ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre les soussignées :
La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. C.F.E-C.G.C. C.G.T. F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres actuels de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prennent fin le 17 juillet 2023.
Au cours du mois d’avril 2023, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’examiner le planning prévisionnel des prochaines élections professionnelles. Elles ont constaté que les contraintes légales et les délais nécessaires à l’organisation des premier et éventuel second tours plaçaient la période électorale au mois de juillet, coïncidant ainsi avec des périodes de congés dans l’entreprise.
Face à ce constat, et afin de favoriser la participation, les organisations syndicales ont demandé unanimement le report du scrutin après l’été, nécessitant ainsi la prorogation des mandats en cours par accord unanime.
La direction a proposé un nouveau projet de planning reportant le scrutin au mois de septembre.
Il a donc été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties ont décidé la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, 28 titulaires et 28 suppléants, jusqu’au jeudi 28 septembre 2023.
L’employeur déclenchera les prochaines élections professionnelles en conséquence.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 29/09/2023.
2.2 Publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du code du travail.
Fait à Saint-Nazaire, le 10/05/2023 En 6 exemplaires
