Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. C.F.E-C.G.C.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a réuni les quatre Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, prévue par le code du travail, les 21, 28 novembre, 5 et 12 décembre 2025.
Au cours des réunions de la commission paritaire de négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires.
La Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
L’inflation baisse mais les coûts ne baissent pas
Nous avons pris de nouvelles commandes essentiellement pour de nouvelles séries de navires et des sous-stations HVDC avec les risques industriels et financiers associés
Les marges affaires baissent du fait de l’impact de l’inflation sur les coûts des contrats signés avant la phase inflationniste et dont les prix de vente sont fixes, et sur les marges des contrats signés après
Le marché des navires reste favorable avec un niveau de demandes important mais avec des clients qui n’ont pas encore admis les écarts de prix liés à l’inflation
Côté EMR, la situation est incertaine au regard des évolutions politiques générales
La Direction a également rappelé le souhait de poursuivre une politique de rémunération de Chantiers de l’Atlantique basée sur l’augmentation régulière des salaires, avec notamment une politique salariale exceptionnelle ces dernières années.
Par ailleurs, les résultats 2025 prévisionnels sont meilleurs que prévus grâce au bon déroulement des affaires sur l’exercice et à la poursuite des gains du plan de progrès. Une redistribution des bénéfices de qualité, via l’épargne salariale, sera donc encore possible en 2026.
Au regard de ces différents éléments, la Direction a fait part de son souhait de faire bénéficier les salariés d’une politique salariale encore importante cette année.
Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise le 01/01/2026, à l’exception des salariés en contrat par alternance, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.
Ouvriers et ATAM
Cadres
Augmentation générale au 01/01/2026
1,00 %
-
Augmentation individuelle moyenne au 01/01/2026
1,50 %
2,50 %
TOTAL
2,50 %
2,50 %
Chaque salarié qui ne bénéficierait pas d’une augmentation individuelle aura un entretien explicatif avec son supérieur hiérarchique.
En cas de versement d’une augmentation individuelle pour les salariés cadres, le montant de l’augmentation sera de 1% minimum.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DES CADRES EN 2026
Le budget consacré à la valorisation globale des salaires des cadres, tel que prévu à l’article 1 du présent accord, sera abondé d’un montant équivalent à l’augmentation de la masse salariale des ouvriers et ATAM en 2026, au titre du glissement ancienneté. Ce montant a varié entre 0,5 et 0,6% ces dernières années. Pour 2026, il peut être évalué à 0,5%.
ARTICLE 3 : PRIME DE CHEF DE GÂCHE
La prime de « Chef de Gâche » sera fixée à 0,66 € brut par heure au 01/01/2026.
ARTICLE 4 : PRIME TRIMESTRIELLE DES ANIMATEURS D’EQUIPE AUTONOME (AEA)
La prime trimestrielle des animateurs d’équipe autonome (AEA) sera fixée à 120 € bruts par trimestre au 01/01/2026.
ARTICLE 5 : PRIME DE COMMANDEMENT DES AGENTS DE MAÎTRISE
La prime de commandement sera fixée à 350 € bruts par mois pour les agents de maîtrise.
Le montant de la prime de commandement pour les autres emplois en bénéficiant déjà reste fixée à 250 € bruts par mois.
ARTICLE 6 : PRIMES DES HORAIRES DE QUARTS
Les primes des horaires de quarts suivantes seront revalorisées de 14% au 01/01/2026 :
Prime de Quart Matin
Prime de Quart Soir
Prime d’Incommodité de Quart Soir
Prime de Postes Alternés
ARTICLE 7 : COTISATIONS PREVOYANCE
Les taux de cotisations de prévoyance bénéficieront d’une baisse, à compter du 01/04/2026 :
De 5% pour les cotisations mutuelle (frais de santé)
De 10% pour les cotisations prévoyance gros risques
Pour être applicable, cette mesure devra faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise frais de santé et prévoyance.
ARTICLE 8 : INDEMNITES DE TRANSPORT
Pour faire suite à un contrôle URSSAF, les indemnités de transport versées aux ouvriers et aux ATAM (y compris les alternants) devront être considérées comme un élément de salaire et, en conséquence, devront notamment être soumises à cotisations sociales (salariales et patronales) à compter du 01/01/2026.
Afin de compenser une charge supplémentaire pour les salariés, les barèmes des indemnités de jour et de nuit seront revalorisés de 33 % à compter du 01/01/2026.
Pour rappel, ces indemnités ne sont pas cumulables avec la participation de l’entreprise aux frais d’abonnement de transports publics.
ARTICLE 9 : SUJET A VENIR
La Commission de suivi de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) sera réunie au premier trimestre 2026 afin d’échanger sur le thème du suivi des carrières dans l’entreprise.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Suivi et contrôle
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction. Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.
10.2 Validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord.
10.3 Publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
