AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
CHANEL SAS
ENTRE :
La société
CHANEL SAS, dont le siège social est situé 135, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Affaires Sociales,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
CFDT,
UNSA.
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’accord relatif au Dialogue Social (Acte II) conclu au niveau du Groupe CHANEL le 21 janvier 2019, et de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social Economique Central (CSEC) de la société CHANEL SAS en date du 16 janvier 2020 le présent avenant a pour objet de redéfinir les règles de composition du CSEC de la société CHANEL SAS, consécutivement :
A la dernière évolution de l’organisation juridique de l’entreprise ;
Aux élections professionnelles qui ont eu lieu en mai et juin 2024.
et ce afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des salariés.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail, il est rappelé que le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est ainsi informé et/ou consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Lors de la réunion du 8 juillet 2024, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de l'avenant
L’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social Economique Central de la société CHANEL SAS en date du 16 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des établissements de CHANEL SAS :
Neuilly SAS
Mode SAS
Europe SAS
Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements au sein du CSEC de Chanel SAS
L’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité Social Economique Central de la société CHANEL SAS en date du 16 janvier 2020 est modifié comme suit :
Conformément à l’article 2.3 du Titre 2 de l’accord de Groupe sur le dialogue social (Acte II) en date du 21 janvier 2019, il est convenu que le Comité Social et Economique Central de CHANEL SAS serait composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.
Pour répartir les sièges, les parties signataires conviennent de répartir les sièges entre les collèges et entre les établissements. Il est rappelé qu’au sein du Comité Social et Economique Central :
Le 1er collège regroupe les personnels Ouvriers et Employés (O-E) ;
Le 2nd collège regroupe les personnels Techniciens et Agents de maîtrise (TAM) ;
Le 3ème regroupe les personnels Cadres.
Lors de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux signés en mars 2024 à l’occasion des dernières élections professionnelles aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements, il a été convenu à titre dérogatoire de constituer deux collèges au sein de l’établissement de Neuilly comme suit :
Le 1er collège regroupe les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise ;
Le 2nd collège regroupe les Cadres.
Au vu de l’ensemble des éléments visés ci-dessus, les parties conviennent de la répartition suivante :
En cas de modification jugée significative de la répartition des effectifs des établissements et / ou des collèges ci-dessus, les parties au présent avenant conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles modifications à apporter à la composition du comité, dans le but d’assurer une représentativité équilibrée des établissements et de leurs salariés.
Article 3 : Répartition des postes à pourvoir au sein de la CSSCT Centrale Chanel SAS
En application de l’accord relatif au Dialogue Social (Acte II) conclu au niveau du Groupe CHANEL le 21 janvier 2019, la CSSCT centrale de Chanel SAS est composée de 4 membres.
Compte tenu de la dernière évolution de l’organisation juridique de l’entreprise, et de la disparition de l’établissement de Vendôme, il convient de procéder à une nouvelle répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements de Chanel SAS, tels que résultant des dernières élections professionnelles.
En conformité avec la nouvelle répartition des sièges au sein de l’instance du CSEC entre les différents établissements, il est convenu dans le cadre du présent accord d’attribuer à l’établissement de l’Europe un siège supplémentaire, portant ainsi à 2 le nombre de représentants de cet établissement au sein de la CSSCT Centrale.
Article 4 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'avenant devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent avenant. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'avenant.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 5 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et non signataire de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur MyCHANEL et MyHRLink.
Fait à Neuilly sur Seine, le 08/07/2024, en 6 exemplaires originaux.
