La société CHANEL SAS, dont le siège social est sis 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, représentée par XXX, en qualité de XXX
D'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
D'autre part
PREAMBULE
Les Parties au présent accord, conscientes des efforts fournis par les salariés pour faire face aux impératifs de l’activité, ont souhaité valoriser ce travail par une mesure financière pouvant profiter au plus grand nombre.
Ainsi, en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiées par les dispositions issues de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, CHANEL a décidé d’attribuer une « Prime de Partage de la Valeur » (« PPV ») telle que définie ci-après.
I - OBJET
Le présent accord a pour objet d’identifier les salariés bénéficiaires de la PPV ainsi que de préciser ses modalités d’attribution et son régime.
Il est entendu que la PPV ne se substitue ni à un élément de rémunération versé par l’entreprise, ni à des augmentations de salaire ou des primes prévues par le statut collectif ou le contrat individuel de travail.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17 avril 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
II - BENEFICIAIRES
Sont éligibles à l’attribution de la PPV les collaborateurs salariés de l’entreprise (CDI, CDD et contrats d’alternance (professionnalisation/apprentissage)) dont la rémunération brute totale annuelle au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 62 240€ bruts annuels sur la base du SMIC en vigueur à date), sous réserve d’une présence aux effectifs à la date de versement soit le 18 décembre 2023, date d’émission du virement par l’entreprise.
La rémunération prise en compte à ce titre correspond à la somme de la rubrique « rémunération brute » des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime et figurant sur le bulletin de paie. Cette rubrique comprend l'ensemble des éléments de salaire et, notamment, 13ème mois, prime d'ancienneté, prime accord salarial, prime de vacances, prime d'habillage, prime d'équipe, les heures supplémentaires, les avantages en nature ou les absences sans solde, les IJSS brutes.
La PPV bénéficiera également aux travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise, sous les mêmes conditions d’éligibilité. L’entreprise de travail temporaire, à qui incombe le versement de la prime de partage à ses propres salariés, sera informée de l’attribution de ladite prime au sein de la société utilisatrice et moyennant la transmission d’une copie du présent document.
III - MONTANT
Le montant de la PPV de
2 000 euros nets pour les salariés éligibles tels que définis à l’article II du présent accord.
Cette prime sera en outre proratisée en fonction de la
durée de présence et du temps de travail au cours des 12 mois précédant le versement (traitement du temps de travail effectif et assimilés, et des périodes d’absences conformément à la réglementation (neutralisation des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (maternité, paternité, adoption, accueil enfant, accident de travail, maladie professionnelle, mandats IRP, etc.), proratisation au regard des absences pour maladie et accident de trajet)).
IV - DATE DE VERSEMENT
Le versement de la PPV aux salariés bénéficiaires visés à l’article II du présent accord interviendra le 18 décembre 2023. Son montant fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023, sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur ».
V – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La PPV versée en application du présent accord est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
VI – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'appliquera pour une durée déterminée. Il ne trouvera à s'appliquer que pour l'année 2023.
VII – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30/11/2023 En 5 exemplaires originaux
