En l’absence de publication du décret concernant l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’employeur et l’ensemble des délégués syndicaux conviennent ensemble de différer la date de versement de la prime initialement prévue en juin 2021 au lendemain de la parution du décret et au plus tard au 31 décembre 2021.
En conséquent il a été convenu ce qui suit ;
L’article n°2 du protocole d’accord NAO, signé le 2 décembre 2020, a été remplacé par le suivant :
ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 2
Une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ brut sera versée aux salariés au plus tard au mois de décembre 2021, au prorata du temps de présence.
Si la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dites « prime Macron », est reconduite sur l’année 2021, le montant équivalent, charges employeur comprises, sera intégré dans le calcul de la prime. Cette prime fera alors l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES ENGAGEMENTS DE LA NAO 2021
A l’exception de l’article 2 du protocole d’accord NAO, l’ensemble des clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entre en vigueur au 8 juin 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la Direccte de Laon et au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Toutes les clauses de l’accord initiale demeurent inchangées.
Fait à Soissons, le 8 juin 2021, en 6 exemplaires originaux.
Pour la société CHAPSOL : M. Alberto ARENA
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT : M. Michel GOUNOT Pour la CFDT : M. Frédéric SYGULA
