Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée
Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet d’un accord collectif spécifique conclu le 3 juillet 2018. Il est également rappelé que le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord collectif, relatif à l’intéressement, conclu le 4 février 2020.
La négociation a donné lieu à trois réunions les 22 octobre, 12 novembre et 2 décembre 2020. A leur issue, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, présents au 1er janvier 2020, hors Cadres dirigeants.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES COLLECTIVES
Pour les Ouvriers, les Etam et les Cadres, il est appliqué une augmentation générale de 0,7 % du salaire de base au 1er janvier 2021.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ brut sera versée aux salariés au plus tard au mois de juin 2021, au prorata du temps de présence.
Si la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dites « prime Macron », est reconduite sur l’année 2021, le montant équivalent, charges employeur comprises, sera intégré dans le calcul de la prime. Cette prime fera alors l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES
3.1 : Mise en place d’une journée de congé supplémentaire
Deux journées complémentaires de congés payés seront attribuées au mois de janvier de l’année 2021, à tout salarié non-cadre, n’ayant eu aucune absence du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2020, autre que pour les motifs suivants :
Congés payés légaux, incluant les congés d’ancienneté et les congés conventionnels exceptionnels pour évènements familiaux ;
Jours fériés ;
Récupération d’heures ou RTT ;
Retard de mois de 30 min dû à des intempéries pour cause de neige ou de verglas, après accord du Chef d’Etablissement ;
1er accident du travail sur l’année civile, uniquement pris en considération pour le premier mois d’arrêt.
Ces deux journées complémentaires de congés payés devront être prises avant le 31 mai de l’année 2021, date de clôture des congés payés.
Ces deux journées seront également attribuées au mois de janvier de l’année 2022, à tout salarié non-cadre, n’ayant eu aucune absence du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2021. Elles devront être prises avant le 31 mai de l’année 2022.
3.2 : Revalorisation des tickets restaurant
Les tickets restaurant, mis en place sur l’Etablissement de Fontenay-sous-Bois, seront revalorisés à hauteur de 9,50€. Les 0,45 centimes supplémentaires seront pris en charge, en totalité, par l’employeur.
ARTICLE 4 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société veille à ce que, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les salaires soient égaux entre les hommes et les femmes.
Ainsi, les salaires des hommes et des femmes seront analysés, par poste, par classification, par expérience et par compétences professionnelles.
L’objectif serait de réajuster la rémunération au cas où des inégalités seraient repérées.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la Direccte de Laon et au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à FONTENAY SOUS BOIS, le 2 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.
Pour la société
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT : Pour la CFDT :
