Accord d'entreprise CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Application de l'accord
Début : 09/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 09/04/2019
Fin : 01/01/2999
44 accords de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
Le 09/04/2019
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées :
La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Représentée parD’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés et fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées en 2018 et 2019 pour définir les modalités et les adaptations nécessaires à la fusion des instances représentatives du personnel au sein de Chantiers de l’Atlantique.
Si la mise en place du CSE doit conduire à une nécessaire simplification des relations sociales, cette simplification ne doit pas se faire au détriment de la qualité du dialogue social mais doit au contraire permettre le renforcement de l’agilité et de l’adaptabilité du dialogue social au sein de l’entreprise.
En conséquence, les parties signataires ont convenu les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de la Société Chantiers de l’Atlantique.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Délégation du personnel
Nombre de membres
Effectif à prendre en compte
Pour les salariés « mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an », conformément à l’article L1111-2-2è du code du travail, les dispositions suivantes seront appliquées :
- Calcul de l’effectif
- La Direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1 liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l’éligibilité et à l’électorat
- A défaut de réponse complète d’au moins 75% des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l’envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure : 10% du nombre moyen de badges actifs sur la période de 12 mois précédant la date de signature du protocole d’accord préélectoral
- En cas de réponse d’au moins 75% des entreprises interrogées dans le délai de trois semaines, le nombre de salariés mis à disposition pris en compte dans les effectifs sera celui résultant des réponses des entreprises
- Répartition de l’effectif, électorat et éligibilité des salariés « mis à disposition »
Dans tous les cas (réponse d’au moins 75% des entreprises ou non) :
- Pour la détermination du nombre de sièges par collège, le nombre total de salariés mis à disposition sera réparti dans les 3 collèges électoraux au prorata de la proportion de chaque collège dans l’effectif Chantiers de l’Atlantique. L’effectif Chantiers de l’Atlantique est composé des salariés inscrits à l’effectif Chantiers de l’Atlantique à la fin du mois précédant la date de signature du protocole d’accord préélectoral
- Pour l’éligibilité ou la qualité d’électeur, les salariés « mis à disposition » seront pris en compte conformément aux réponses des entreprises.
Participation aux réunions du CSE
A titre dérogatoire, même en présence du titulaire, pour permettre une continuité dans le suivi des dossiers, chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE pourra demander la présence d’un suppléant par réunion du CSE.
Bureau du CSE
- Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un Secrétaire adjoint-adjoint ;
- Un Trésorier, un Trésorier adjoint et un Trésorier adjoint-adjoint.
Présidence
En complément du Président, sont considérés comme membres permanents de la direction au CSE, avec voix consultative : le directeur Général, le directeur des Opérations et le responsable relations sociales.
Représentants des organisations syndicales représentatives
Ce dernier doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.
Vacance de siège
ARTICLE 3 : AUTRES PARTICIPANTS
Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les personnes suivantes sont conviées pour assister à ce ou ces points et bénéficient d’une voix consultative :
- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- le président de la CSSCT et le responsable du secteur HSE
Sont également conviés à participer à ces points :
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le conseiller du travail est convié de manière systématique à toutes les réunions du CSE, sans pour autant bénéficier d’une voix consultative.
D’autres personnes pourront être conviées aux réunions du CSE, en fonction des sujets abordés.
ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION
Volume d’heures de délégation
Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux ne peut excéder vingt heures par mois.
Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation
- les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ;
- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Heures complémentaires
La répartition de ces heures ne pourra conduire un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit total d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le crédit de 30 heures est reportable en tout ou partie sur le mois suivant.
Suivi des heures
Une réunion de la commission de suivi de l’accord sera organisée pour échanger sur les modalités de cette mise en place, notamment sur la composition d’un groupe de travail.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions
Réunions ordinaires
La direction, la majorité des membres du CSE dont le secrétaire du CSE pourront exceptionnellement convenir de la suppression de réunions du CSE, du fait de la proximité de date de deux réunions du CSE par exemple.
L’ordre du jour, conjointement rédigé par l’employeur et le secrétaire, est adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Une semaine avant l’établissement de l’ordre du jour au plus tard, le secrétaire du CSE remettra à la direction les questions préliminaires des représentants du personnel. En fonction du nombre et de l’objet de ces questions préliminaires, la direction transmettra une réponse avec l’ordre du jour ou, si besoin, proposera la tenue d’une réunion avec le responsable ressources humaines et un représentant du secteur concerné par les questions. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner au maximum deux représentants pour participer à cette réunion.
Réunions extraordinaires
- A l’initiative de l’employeur
A titre exceptionnel, la direction pourra réunir les membres du CSE dans le cadre de réunions extraordinaires.Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif qui peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur.
- A l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE
Une réunion extraordinaire peut également être provoquée à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire.ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS DU CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail
CSE.
Composition
-La commission comprend deux membres élus au CSE (1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative), dont au moins un représentant du troisième collège. Le suppléant pourra assister aux réunions même en présence du titulaire. Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
-Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Il est rappelé que les questions relatives à l’environnement peuvent également être traitées par la CSSCT.
Réunions
Outre les réunions ordinaires de la CSSCT, des réunions de présentation peuvent être organisées à la demande du président, ou de son représentant ou de deux membres titulaires de la CSSCT.
Une semaine avant l’établissement de l’ordre du jour au plus tard, le rapporteur de la CSSCT remettra à la direction les questions préliminaires de la CSSCT. La direction transmettra une réponse avec l’ordre du jour.
Inspections préventives
Autres commissions du CSE
Commissions « obligatoires »
Commission économique
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend au maximum cinq membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres. Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants, parmi ses membres, qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Commission de la formation
Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.
Commission d’information et d’aide au logement
Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le conseiller du travail est convié aux réunions de la commission.
Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.
Commission égalité professionnelle
Elle comprend au maximum cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le CSE pourra désigner au maximum cinq membres suppléants qui ne pourront assister aux réunions de la commission qu’en cas d’absence du titulaire.
Commissions « facultatives »
Commission circulation
Elle comprend un représentant de l’entreprise et un représentant par organisation syndicale représentative.
Cette commission se réunit tous les trois mois, sur invitation de la Direction. Son compte-rendu est transmis au CSE et à la CSSCT.
Commissions liées aux activités sociales et culturelles
Temps passé en commissions
ARTICLE 7 : Droit d’expression
Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au respect des droits fondamentaux et particulièrement à la liberté d’expression.
Par ailleurs, un rappel des droits et devoirs de chacun à ce titre sera réalisé par l’entreprise dans les six mois suivant la mise en place du CSE et après chaque élection.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sachant que les dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE s’appliqueront dès la mise en place du CSE résultant des élections professionnelles prévues avant fin juillet 2019.
A ce titre, les parties signataires conviennent que les mandats issus des élections 2017 prendront fin à la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019, soit avant fin 2019.
Portée de l’accord
Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords d’entreprise), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction.
Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
- Fait à Saint-Nazaire, le 09 avril 2019
Pour Chantiers de l’Atlantique
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour F.O.
Annexe 1 : Protocole de fonctionnement des inspections préventives « Navires »
Les inspections préventives permettent de souligner les éventuelles difficultés rencontrées dans le domaine des conditions de travail par le personnel travaillant sur le navire en cours de construction, et ainsi pouvoir remonter rapidement auprès de l‘encadrement les faits et rechercher ensemble les améliorations possibles.
Par « navire », il y a lieu d’entendre : les navires après leur transfert en forme B, en phase d’armement sur le site de Chantiers de l’Atlantique.
Les personnes invitées à ces inspections sont :
- 1 membre du personnel travaillant sur le navire désigné par la CSSCT, par Organisation Syndicale Représentative
- Le responsable du navire ou son représentant
- L’animateur HSE du navire assurant le secrétariat
- Facultatif : 1 membre de la CSSCT par Organisation Syndicale représentative
Les personnes désignées sont chargées, lorsqu’elles ont connaissance de problèmes rencontrés par le personnel en matière de conditions de travail, d’en informer par écrit (en utilisant le cahier sécurité disponible au service HSE), l’animateur HSE, l’agent de maîtrise concerné et le responsable du navire.
Fréquence des inspections préventives :
1 fois (1h00) tous les 15 joursAnimation :
Le responsable du navire convoque aux inspections les participants désignés et les représentants des services qu’il considère nécessaires en fonction des sujets abordés.Les participants à l’inspection pourront demander, lorsqu’ils le jugeront utile, la présence d’un médecin du travail en accord avec le responsable du navire.
Thèmes des inspections :
Examen des problèmes posés par les participants et présentation des réponses/solutions apportées ou actions de progrès proposées.Compte-rendu :
Chaque compte-rendu d’inspection sera rédigé par l’animateur HSE et sera diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et aux participants à l’inspection.Crédit d’heures :
Un crédit estimatif d’environ 1/5000e du budget du navire est alloué au Montage coque et armement et est géré par le Responsable Navire.Un quart de ce crédit est alloué à chacun des membres désignés pour couvrir le temps consacré pour être à l’écoute des difficultés rencontrées par le personnel travaillant sur le navire.
Pointage :
La totalité de ces dépenses sera imputée sur un indicatif de pointage propre à chaque navire, dont la codification appartient au Service Contrôle de Gestion, et géré par le Responsable navire.Bilan :
Un bilan du fonctionnement des inspections préventives « navires » sera effectué dans le bilan H&S de l’année.Annexe 2 : Protocole de fonctionnement des inspections préventives « Brais »
Les inspections préventives « Brais » permettent de souligner les éventuelles difficultés rencontrées dans le domaine des conditions de travail par le personnel travaillant sur le site de Brais et ainsi pouvoir remonter auprès de l‘encadrement les faits et rechercher ensemble les améliorations possibles.
Les personnes invitées à ces inspections préventives sont :
- 1 membre du personnel travaillant à Brais désigné par la CSSCT, par Organisation Syndicale Représentative
- Le responsable du site de Brais ou son représentant
- L’animateur HSE de Brais assurant le secrétariat
- Facultatif : 1 membre de la CSSCT par Organisation Syndicale représentative
Fréquence des inspections préventives :
1 fois (1h00) par trimestreAnimation :
Le responsable de Brais, ou son représentant, convoque aux inspections préventives les participants désignés et les représentants des services qu’il considère nécessaires en fonction des sujets abordés.Les participants à l’inspection préventive pourront demander, lorsqu’ils le jugeront utile, la présence d’un médecin du travail en accord avec le responsable de Brais.
Thème des inspections :
Examen des problèmes posés par les participants et présentation des réponses/solutions apportées ou actions de progrès proposées.Compte-rendu :
Chaque compte-rendu de l’inspection préventive sera rédigé par l’animateur HSE et sera diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et aux participants à l’inspection.Bilan :
Un bilan du fonctionnement des inspections préventives « Brais » sera effectué dans le bilan H&S de l’année.Annexe 3 : Protocole de fonctionnement des inspections préventives « ateliers/prémontage/bureaux »
Ces inspections préventives permettent de souligner les éventuelles difficultés rencontrées dans le domaine des conditions de travail par le personnel travaillant dans les secteurs concernés (lieux de travail sur le site, y compris énergies marines, hors navires et Brais) et ainsi pouvoir remonter auprès de l‘encadrement les faits et rechercher ensemble les améliorations possibles.
Les personnes invitées à ces inspections préventives sont:
- Les membres de la CSSCT
- Le responsable du secteur ou son représentant
- L’animateur HSE du secteur assurant le secrétariat
Les personnes désignées sont chargées, lorsqu’elles ont connaissance de problèmes rencontrés par le personnel en matière de conditions de travail, d’en informer par écrit l’animateur HSE, l’agent de maîtrise concerné et le responsable du secteur concerné.
Fréquence des inspections préventives :
Ces inspections préventives peuvent être organisées, sur demande du secteur HSE ou d’au moins deux membres de la CSSCT auprès du secteur HSE, une fois par trimestre.Animation :
Le secteur HSE convoque aux inspections les participants désignés et les représentants des services qu’il considère nécessaires en fonction des sujets abordés.Les participants à l’inspection pourront demander, lorsqu’ils le jugeront utile, la présence d’un médecin du travail en accord avec le responsable du secteur HSE.
Thème des inspections préventives :
Examen des problèmes posés par les participants et présentation des réponses/solutions apportées ou actions de progrès proposées.Compte-rendu :
Chaque compte-rendu d’inspection sera rédigé par l’animateur HSE du secteur et sera diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et aux participants à l’inspection.Bilan :
Un bilan du fonctionnement de ces inspections sera effectué dans le bilan H&S de l’année.Mise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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