CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur délégué,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical
CFE-CGCreprésentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical
CGTreprésentée par xxxx agissant en qualité délégué syndical
FOreprésentée par xxxx agissant en qualité délégué syndical
D’AUTRE PART
La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :
26 octobre 2021
15 novembre 2021
26 novembre 2021
13 décembre 2021
Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les parties ont également décidé d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-1, 1°) dans le cadre d’un avenant de révision.
Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2022.
PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires au 1er janvier 2022
Personnel ETAM/CADRE
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 3.5% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.
La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 2.5% (taux de l’inflation à fin octobre 2021).
Personnel OUVRIER
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 3.5% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :
2,5% d’augmentation collective ;
1% d’augmentation individuelle.
Il est par ailleurs précisé que le personnel ouvrier dont le taux horaire est inférieur à 13€ bruts bénéficiera d’une augmentation garantie de 2.8%.
La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 2.5% (taux de l’inflation à fin octobre 2021).
Accessoires de salaire au 1er janvier 2022
Prise en charge de frais professionnels
Intitulé
Montant pour 2022
Indemnité de panier pour le personnel de chantier
15,90 €
Subvention RIE pour les salariés du siège à Chevilly-Larue
1,90 €
par jour travaillé
Indemnité de trajet
Distance domicile-chantier
Zone 1 (0-10 km)
Zone 2 (10-20 km)
Zone 3 (20-30 km)
Zone 4 (30-40 km)
Zone 5 (40-50 km)
Zone 6 (> 50 km du domicile)
par jour travaillé
3,95 €
4,90 €
6,40 €
7,30 €
9,90 €
15,45 €
Indemnité de grand déplacement pour les ouvriers
du lundi au vendredi :
62,00 €
du samedi au dimanche :
31,00 €
Indemnité de lavage
26,70 €
par mois travaillé
Contreparties relatives à une organisation particulière de travail
Intitulé
Montant pour 2022
Prime d’astreinte
Prime d’astreinte
Ou en cas d’intervention
A défaut d’accord de chantier :
15,50 € par jour d’astreinte
31,00 € par jour d’astreinte
Prime de poste du matin (ouvriers)
15,00 €
Prime de poste de l’après-midi (ouvriers)
15,00 €
Prime de poste de nuit
34,10 €
Travail exceptionnel de nuit
Les nuits travaillées pour répondre aux contraintes de réalisation imprévues, et celles qui ne sont pas fixées 1 mois à l’avance, sont considérées non programmées et exceptionnelles si leur nombre est < ou = à 4 nuits par mois.
135,00 € par nuit travaillée
Travail exceptionnel du samedi
135,00 € par samedi
Travail exceptionnel du dimanche
140,00 € par dimanche
Les parties s’entendent pour étendre la prime de poste du matin et de l’après-midi au personnel chefs de chantier ETAM et Cadres qui réalisent les postes, comme suit :
Versement d’une prime de
200,00 € brut par mois, au prorata temporis du temps de travail effectif
Primes liées aux conditions de travail difficiles
Intitulé
Montant pour 2022
Prime de marteau piqueur
Pour utilisation d’un marteau piqueur
2,30 € / heure
Prime de tranchée blindée (6 à 10 m)
Réalisation de tranchée blindée à partir de 6 jusqu’à 10 m de profondeur
6,25 €
par jour travaillé
Prime de tranchée blindée (2 à 6 m)
Réalisation de tranchée blindée à partir de 2 jusqu’à 6 m de profondeur
2,75 €
par jour travaillé
Prime d’égout
Travaux en égout fermé
14,80 €
par jour travaillé
Prime de coupure
Travaux de coupure de rails RATP
9,00 €
par jour travaillé
La direction s’engage à réunir une Commission de suivi de l’accord d’adaptation au mois de janvier 2022 afin de préciser les conditions de versement de certaines primes (ex : prime de creusement de galerie et de puits…).
Indemnité RTT
Intitulé
Montant pour 2022
Indemnité RTT
Versée pendant jours de RTT pour les ouvriers
16,90 €
par jour de RTT
Médailles
Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze 510 € 20 ans Argent 580 € 25 ans Vermeil 790 €
Médailles d’honneur du travail
20 ans Argent 740 € 30 ans Vermeil 1 030 € 35 ans Or 1 640 € 40 ans Grand'Or 2 000 €
Prime de rendement
A compter du 1er janvier 2022, le montant de la prime de rendement est porté à 85 € au minimum et 220 € au maximum.
Autres éléments
Les montants des autres éléments (indemnités, primes...) demeurent inchangés pour l'année 2022.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur
Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.
Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2022.
D’autre part l’entreprise sera fermée du 23 décembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus selon le calendrier suivant :
Jour de fermeture
Pointage
23 décembre 2022
Offert
26 décembre 2022
RTT imposé
27 décembre 2022
RTT imposé
28 décembre 2022
RTT imposé
29 décembre 2022
CP/RTT
30 décembre 2022
CP/RTT
TITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 28 juin 2021 portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023. Par ailleurs, pour donner suite aux observations de la DRIEETS du mois de novembre, un avenant de mise en conformité sera parallèlement signé par les parties signataires de l’accord initial.
PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties s’engagent à négocier un avenant n°1 à l’accord du 3 juillet 2019 portant sur la QVT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP dès le mois de janvier 2022.
Cet avenant aura pour objet de réaffirmer les engagements de la direction et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle-vie personnelle en développant la mise en œuvre du travail à distance et en précisant les règles applicables en matière de déplacements professionnels.
PARTIE III – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS – UD094, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Chevilly-Larue, le 13/12/2021
Pour les organisations syndicales :
xxxx
CFDT
xxxx
CFE-CGC
xxxx
CGT
xxxx
FO
Pour la Direction :
xxxx Directeur Délégué
Annexe 1 – Synthèses des revendications des organisations syndicales pour 2022
