail. Les 9 heures de repos quotidien ne s’appliquent que dans le cadre d’un rappel d’urgence. À la suite d’intervention, et afin de respecter le repos quotidien, les salariés en astreinte pourront être amenés à décaler leur prise de poste quotidienne le matin d’autant d’heures que nécessaire pour atteindre un total de 9 heures de repos depuis la fin de la dernière intervention, qui reste la règle applicable. Les heures pointées dans ce cadre devront être pointées en « récupération astreinte ». Ces heures de récupération astreinte seront rémunérées, sans abattement de prime, et ne seront pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. Le salarié qui revient plus tard au travail dans le cadre de la récupération d’astreinte, ne décale pas son horaire de sortie et finit son travail sur la base de l’horaire collectif.
Titre 4 : Moyens matériels mis à disposition
Article 1 : Astreintes d’intervention
Lors des astreintes il sera mis à disposition du personnel si nécessaire :
Un téléphone portable dont l’usage est strictement professionnel ;
Un ordinateur portable.
Les moyens affectés au personnel d’astreinte sont mis à disposition par les services achat [téléphone] et informatique [ordinateur] qui sont également les interlocuteurs en cas de problème de matériel qui surviendrait, de récupérer le matériel/clés et gérer les accès en cas de sortie des astreintes. Les moyens matériels mis à disposition du salarié dans le cadre des astreintes sont la propriété de l’entreprise et doivent être restitués dans un bon état de fonctionnement ainsi que de propreté à la fin de la période d’astreinte au prochain collaborateur d’astreinte. Dès sa prise d’astreinte et pendant cette dernière, le salarié doit s’assurer que les moyens matériels fonctionnent correctement et que ses coordonnées personnelles (notamment son numéro de téléphone) soient bien à jour auprès du service HSSE et RH. En cas de défaillance ou détérioration d’un ou des moyens matériels, le salarié avise immédiatement sa hiérarchie et la personne en charge de l’entretien du matériel concerné. Le téléphone d’astreinte doit obligatoirement être allumé pendant toute la période d’astreinte et le salarié s’assure d’être effectivement joignable notamment avec une couverture réseau adaptée. Le téléphone d’astreinte ne doit pas être utilisé pour recevoir ou émettre des appels ou messages personnels.
Article 2 : DÉplacements liÉs aux astreintes
Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service dans le cadre de leur statut ou de leur activité les utiliseront dans le cadre de l’astreinte.
Pour les autres salariés, il sera comptabilisé une prime de transport supplémentaire conformément à la politique de rémunération en vigueur (couvrant l’aller et retour liés au déplacement).
Dans l’hypothèse où le salarié se déplace plusieurs fois sur site au cours d’une même journée, il bénéficiera d’une prime de transport équivalente au nombre de déplacements effectués (exemple s’il se déplace 2 fois, il percevra = 2 primes de transports pour les allers + 2 primes de transports pour les retours). Le salarié en avise le service paie pour paiement.
Le salarié devra impérativement mettre à jour ses justificatifs en cas de changement de situation. Tout abus ou situation non à jour pourra être considéré comme fraude et passible de sanction.
Titre 5 : compensation financiÈre
La rémunération de l’astreinte est basée selon le niveau de responsabilités et de contraintes exercées dans le cadre des missions en astreinte :
Acteurs
Montant brut astreinte pour 1 semaine et exercice(s) POI
DOI XX€ DOI et opérations XX€ Actions moyens et opérations XX€ Actions moyens XX€ Sécurité XX€ Communication XX€ Le salarié qui n’effectue pas l’astreinte qu’il devait assurer pour quelque motif que ce soit ne pourra prétendre à aucune compensation financière. En effet, la compensation financière n’est pas un élément dû, faisant partie intégrante d’une rémunération mensuelle ou annuelle, mais une compensation attribuée en échange de la contrainte d’astreinte.
Titre 6 : RÉmunÉration de l’intervention pendant la pÉriode d’astreinte
En cas d’intervention, les salariés Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise seront payés en heures interventions astreintes. Les majorations seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. Le temps de trajet est rémunéré comme du temps d’intervention dès l’appel de mobilisation, et ce, jusqu’à la saisie par le manager dans la GTA sur le déclaratif du salarié d’astreinte à son domicile ou sur le badgeage effectué à l’arrivée sur le site et du départ du site.
Concernant les salariés Cadres, au Forfait Jours, un crédit de XX journée sera accordé pour un temps d’intervention entre 1 à 4 heures et XX journée de repos pour un temps d’intervention > 4 heures par astreinte effectuée (temps de travail effectif) a posteriori du temps d’intervention effectif.
Le salarié devra poser ces récupérations de façon à respecter les temps de repos au plus tard avant la prochaine astreinte.
Titre 7 : Formation
Les managers et le service HSSE doivent veiller à ce que le personnel d’astreinte soit toujours habilité et formé pour tenir les responsabilités confiées dans le cadre de l’astreinte.
À ce titre, le salarié bénéfice d’un plan de formation dédié qui est défini par le service QHSSE. Le collaborateur est tenu de s’y conformer et de le suivre avec assiduité notamment en participant à toutes les sessions de formation programmées et à réaliser tous les exercices en lien avec l’astreinte. À défaut, une sanction pourra être envisagée.
Une formation en doublon se fait si nécessaire pour la prise d’une nouvelle astreinte.
L’appel est passé au salarié en cours de formation. Ce dernier se réfère en cas de besoin à son formateur pour gérer la situation d’urgence.
Titre 8 : ENGAGEMENTS LIÉS À l’ASTREINTE
La personne d’astreinte s’engage à :
Répondre à l’appel téléphonique immédiatement ou dans un délai de maximum de 10 minutes si elle n’a pas pu prendre l’appel ;
Rester joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour l’astreinte ;
Se rendre sur le site dans les délais fixés au titre 2 – Article 1 selon le type d’astreinte. À défaut, la direction pourra prendre les mesures nécessaires (non-rémunération de la prime d’astreinte, sanction disciplinaire) ;
Badger à l’arrivée et au départ du site lors de l’intervention physique.
Titre 9 : Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durÉe de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2026.
Une phase de test sera effectuée pendant un an qui débutera le 01/01/2026 et prendra fin le 31/12/2026. Les parties du présent accord se réuniront en juin et novembre 2026 pour convenir de l’efficacité de cette organisation et l’ajuster si nécessaire. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée et pourra être défini ultérieurement pour une durée indéterminée si les parties en conviennent.
Article 2 : RÉvision et DÉnonciation
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : PublicitÉ et DÉpôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du greffe du conseil des prud’hommes du Havre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Fait à XXXX, le 22/12/2025, en 3 exemplaires originaux.
Le délégué syndical XXXX,Le directeur de terminal,
