ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
La Société CHAPSOL, SA au capital de 3 150 000€, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 632 052 320, dont le siège social est situé Sente de la Forgette à Coubert (77170), D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, Pour la CGT : Pour la CFDT : D’autre part.
PREAMBULE :
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE sont arrivés à échéance le 24 septembre 2023 (soit quatre ans après la date de la réunion CSE pendant laquelle le bureau a été constitué). Des élections ont été organisées avec un premier tour le 27 juin 2023. Ce dernier a été annulé suite à une anomalie constatée. A l’issue d’une décision collective du 30 juin 2023, en concertation avec les deux délégués syndicaux, nous avons convenu de la prorogation des mandats jusqu’à la date de réunion du 1er CSE suivant les élections et de l’éventuelle constitution du nouveau bureau. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des nouvelles élections professionnelles.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de réunion du 1er CSE suivant les élections et de l’éventuelle constitution du nouveau bureau.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel, dont les mandats en cours sont prorogés, sont les suivants : Titulaire collège Cadres, Ingénieurs, Techniciens et Agents de maitrise : .
Titulaire collège Ouvriers et Employés : . . . . . Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de réunion du 1er CSE suivant les élections et de l’éventuelle constitution du nouveau bureau.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Soissons. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Soissons, le 27 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CHAPSOL :
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT : Pour la CFDT :
