ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE AU TITRE DE L’EXCLUSION DES PANIERS-TRAJETS DE L’ASSIETTE CP DES CNRO
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE AU TITRE DE L’EXCLUSION DES PANIERS-TRAJETS DE L’ASSIETTE CP DES CNRO
ENTRE : La société
CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur délégué,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical CGTreprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité délégué syndical FOreprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité délégué syndical
D’AUTRE PART La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les : -30 août 2022,
7 septembre 2022,
19 septembre 2022.
Le procès-verbal de la réunion du 30 août 2022 est annexé au présent accord.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution d’une prime au personnel ouvrier de la société afin de pallier l’exclusion des indemnités de paniers et de trajets du salaire brut total dans le calcul de l’assiette de congés payés.
Cet accord se substitue à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet intégrant les indemnités de paniers et de trajet dans l’assiette des congés payés.
ARTICLE 1 – Champ d’application - Bénéficiaires Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise ouvriers titulaires d’un contrat de travail ayant perçu des indemnités des paniers et/ou des trajets sur l’exercice congé allant du 01/04/2021 au 31/03/2022.
Sont exclus des dispositions du présent accord les stagiaires, les alternants et les travailleurs temporaires. Sont également exclus les salariés embauchés à compter du 01/04/2022.
ARTICLE 2 – Montant de la prime de compensation assiette CP
Le montant de la prime exceptionnelle qui sera versée au mois de décembre 2022 puis chaque année à compter de 2023, au mois de juin, est calculée de la façon suivante :
Prime exceptionnelle versée en décembre 2022 : 1/10ème de la somme des montants des paniers et/ou trajets perçus sur la période du 01/04/2018 au 31/03/2022 divisée par 4,
Prime exceptionnelle versée chaque mois de juin à compter de l’année 2023 : 1/10ème des montants paniers et/ou trajets perçus sur la période du 01/04/N-1 au 31/03/N (pour le versement de juin année « N »),
Ce montant sera révisable dans le cadre des Négociations Périodiques Obligatoires. En paie, le libellé de la prime exceptionnelle sera le suivant : « prime compensation CP ». ARTICLE 3 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 c’est-à-dire à compter de l’exercice congés payés allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
ARTICLE 4 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties dans les mêmes formes qu'à sa conclusion. Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un mois.
La décision doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
ARTICLE 5 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, pendant sa durée d’application, par accord de l’une ou l’ensemble des parties signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil.
Fait à Chevilly-Larue, le 22/09/2022
Pour les organisations syndicales : XXX
CFDT
XXX
CGT
XXX
FO
Pour la Direction :
XXX Directeur Délégué GC IDF NORD
ANNEXE 1 –Procès-verbal de la réunion du 30 août 2022
