AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société
CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Madame XXX, Déléguée Syndical Supplémentaire CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CNT-SO
D’AUTRE PART
La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier le :
Le 18/04/2023
PREAMBULE :
Après conclusion de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique le 25 septembre 2018, les parties se sont de nouveau réunies pour échanger sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
A ce titre, le présent avenant a pour objet de spécifier les modalités d’information et consultation du CSE sur la mise en place du travail dominical au sein de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique du 25 septembre 2018.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 13 relatif aux délais de consultations
Le troisième tiret du premier paragraphe de l’article 13 concernant les consultations portant sur une modification de l’organisation du temps de travail est modifié comme suit :
Pour les consultations portant sur une modification de l’organisation du temps de travail, l’instance rendra son avis dans les délais et modalités définis dans l’accord d’adaptation du 21 décembre 2017 (cf. Annexe 1 – Procédure à suivre).
Toutefois, le travail dominical accordé par le préfet étant une dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche prévu à l’article L.3132-3 du Code du travail, les parties s’engagent, en cas de recours au travail dominical accordé par le préfet au sens de l’article L.3132-20 du Code du travail, à remplacer l’information-consultation en distanciel par mail par une information-consultation en présentiel lors d’une réunion du CSE.
ARTICLE 2 – Autres dispositions de l’accord initial
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 25 septembre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties dans les mêmes formes qu’à sa conclusion. Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un mois. La décision doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
ARTICLE 5 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, pendant sa durée d’application, par accord de l’une ou l’ensemble des parties signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’avenant
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil.
