RELATIF À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD DE TRANSITION ET DE SUBSTITUTION LIÉ AU PROJET D'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ CHANTELLE RETAIL PAR LA SOCIÉTÉ DELTA LINGERIE
Entre :
La société CHANTELLE RETAIL
immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 901 778 076, dont le siège social est situé 8 rue de Provigny – 94230 CACHAN représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société CHANTELLE RETAIL »
D'une part,
Et :
Le Syndicat Autonome de la Solidarité et de la Défense (SASD)
organisation syndicale représentative au sein de la société CHANTELLE RETAIL, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « Le syndicat »,
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation des activités du Groupe CHANTELLE, il est envisagé que la société DELTA LINGERIE absorbe la société CHANTELLE RETAIL à compter du 1er novembre 2026. Cette opération emportera le transfert à la société DELTA LINGERIE de l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société CHANTELLE RETAIL conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Les parties constatent que cette opération de fusion-absorption présente des caractéristiques particulières en ce qu’elle conduira les salariés actuellement employés par la société CHANTELLE RETAIL à intégrer la société DELTA LINGERIE, au sein de laquelle ils seront appelés à relever d’un cadre collectif commun à l’issue de l’opération.
Afin d’accompagner cette opération, la Direction a décidé d’ouvrir une négociation portant sur un accord de transition et de substitution destiné à organiser les conséquences sociales de l’absorption et à définir les conditions dans lesquelles les salariés de CHANTELLE RETAIL seront intégrés au sein de la société DELTA LINGERIE. Les parties relèvent que cette négociation présente un caractère particulier dès lors qu’elle intéresse simultanément :
les salariés actuellement employés par la société CHANTELLE RETAIL, dont les contrats de travail seront transférés à la société DELTA LINGERIE ;
les salariés actuellement employés par la société DELTA LINGERIE ;
les organisations syndicales représentatives présentes au sein des deux sociétés concernées par l’opération.
Les parties constatent toutefois que, s’agissant de la société CHANTELLE RETAIL, la négociation est conduite avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale régulièrement désignée.
Les parties considèrent que la qualité du dialogue social entourant cette opération constitue une condition essentielle de sa réussite. À cet égard, elles partagent la volonté :
de favoriser une information complète des représentants des salariés ;
de permettre l’expression des spécificités opérationnelles et sociales propres à la société CHANTELLE RETAIL ;
de rechercher les conditions d’une intégration harmonieuse des salariés de CHANTELLE RETAIL au sein de DELTA LINGERIE ;
d’assurer le déroulement de négociations transparentes, loyales et constructives.
Compte tenu de l’importance des enjeux organisationnels, sociaux et économiques attachés au projet, les parties estiment nécessaire de définir préalablement les modalités de conduite de la négociation à intervenir.
Le présent accord de méthode a ainsi pour objet de déterminer l’organisation des réunions, la composition de la délégation participant aux travaux de négociation ainsi que les modalités pratiques destinées à assurer le bon déroulement du processus de négociation.
OBJET DE L'ACCORD DE MÉTHODE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles seront conduites les négociations relatives au projet d'accord de transition et de substitution destiné à accompagner l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE. Il détermine notamment :
la composition des délégations participant aux négociations ;
les modalités d'organisation des réunions ;
les conditions dans lesquelles pourront être organisées des réunions communes avec les représentants de la société DELTA LINGERIE ;
les moyens mis à disposition des participants à la négociation.
RECONNAISSANCE DU RÔLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE
Les parties rappellent que la négociation collective au sein de la société CHANTELLE RETAIL relève des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales applicables. Le SASD participe à la présente négociation par l'intermédiaire de sa déléguée syndicale régulièrement désignée. Les parties conviennent que la qualité de négociateur habilité ainsi que la capacité à signer l'accord collectif appartiennent exclusivement à la déléguée syndicale de l'organisation syndicale représentative. Les dispositions du présent accord ne sauraient être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales relatives à la négociation collective. La conduite de la négociation peut toutefois s'appuyer sur la participation de membres de la délégation syndicale dans les conditions prévues par le présent accord.
COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION SALARIALE
Compte tenu des conséquences de l'opération projetée sur l'organisation future de la société CHANTELLE RETAIL, les parties conviennent que la déléguée syndicale SASD pourra être assistée au cours de la négociation par 1 salariée de la société CHANTELLE RETAIL désignée par elle.
En effet, les parties considèrent que la participation de cette salariée aux côtés de la déléguée syndicale répond à un objectif de qualité du dialogue social et de bonne compréhension des enjeux opérationnels propres à la société CHANTELLE RETAIL et de prise en compte des situations concrètes des salariés concernés par l’opération d’absorption. Cette salariée pourra ainsi :
assister aux réunions ;
prendre part aux échanges ;
formuler des observations et propositions ;
contribuer aux travaux préparatoires.
Toutefois, les parties rappellent expressément que cette salariée n'intervient pas en qualité de négociateurs habilités à conclure l'accord collectif mais participe aux réunions en qualité de membre de la délégation accompagnant la déléguée syndicale SASD La conduite de la négociation ainsi que la signature éventuelle de l'accord relèvent exclusivement de la déléguée syndicale représentant l'organisation syndicale représentative.
ORGANISATION DES RÉUNIONS
Une première réunion de négociation est organisée le 16 juillet 2026. Cette réunion aura notamment pour objet :
la négociation et la ratification du présent accord de méthode;
la présentation du projet de négociation ;
l'examen du calendrier prévisionnel.
Les parties conviennent ensuite que 4 réunions complémentaires seront organisées :
le 30 juillet 2026
le 4 août 2026
le 28 septembre 2026
le 2 octobre 2026.
Le calendrier pourra être adapté d’un commun accord entre les parties en fonction de l’avancement des discussions et des nécessités de la négociation.
ORGANISATION DE RÉUNIONS COMMUNES
Les parties constatent que le projet d'accord de transition et de substitution est appelé à organiser l'intégration au sein de DELTA LINGERIE des salariés actuellement employés par CHANTELLE RETAIL et à définir les règles collectives applicables après la réalisation de l'opération d'absorption. En cela, il a vocation à produire des effets à l'égard de salariés actuellement représentés dans chacune des deux sociétés concernées par l'opération de fusion-absorption mais surtout à l’égard des salariés de la société CHANTELLE RETAIL à ce jour.
Dans ce contexte, elles conviennent que les réunions du 28 septembre et du 2 octobre 2026 pourront être organisées sous forme de réunions communes associant :
la délégation salariale de la société DELTA LINGERIE ;
la délégation salariale de la société CHANTELLE RETAIL ;
les représentants de la Direction des deux sociétés concernées.
L'organisation de réunions communes a pour seul objet de permettre un examen conjoint des questions intéressant les deux collectivités de salariés concernées par l'opération. Chaque organisation syndicale conserve néanmoins son entière autonomie d'appréciation et d'expression tout au long du processus de négociation. La participation à des réunions communes ne saurait être interprétée comme la création d'une délégation unique de négociation ou comme une modification de la qualité respective des parties à la négociation.
DOCUMENTS COMMUNIQUÉS AUX DÉLÉGATIONS
La Direction remettra à la délégation salariale les documents qu'elle estime utiles à la compréhension du projet et à la conduite des négociations. Les projets successifs d'accord pourront être adressés aux participants préalablement aux réunions afin de permettre leur examen dans des conditions satisfaisantes.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties reconnaissent que le bon déroulement des négociations suppose la possibilité pour la Direction de communiquer aux participants des projets de travail, documents préparatoires, données et informations relatives au projet d'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE. Les informations, documents ou données expressément identifiés comme confidentiels par la Direction de chacune des sociétés DELTA LINGERIE et CHANTELLE RETAIL devront être traités comme tels par les participants à la négociation dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Cette obligation de confidentialité s'applique notamment aux projets d'accords en cours de discussion, aux documents préparatoires non finalisés ainsi qu'aux informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise ou de perturber le bon déroulement des négociations. Elle ne fait toutefois pas obstacle aux échanges nécessaires entre les membres d'une même délégation de négociation ni à l'exercice des prérogatives légalement reconnues aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel. Les parties conviennent enfin que les positions, propositions et projets présentés au cours des négociations conservent un caractère de travail préparatoire tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un accord définitif entre les parties. Les parties s'engagent à privilégier, pendant toute la durée des négociations, une communication externe mesurée afin de préserver les conditions d'un dialogue social constructif autour du projet d'absorption.
DURÉE DE L'ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation de l'accord de transition et de substitution relatif à l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet à la date de signature de l'accord de transition et de substitution ou à la date à laquelle les parties constateraient l'arrêt définitif des négociations.
NOTIFICATION – PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CHANTELLE RETAIL conformément aux dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
