Accord de méthode sur la négociation d'un accord d'entreprise
concernant la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés :
Pour la Direction : Messieurs X et X,
D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées
pour le syndicat C.G.T. par Monsieur X,
D’autre part,
Préambule
Suite à la parution de l'ordonnance n°2017-1386 du 27 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social économique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations afin d'adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE d'établissement et du CSE central. A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du CSE d'établissement et de la désignation des membres du CSE central, à ses attributions ainsi qu'à son fonctionnement, à savoir de définir :
la composition de l'instance de négociation,
les modalités de la négociation,
le calendrier et les thèmes de la négociations,
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 - Composition de l'instance de négociation
L'instance de négociation est composée :
d'une délégation de l'employeur,
d'une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Charier TP Sud.
Article 3 - Modalités de la négociation
La direction de la société Charier TP Sud
s'engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d'accord collectif au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.
Article 4 - Calendriers et thème de la négociation
Le 13 janvier 2021 les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral visant à la mise en place du CSE Vendée composée de l’établissement de La Roche sur Yon et Challans.
Article 5 - Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires en temps de préparation.
Article 6 - Application de l'accord de méthode
Conformément aux dispositions prévues à l'article L2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre des négociations relatives à la mise en place du CSE d'établissement et la désignation des membres du CSE central, de leurs attributions et de leur fonctionnement.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la mise en place du CSE d'établissement et de la désignation des membres du CSE central. Cette désignation sera effectuée lors du premier CSE Vendée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 8 - Révision de l'accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modifications des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer les adaptations nécessaires et utiles.
Article 9-Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu'au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
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Répartition des sièges au sein du CSE Central : un nouveau découpage sera effectif lors des prochaines élections Charier TP Sud qui auront lieu en 2022, au moment du renouvellement de l’ensemble des comités social et économique (fin de l’année 2021 une révision de l’accord de 2013 sur la répartition des sièges sera faite avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Charier TP Sud). Dans l’attente, le CSE de Vendée désignera lors de sa première réunion parmi ses membres 1 représentant titulaire dans chaque catégorie professionnelle au CSE central. Cette représentation sera assurée dans ces conditions jusqu’au renouvellement.
