Avenant n°3 à l’accord d’établissement relatif à l'aménagement du temps de travail d’Epernay du 14 avril 2017
ENTRE D'UNE PART :
L'établissement Chantelle d'Epernay, XXXX, de la société Chantelle SA immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Industriel & Logistique, ayant pouvoirs au fins des présentes.
Ci après désignée “la Société”
ET D'AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentative au sein de l’établissement d’Epernay :
La CGT représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Epernay.
La CFCT représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Epernay.
Ensemble "les Parties".
PREAMBULE
L’accord d’établissement du 14 avril 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement Chantelle d’Epernay, mis en place au 1er juin 2017, régit le temps de travail des services selon leur proximité ou non avec les activités de confection.
Le Service Qualité Développement avait été intégré à l’annualisation du temps de travail afin d’adapter au mieux les rythmes de travail liés aux contraintes saisonnières de l’activité échantillons. Les échantillons Wholesale représentant à la mise en place de l’accord une activité importante pour ce service. Deux ans plus tard, le suivi qualité des études a augmenté prenant ainsi une place importante dans leur charge de travail. L’activité études, plus linéaire, a amené les Parties à faire évoluer le rythme de travail de cette équipe à 35 heures de travail effectif par semaine. Un avenant à l’accord d’établissement du 14 avril 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail a donc été signé le 27 mai 2019.
Notre savoir-faire et expertise en corseterie, acquise au fil du temps, nous a valu l'intérêt de clients qui cherchent à confectionner des produits “Made in France”. L'Établissement Chantelle d’Epernay répond à cette activité de sous-traitance depuis 2021 et cette dernière représente à ce jour 80% de notre charge de travail. Cette nouvelle orientation à accentuer notre activité de confection et par conséquent le besoin des équipes support pour assurer la production. La charge de travail du Service Qualité Développement étant dorénavant majoritairement liée au planning de production, un déphasage entre leur temps de présence linéaire et le planning d’annualisation ne permet pas une bonne optimisation des ressources. Par ailleurs, le Chapitre I de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement Chantelle d’Epernay régit le temps de travail des services cités sans distinction des missions et du niveau de responsabilité du poste. Ces critères essentiels pour définir le temps de travail ne sont pas tenus en compte dans notre accord.
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l'Etablissement à revoir les dispositions relatives au temps de travail du Service Qualité Développement.
Le présent avenant est l’aboutissement :
d’autre part, de la négociation qui s’est engagée avec la tenue de réunions avec les organisations syndicales CGT et CFTC, représentatives au sein de l’établissement.
d’une part, des travaux menés lors de réunions avec les salariés du Service Qualité Développement et les délégués syndicaux de l'établissement d'Epernay. Ces réunions ont permis de comprendre les contraintes de chacune des Parties et la nécessité de changer l’aménagement du temps de travail pour la pérennité de l’activité du service ;
Le projet d’avenant a également fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique (CSE) le 15 mai 2024.
Aux termes de cette négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent avenant, applicable à compter du 1er juin 2024.
Le présent avenant à vocation à prévoir un nouvel aménagement du temps de travail pour le Service Qualité Développement et définir des exceptions pouvant conserver un temps de travail fixé à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail d’Epernay du 14 avril 2017 demeurent inchangées et continuent à s’exercer.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’évolution de l’activité du Service Qualité Développement est davantage liée à l’activité confection dont le temps de travail est annualisé. Par conséquent, leur temps de travail actuel, fixé à 35 heures de travail effectif par semaine, n’est plus adapté. De ce fait, le temps de travail de référence des salariés de ce service sera dorénavant l’annualisation du temps de travail.
Les dispositions du Chapitre I de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement Chantelle d’Epernay seront dorénavant applicable au le Service Qualité Développement.
Aussi, afin de permettre une cohérence entre le temps de travail, les missions et le niveau de responsabilité du poste, des critères d’exceptions sont définis pouvant permettre de conserver un temps de travail fixé à 35 heures de travail effectif par semaine à des salariés des services liés à la confection.
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent Chapitre "aménagement du temps de travail pour les activités de confection" concerne les salariés non cadres dont le temps de travail est décompté en heures exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel dont l'activité est liée à la confection des services de :
Confection (équipes Production et Développement)
Coupe,
Qualité Développement
Magasin,
Mécanique.
Il est applicable à ces salariés qu'ils soient embauchés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Il est également applicable aux intérimaires. En fonction de l’évolution de l’activité, des salariés de ces services, dont le temps de travail serait annualisé, pourraient être amenés à passer sur un temps de travail fixé à 35 heures de travail effectif (Chapitre II) conformément aux critères ci-dessous :
Salariés occupant une fonction disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Salariés dont leurs missions ne les conduisent pas à suivre l’horaire applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe.
Salarié dont la variation de la charge de travail ne peut être estimée à l’année.
Salariés ayant un statut TAM.
Dans ce cas, ils seront informés au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, dans un délai de 1 mois précédant la période de référence de l’activité, après consultation du CSE.
Chapitre III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 8 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle SA signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’établissement d'Epernay de la Société Chantelle SA.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 9 – Dénonciation et mise en cause
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois
courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Le présent avenant pourra être mis en cause dans les conditions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
Ainsi le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Chantelle SA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet, conformément l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, d’une publication anonymisée sur la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Epernay, le 16/05/2024
Pour l’établissement d’Epernay de la Société Chantelle S.A. : Madame XXXX Directeur des Ressources Humaines Industriel & Logistique
Pour la C.G.T. : Madame XXXX, Déléguée Syndicale
Pour la C.F.T.C. : Madame XXXX, Déléguée Syndicale
