AVENANT N°1 à l’accord d’établissement relatif à l'aménagement du temps de travail du centre de développement d’Epernay signé le 14 avril 2017
ENTRE :
La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny – 94230 CACHAN, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’Epernay :
-
La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical de l'établissement d'Epernay,
D’autre part,
Ensemble "les Parties".
PREAMBULE
Compte tenu de la crise sanitaire en cours, la Société Chantelle SA a signé, le 29 septembre 2020, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Ce dispositif est notamment applicable aux salariés de l’établissement d’Epernay.
Les contraintes liées à la saisonnalité des collections accrues par la concurrence du secteur d’activité a rendu nécessaire, en dehors de tout contexte de crise sanitaire actuelle, la mise en place, par accord d’établissement du 14 avril 2017, d’un dispositif de modulation de la durée du travail pour l’ensemble des salariés rattachés à l’activité de confection.
La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ayant pour effet de porter la durée du travail des collaborateurs à un niveau inférieur à la durée légale du travail en raison de la réduction de l’activité, le dispositif de modulation de la durée du travail prévoyant notamment des périodes hautes d’activité venant compenser les périodes basses ne trouve plus lieu à s’appliquer dans le contexte actuel.
C’est dans ces circonstances que conformément aux dispositions 2.18 relatives au Recours au chômage partiel de l’accord d’établissement du 14 avril 2017, les Parties se sont rapprochées afin d’acter de la suspension de l’application du dispositif de modulation de la durée du travail pendant l’application du dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de suspendre l’application des dispositions du Chapitre I relatif à l’aménagement du temps de travail pour les salariés rattachés aux activités de confection de l’accord d’établissement relatif à l'aménagement du temps de travail de l’établissement d’Epernay de la société Chantelle SA signé le 14 avril 2017 pendant la totalité de la durée de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la Société Chantelle SA signé le 29 septembre 2020.
Article 2 – Suspension de la modulation du temps de travail sur le site d’Epernay
Comme il l’a été rappelé ci-avant, l’accord collectif d’établissement relatif aux modalités d’organisation du temps de travail de l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle SA signé le 14 avril 2017 organise une modulation du temps de travail des salariés de l’établissement rattachés aux activités de confection par la détermination de périodes hautes et basses d’activité ayant vocation à se compenser l’une l’autre.
Toutefois, eu égard au contexte sanitaire actuel et à la baisse d’activité engendrée, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Les Parties conviennent que pendant toute la durée d’application de cet accord collectif d’entreprise du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, les dispositions du Chapitre I de l’accord d’établissement relatif aux modalités d’organisation du temps de travail de l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle SA signé le 14 avril 2017 seront suspendues.
Les Parties précisent que dans l’hypothèse où la durée d’application de l’accord collectif d’entreprise précité viendrait à être prolongée, le présent avenant s’appliquerait de plein droit ; la suspension du Chapitre I de l’accord du 14 avril 2017 prenant fin au terme de l’application du dispositif spécifique d’activité partielle.
Pendant cette période, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable signé le 29 septembre 2020 au sein de la Société est dès lors pleinement applicable aux salariés affectés au site d’Epernay, notamment en ce qui concerne les modalités de la réduction de la durée du travail donnant lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle spécifique.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Les Parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du premier jour de l’application de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable signé le 29 septembre 2020 au sein de la Société, soit à compter du 1er octobre 2020.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée égale à la durée d’application de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable signé le 29 septembre 2020 au sein de la Société.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue.
Article 5. Révision
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
aux organisations syndicales représentatives dans la l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle à la date à laquelle le processus est engagé, si la demande de révision émane de la Direction .
à la Direction, si la demande de révision émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans l’établissement d’Epernay de la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte, en application de l’article L2231-5-1 en vertu duquel sera occulté le préambule du présent avenant dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties et une copie sera remise au Comité social et économique de l’établissement d’Epernay.
Article 7. Publication sur la base nationale
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail applicable, rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Epernay, le 9 décembre 2020, en 5 exemplaires.
Pour l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle S.A. : XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe
