RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail s’est engagée entre la Société CHANEL PARFUMS BEAUTE représentée par – Directeur Ressources Humaines Parfums Beauté et des fonctions de Création et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CFDT, CFE-CGC, CGT et UNSA. Les parties se sont rencontrées le 17 octobre puis les 10, 20 et 30 novembre 2023.
CHANEL a réalisé en 2023 de belles performances, pour toutes ses activités, et ce malgré un contexte géopolitique complexe continuant d’impacter son activité et une inflation qui reste importante en France, confirmant ainsi une nouvelle fois la solidité de son modèle et l’engagement de ses équipes.
Dans le prolongement des mesures salariales exceptionnelles mises en œuvre depuis 2022, la Direction souhaite à nouveau reconnaître la contribution de chacun, à titre individuel comme collectif, aux succès de la Maison au travers de mesures salariales fortes, à la fois protectrices du pouvoir d’achat et adaptées aux attentes et besoins des collaborateurs.
Cette négociation traduit aussi la volonté de CHANEL d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée, s'inscrivant sur le long terme, conduisant à la mise en place d’un ensemble d'éléments fixes et variables, individuels et collectifs, monétaires et non monétaires, à paiement immédiat ou différé, et contribuant au maintien du pouvoir d'achat et de la protection sociale contre les aléas de la vie.
CHANEL réaffirme ainsi à l’occasion des NAO 2024 son engagement en faveur d’une politique salariale compétitive, en se dotant des moyens nécessaires afin de rémunérer ses collaborateurs de façon collective et individuelle, notamment au travers d’un budget d’augmentation de la masse salariale à effectifs constants fixé à 6% pour 2024.
Aux termes des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, il est établi le présent accord.
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Mesures instituées au titre du présent accord :
Chaque collaborateur (CDI, CDD, hors alternance et stage), présent aux effectifs de manière continue sur la période comprise entre le 31/12/2023 et le 01/03/2024, bénéficiera d’une
augmentation minimum de 150 euros bruts par mois (13ème mois inclus, base temps complet) du salaire fixe de base, soit un total de 1 950 euros bruts au titre de l’année 2024. Cette augmentation, versée en mars 2024, s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Une seconde Prime de Partage de la Valeur (« PPV ») d’un montant de
2.000 euros nets (faisant suite au versement d’une première « PPV » de 3.000 euros versée en janvier 2023), sera versée aux salariés éligibles selon les conditions et modalités définies par « l’accord CHANEL Parfums Beauté relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023 » en date du 4 décembre 2023.
« Prime Transport » : à la suite des mesures exceptionnelles prises au titre de 2022 et 2023, la « prime transport » est revalorisée de 100 euros nets afin de la porter à un montant total annuel de 800 euros nets salarial (avant impôt sur le revenu) au titre de 2024.
« Forfait Mobilités Durables » : à la suite des mesures exceptionnelles prises au titre de 2022 et 2023, le Forfait Mobilités Durables, mis en place par accord de groupe du 9 décembre 2021, est revalorisé de 100 euros nets afin de la porter à un montant total annuel 800 euros nets au titre de l’année 2024, pour un salarié à temps plein avec une présence continue au cours de l’année civile de référence.
Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics : la prise en charge des frais de transports publics est revalorisée et passe ainsi de 50% du coût de l’abonnement à 75% au titre de 2024. Les conditions de cette prise en charge restent inchangées.
La valeur du
titre restaurant est revalorisée de 2 euros et passe ainsi à 11 euros en 2024, pour une participation de l'employeur de 6,60 euros, correspondant à une prise en charge patronale de 60% (part salariale de 4,40 euros).
Restauration pour les sites de l’Oise :
Augmentation de la prime de panier repas de 5,37 euros à
6,60 euros pour les salariés travaillant en équipe.
Prise en charge plus importante par Chanel des frais de restauration : coût du repas dans les restaurants d’entreprise pour les salariés à
2,60 euros (en application du barème Urssaf en vigueur à la date de signature de l’accord) dans la limite d’un plateau repas à 6,60 euros (hors Neuilly et Pantin).
Mesures reconduites au titre du présent accord :
Maintien de l’attribution
de 2 jours supplémentaires d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant déclaré auprès de l’employeur (soit 3 jours maximum au total, par enfant déclaré, de 14 ans maximum, sur présentation d’un justificatif médical, sans condition d’ancienneté).
Maintien de la possibilité de réaliser sur le temps de travail des
formations CPF, dans la limite de 2 jours, sous réserve d’un lien avec l’activité professionnelle au sein de CHANEL et de la validation du RH et du Manager.
La
prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois de février pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de vente Mode, Horlogerie-Joaillerie, et atelier Mode, est maintenue à 320 euros bruts.
La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois d'août pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de Vente Mode, Horlogerie-Joaillerie, et atelier Mode, est maintenue à
770 euros bruts.
Par conséquent, la prime d'accord salarial au global reste fixée à
1 090 euros bruts.
La prime de vacances, versée au mois de juin à l'ensemble du personnel, est reconduite, et maintenue à 1 500 euros bruts.
La
journée de solidarité 2024 sera travaillée selon les modalités définies après consultation des Instances Représentatives du Personnel locales concernées.
La participation annuelle de l'employeur pour le
Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est maintenue à 780 euros maximum pour une participation du salarié identique. Ce montant, réévalué lors d'une précédente NAO, est maintenu à 1170 euros maximum pour une participation identique du salarié dès lors que ce dernier :
a une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou
a à charge un enfant, un parent ou son conjoint porteur d'un handicap, ou
est reconnu comme parent isolé au sens de l'Accord de groupe sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 20 juillet 2020, ou
est salarié aidant au sens de l’Accord de groupe relatif au don de jours de repos et aux mesures en faveur des salariés aidants du 18 juillet 2019.
Maintien d'une
journée supplémentaire de congé rémunéré aux salariés contraints de déménager dans le cadre d'une mobilité professionnelle CHANEL.
III. Date d'application
Sous réserve des spécificités de date d’application précisées ci-avant, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2024.
IV. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 4 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour la CFE-CGCPour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour UNSA
ANNEXE : Revendications des organisations syndicales
Organisation syndicale CFE-CGC :
Salaires : augmentation générale de 5% pour tous ;
Prime : versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 euros en décembre 2023 et de 2 000 euros au cours de l’année 2024 ;
Transport et mobilités :
Augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics ;
Augmentation du forfait mobilité durable à 800 euros ;
Mise en place de bornes de recharge électrique sur les parking, accessibles aux salariés ;
Frais de santé : reconduction de la prise en charge par l’employeur de la hausse des cotisations de la mutuelle ;
Autres revalorisations :
Revalorisation du ticket restaurant à 11 euros et augmentation de la participation de l’employeur ;
Augmentation de la participation employeur sur les CESU ;
Aménagement de la 6ème semaine de congés payés : acquisition d’un jour de congé à partir de 55 ans, à raison d’une année par an ;
Hausse du budget des œuvres sociales du CSE de +0,2% ;
Prime d’ancienneté : créer un nouvel échelon après 20 ans d’ancienneté ou prendre en compte le salaire de base ;
Conditions de travail :
Donne de la flexibilité sur les horaires de travail pour le personnel en journée sur les sites de l’Oise (plages d’horaires flexibles) ;
Fidélisation des jeunes cadre par la mise en place de perspectives d’évolution (valable pour le reste des salariés)
Organisation syndicale CFDT :
Pouvoir d’achat :
Augmentation générale de 250 euros pour tous ;
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 3 000 euros avant le 31 décembre 2023 ;
Versement d’une prime de recommandation de 1 000 euros par embauche ;
Versement de la prime d’ancienneté à compter de 18 ans d’ancienneté et prise en compte du salaire de base ;
Transport : revalorisation de la prime de transport et du Forfait Mobilité Durable (FMD) à hauteur de 900 euros ;
Bien-être :
Création d’un accord sur la qualité de vie au travail (formation, polyvalence, reconnaissance) ;
Mise en place d’un accord de flexibilité des heures de travail ;
Lancement d’une enquête sur la qualité du management ;
Réalisation d’une cartographie des postes en intérim ;
Aménagement de la 6ème semaine de congés payés : acquisition d’un jour de congé à partir de 55 ans, à raison d’une année par an ;
Responsabilité sociale et environnementale :
Favoriser les transports collectifs par bus, par covoiturage récompensé ;
Financer par un prêt zéro l’achat d’un véhicule électrique
Mettre à disposition des bornes de recharge électrique à destination des salariés.
Organisation syndicale CGT :
Augmentation générale :
250 € pour tous
Aucun salaire brut de base inférieur à 2.100,00 €
Augmentation de la grille des salaires
Primes :
Revalorisation de la prime d’accord salarial à hauteur de 380 € et de 850 €.
Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 1.700,00 €
Revalorisation de la prime de transport et du forfait mobilité durable (FMD) à hauteur de 1.000,00 €
Revalorisation de la prime d’équipe et de la prime de panier, chacune à hauteur de 10,00 €
Prime de partage de la valeur (PPV) :
Versement d’une prime de partage de la valeur de 3.000€ pour l’année 2023, sur le salaire de décembre à toutes les catégories socio professionnelles
Reconduction de la prime en 2024 à hauteur de 6.000,00 € pour tous
Supplément de participation : de 3.000,00 €
Ancienneté :
Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel et une hausse de cette prime de 1% tous les ans, jusqu’à 24 ans d’ancienneté
Acquisition d’une journée d’ancienneté à partir de 18 ans d’ancienneté et ceci tous les cinq ans supplémentaires
Carrière :
Passage immédiat au coefficient supérieur pour les salariés n’ayant pas vu leur coefficient évolué depuis 7 ans, et de deux coefficients lorsqu’il n’a pas évolué depuis 15 ans.
Augmentation individuelle significative de la rémunération en cas de changement de coefficient.
Aménagement des fins de carrière :
Pour les salariés s’approchant de la retraite, passage en temps partiel à 80 % avec une rémunération maintenue à 100 %
Possibilité pour les salariés en équipe de passer en journée les deux dernières années de leur carrière
Aménagement de la 6ème semaine de congés payés : acquisition d’un jour de congé à partir de 55 ans, à raison d’une année par an.
Alimentation de 2 jours par an sur le CET pour les salariés à partir de 55 ans
Jours enfant malade : prise en charge par l’employeur de 5 jours enfants malades, jusqu’aux 16 ans de l’enfant
Journée de solidarité : prise en charge par l’employeur
Travailleurs porteurs de handicap : création d’une commission travailleurs handicapés avec un représentant de chaque site.
Mutuelle : reconduction de la prise en charge de la hausse des cotisations de la mutuelle
Restaurants d’entreprise : prise en charge par l’employeur de la hausse du coût du repas dans les restaurants d’entreprise
Egalité femmes/hommes : suppression des écarts de rémunération poste à poste entre les femmes et les hommes
Conditions de travail : prise en charge par l’employeur des cotisations sociales complémentaires au niveau d’un temps plein pour les salariés à temps partiel
Politique RSE : mise en place de bornes de recharge électrique sur les parking, accessibles aux salariés
Organisation syndicale UNSA :
Augmentation générale : 6% avec un talon minimum de 250 € pour tous
Primes :
Versement d’une prime de partage de la valeur de 3.000,00€ versée avant le 31 décembre 2023, pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC
Porter la prime d’ancienneté à 21 ans, indexée sur le salaire de base
Revaloriser la prime de vacances
Revaloriser les primes d’accord salarial
Transport :
Prise en charge de l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 85%
Revalorisation du forfait mobilité durable à hauteur de 800 €
Divers :
Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 11,52€ et prise en charge par l’employeur au maximum légal
Revalorisation du CESU
Aménagement de la 6ème semaine de congés payés : acquisition d’un jour de congé à partir de 55 ans, à raison d’une année par an.
Alignement des congés pour raisons familiales de toutes les Divisions du Groupe
Création d’une commission de suivi des passages automatiques des coefficients
Réouverture d’une négociation sur les mesures relatives à la seconde partir de carrière et à la fin de carrière, à la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur les retraites
