EN VUE DES ELECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La Société CHAPSOL, SA au capital de 3 150 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 632 052 320, dont le siège social est situé Sente de la Forgette à Coubert (77170), représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur général, assisté de Mme X, D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, Pour la CGT : Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : D’autre part.
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de permettre à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.
Le présent protocole organise une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des listes de candidature. Le protocole organise la composition et la répartition des collèges électoraux conformément à la loi et à l’article L.2324-12 du Code du travail ou selon les modalités négociées. Il est également abordé les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ainsi que la répartition des heures de délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 1 : COLLÈGES ÉLECTORAUX
Après décompte, l’effectif de la société est de 105 salariés. On recense au sein de l’effectif la répartition suivantes :
67 ouvriers/employés ;
26 techniciens/agents de maîtrise ;
12 cadres et personnel d’encadrement ;
Il y aura donc 2 collèges répartis comme suit :
1er collège : 67 ouvriers/employés ;
2ème collège : 26 +12 techniciens/agents de maîtrise/cadres et personnel d’encadrement ;
Il n’existe pas de collège cadres puisque l’on décompte moins de 25 salariés dans cette catégorie.
ARTICLE 2 : SIEGES A POURVOIR ET HEURES DE DELEGATION
Conformément à l’article L.2324-12 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.
La répartition légale des sièges est la suivante :
Collège ouvriers et employés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Collège techniciens/agents de maîtrises/cadres : 2 titulaires et 2 suppléants ;
ARTICLE 3 : LIEUX ET DATES DES ELECTIONS
Les élections, des membres du CSE auront lieu aux dates suivantes :
Le 5 décembre 2023 pour le 1er tour des élections ;
Le 19 décembre 2023 pour le 2nd tour des élections ;
Elles auront lieu aux heures suivantes :
A Soissons : de 11h00 à 14h00 dans la salle de réunion
A Pierrelatte : de 11h30 à 13h30 dans la salle de réunion
A Coubert : de 11h30 à 12h30 dans la salle de réunion
ARTICLE 4 : NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Il est convenu la limitation du nombre de mandats successifs visés par les dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, ne s’appliquera pas pour le cycle électoral en cours de sorte que cette élection ne sera pas prise en compte pour l’application de l’article L. 2314-33 du Code du travail.
ARTICLE 5 : CONDITIONS MATÉRIELLES LORS ELECTIONS : BULLETINS DE VOTE, ENVELOPPES, VOTES PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs auront à leur disposition, des enveloppes et des bulletins spécifiques et identifiables par des couleurs distinctes.
Il y aura autant de bulletins et d’enveloppes qu’il y a de listes de candidats titulaires et suppléants. Il incombe à chaque électeur d’insérer les bulletins correspondants aux enveloppes adaptées.
Les bulletins devront afficher de manière claire et lisible les noms ainsi que les prénoms des candidats ainsi que l’indication s’il s’agit de Titulaires ou de Suppléants, le collège concerné et l’appartenance à une organisations syndicale le cas échéant.
Tout bulletin comprenant une indication ajoutée, quelle qu’elle soit, sera considérée comme nul.
Pour les candidats titulaires :
1er collège : les enveloppes et les bulletins sont de couleur jaune.
2nd collège : les enveloppes et les bulletins sont de couleur rose.
Pour les candidats suppléants :
1er collège : les enveloppes et les bulletins sont de couleur bleue.
2nd collège : les enveloppes et les bulletins sont de couleur verte.
Les enveloppes et bulletins seront préparés par la société, et mis en évidence à l’entrée de la salle où se déroulent les élections.
A l’occasion des élections, lorsque les deux collèges sont concernés dans l’établissement, il sera prévu deux zones distinctes et deux entrées distinctes par collège. L’accès au bureau de vote se fera salarié par salarié.
L’entreprise prévoira pour chaque collège distinct deux urnes, l’une pour les candidats titulaires et l’autre pour les candidats suppléants. Les urnes seront de couleurs distinctives afin de correspondre aux bulletins et enveloppes lui étant destinés.
Un ou plusieurs isoloirs seront également mis à la disposition des salariés, leur utilisation ne sera pas facultative.
ARTICLE 6 : MISSION ET ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE
Conformément aux principes généraux du droit électoral, il sera composé de 2 électeurs appartenant nécessairement au collège visé non-candidat, le plus âgé et le plus jeune acceptant la mission.
Chaque bureau de vote sera composé de son président et son assesseur. Le bureau de vote aura pour mission de dépouiller l’ensemble des votes dont il a la responsabilité. Il veillera à la régularité des scrutins et à la confidentialité des votes. La Direction des Ressources Humaines mettra à disposition des bureaux de vote les listes d’émargement nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
A noter que chaque liste de candidats pourra nommer un représentant afin d’assister au dépouillement des scrutins.
Le vote lors des scrutins s’effectuera en deux temps : dans un premier temps, les électeurs voteront pour les candidats titulaires et après émargement sur la liste des titulaires, ils voteront pour les candidats suppléants en émargeant sur la liste correspondante aux suppléants.
A la clôture du vote, le Président du bureau de vote collecte les courriers de Vote par Correspondance. Pour chacune des enveloppes reçues :
Il constate la validité du vote par la présence des mentions nécessaires au verso de l’enveloppe reçue,
Si la ligne est déjà émargée, le votant a préféré exprimer son vote sur site, son vote par correspondance n’est donc pas pris en compte, son enveloppe de VpC n’est pas ouverte (mais conservée à part pour d’éventuelles contestations ultérieures),
Si la ligne n’est pas émargée, le Président du bureau ouvre l’enveloppe reçue, puis insère les enveloppes non décachetées dans chaque urne correspondante, et enfin émarge les listes correspondantes.
Dans un second temps, le bureau de vote pourra procéder à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins.
A la fin de l’ensemble des opérations le bureau de vote complète et signe les procès-verbaux prévus à cet effet. Il incombe au président du bureau de vote de proclamer les résultats pour chaque scrutin.
Les résultats définitifs seront affichés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet le lendemain de la proclamation.
ARTICLE 7 : LISTES ÉLECTORALES ET AFFICHAGE
Sont électeurs les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la société au jour de l’élection et âgé de 16 ans minimum. Sont électeurs les salariés dont le contrat de travail est suspendu : maladie, accident de travail, congé, maternité, congés de formation…ainsi que les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an de manière continue. Etant rappelé que les salariés mis à disposition disposent d’un choix/option afin de voter soit dans leur entreprise utilisatrice soit dans leur entreprise d’origine. Par ailleurs, les salariés électeurs ne doivent faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques conformément à l’article L.2314-28 du Code du travail.
A noter que les listes électorales seront affichées dans l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet le 30 octobre 2023. Afin d’attester de la validité des élections, ces dernières comprendront le nom et prénom de chaque électeur ainsi que leur date de naissance et leur date d’embauche au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8 : CANDIDATURES AUX ELECTIONS
Les salariés éligibles sont âgés de 18 ans révolus, et travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Chaque salarié se porte candidat au sein du collège auquel il appartient.
A noter que les organisations syndicales bénéficient d’un monopole de représentation pour le 1er tour et que les candidatures libres ne sont acceptées qu’au second tour.
Les listes au 1er tour doivent être établies en distinguant les titulaires et les suppléants à la Direction des Ressources Humaines avant le 20 novembre 2023. Les listes peuvent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposées en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines ou d’un Chef d’établissement.
A l’issue du 1er tour, l’employeur organisera un second tour dans un délai de 15 jours, où l’ensemble des salariés pourront se présenter si :
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour ;
En cas d’absence de candidature des organisations syndicales au 1er tour ;
Dans l’hypothèse où il reste des sièges non pourvus à l’issue du 1er tour.
Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines, affichera les résultats du 1er tour en précisant le nombre de places restantes à pourvoir au sein des différents collèges. L’affichage s’effectuera le lendemain des résultats du premier tour des élections.
Les listes au 2nd tour doivent être établies en distinguant les titulaires et les suppléants à la Direction des Ressources Humaines avant le 8 décembre 2023.
L’affichage des listes s’effectuera après la date limite évoquée ci-dessus, sur l’espace réservé à cet effet.
ARTICLE 9 : CAMPAGNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES CANDIDATS
Les campagnes électorales des organisations syndicales se dérouleront dans le cadre des modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise : tracts, réunions, affichage… Dans le cadre du vote par correspondance, les organisations syndicales et les « candidatures libres » auront la possibilité et la responsabilité de remettre à la Direction des Ressources Humaines les tracts et documents de propagandes dans un délai préalable suffisant avant le 1er et 2nd tours des élections. La production (quantité) desdits documents incombe aux organisations concernées.
ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les salariés empêchés lors des élections auront la possibilité de voter par correspondance. Les repos, déplacements ou autres absences devront être portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines avant le 20 novembre 2023 pour le 1er tour et le 8 décembre 2023 pour le 2nd tour. Les salariés absents le jour de l’élection recevront les bulletins, enveloppes et professions de foi nécessaires à l’expression de leur vote. Une grande enveloppe affranchie sera également mise à leur disposition pour le retour des documents.
Il appartient à chaque salarié d’anticiper les délais postaux. Dès réception, ces enveloppes seront collectées et conservées par le service RH, puis seront remises au président à l’ouverture du bureau de vote. Elles seront ensuite insérées dans les urnes communes dédiées aux élections comme décrit à l’article 6. Pour être valable, l’enveloppe d’expédition sera fermée et les enveloppes contenant les bulletins de vote ne seront pas collées et ne porteront aucun signe distinctif afin de ne pas se distinguer des autres votes.
Une note d’explication relative au vote par correspondance a été rédigée par l’entreprise. Cette dernière relate l’ensemble des modalités du vote par correspondance.
ARTICLE 11 : REPRÉSENTATION HOMMES/FEMMES LORS DES ELECTIONS
Afin de favoriser une meilleure répartition et proportion entre les femmes et les hommes et conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, l’ensemble des listes de candidats doit comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront alterner un candidat homme/femme jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Dans l’hypothèse de nombre impair de sièges au sein de la répartition femmes/hommes sur les listes électorales, les listes de candidats peuvent comprendre un homme ou une femme supplémentaire.
Ces règles sont d’application à la fois aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’au premier et au second tour des élections.
A ce titre, la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège est la suivante :
Collège ouvriers/employés : 67 hommes et 0 femme ;
Collège techniciens/agents de maîtrises/cadres : 27 hommes et 11 femmes ;
Ainsi la répartition des sièges au sein des différents collèges est la suivante :
Collège ouvriers/employés : 4 hommes et 0 femme ;
Collège techniciens/agents de maîtrises/cadres : 1 homme et 1 femme ;
En cas d’absence de nombre entier au sein de la répartition, il convient d’arrondir à l’entier supérieur, en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (L.2314-13 du Code du travail).
ARTICLE 12 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Le premier tour des élections est organisé comme suit :
30 octobre 2023 - affichage des listes électorales ;
20 novembre 2023 - date limite des dépôts des candidatures pour le 1er tour ;
21 novembre - affichage des listes sur les panneaux prévus à cet effet ;
20 novembre 2023 - date limite afin de faire connaître son souhait de voter par correspondance ;
21 novembre 2023 - envoi des bulletins et documents permettant le vote par correspondance ;
5 décembre 2023 - 1er tour des élections des membres du CSE et affichage des résultats sur les panneaux prévus à cet effet le lendemain ainsi que l’appel à un 2nd tour le cas échéant.
Le deuxième tour des élections est organisé comme suit :
8 décembre 2023 - date limite des dépôts des candidatures pour le 2nd tour ;
11 décembre 2023 - affichage des listes sur les panneaux prévus à cet effet ;
8 décembre 2023 - date limite afin de faire connaître son souhait de voter par correspondance ;
11 décembre 2023 - envoi des bulletins et documents permettant le vote par correspondance ;
19 décembre 2023 - second tour des élections des membres du CSE et affichage des résultats définitifs sur les panneaux prévus à cet effet le lendemain.
ARTICLE 13 : VALIDITÉ DU PRÉSENT PROTOCOLE ACCORD PRE-ÉLECTORAL
Le protocole d’accord pré-électoral est conclu pour les élections 2023 du CSE. Il est rédigé en autant d’exemplaire que de participant à la négociation.
Un exemplaire sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l’Inspection du travail compétente et sera affiché à l’endroit réservé à cet effet, pour être consulté par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Fait à Soissons, le 25 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société CHAPTOL: M. X
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT Pour la CFDT :
