ET ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE DENONCIATION ACCORDS
ENTRE
LA SOCIETE CHANNELFRET INTERNATIONAL
Représentée par sa Présidente Directrice Générale,
D’UNE PART ET
L’ORGANISATION SYDICALE CFDT
Représentée par son Délégué Syndical,
L’ORGANISATION SYNDICALE FO
Représentée par son Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par courrier du 23 Octobre 2023,……….., à l’époque, délégué syndical CFDT a dénoncé tous les accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise. Par courrier du 12 Juillet 2024, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la première réunion dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et de la Négociation de l’accord de substitution suite à la dénonciation de l’ensemble des accords d’entreprise, réunion destinée à l’organisation matérielle de la négociation. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L2242-14 du Code du travail, lors de la 1ère réunion du 26 Aout 2024, il a été défini le calendrier des réunions fixées aux 9 Septembre 2024 et 30 Septembre 2024. Il a été également déterminé les informations remises aux délégations salariales, ainsi que les thèmes de la négociation à savoir :
La rémunération
les temps et l’organisation du travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la sécurité,
Le droit à la déconnexion.
Les demandes initiales de la délégation syndicale :
Pour le syndicat CFDT
Conserver les acquis dénoncés en 2023.
Pour le syndicat FO
A la demande des salariés sédentaires non cadre et non agent de maîtrise proposition de modification des horaires de travail 8h15 - 12h00 - 13h 17h, Pour le personnel qui se restaure au sein de l’entreprise une demande de ticket restaurant ou un panier repas pour les jours travaillés, Une augmentation de salaire de 2% net mensuel, Proposition de télétravail (1 jour par semaines). A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations qui se sont déroulées au cours des réunions, un accord a été conclu sur les points suivants :
Article 1 : Concernant l’organisation du travail et les primes du personnel roulant
Weekends bloqués à l’extérieur : 7 heures supplémentaires seront ajoutées au forfait d’heures.
Pour les chauffeurs travaillant le dimanche : rajout de 4 heures supplémentaires seront ajoutées au forfait d’heures. Ce forfait de 4 heures est effectif dès qu’il y a une activité un dimanche.
Le nettoyage des cabines est maintenu. A chaque retour de conducteurs titulaires, quelle que soit l’absence, la cabine sera nettoyée par la société prestataire.
La prime M7 de 20 euros bruts est maintenue.
Les jours fériés bloqués à l’extérieur du domicile donnent droit à un jour de repos dont la date est fixée par l’employeur.
La prime écoconduite de 100 euros au trimestre est maintenue.
La prime de fin d’année au prorata temporis de 1 000 euros est maintenue.
Le forfait mensuel de 210 heures est maintenu.
Le lissage au quadrimestre est maintenu.
Article 2 : Concernant l’ensemble du personnel
Les coffrets cadeaux de fins d’année pour le personnel roulant, de même que le repas offert au personnel sédentaire, sont maintenus,
Article 3 : AUTRES POINTS
Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux. Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.
Le présent accord constitue un accord de substitution aux accords dénoncés conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail.
Article 4 : Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes
Article 5 : Dépôt et Publicité.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ORANGE. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
FAIT A ORANGE, le 30 Septembre 2024
Pour la SociétéPour le Syndicat CFDTPour le Syndicat FO
