A L’ACCORD COLLECTIF DE MODULATION D’HORAIRE DU 06.02.2006
Rappel : Accord de modulation signé le 06.02.2006 Modifié par l’avenant du 02.05.2007 Modifié par l’avenant du 11.02.2009 Modifié par l’avenant du 15.07.2009 Modifié par l’avenant du 16.11.2009 Modifié par l’avenant du 02.02.2017
Entre l’UES CHARLATTE composée des sociétés :
CHARLATTE RESERVOIRS Société par Actions Simplifiée au capital de 3 500 000 euros
dont le siège est à Migennes (89400) – 17 rue Paul Bert,
CHARLATTE MANUTENTION Société Anonyme au capital de 1 500 000 euros
dont le siège est à Brienon-Sur-Armançon (89210) – Z.I Route du Boutoir
Représentée par Monsieur XXXX
D’une part,
Et
la CFDT, Organisation Syndicale Signataire de l’UES,
Représentée par Mr XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la pandémie mondiale de Coronavirus, bons nombres de pays et d’entreprises du secteur industrie et levage sont touchées par une crise économique sans précédent. Dans ce contexte très incertain, les parties constatent que l’accord de modulation est plus que jamais indispensable, afin de faire face à la conjoncture actuelle qui perturbe très fortement le niveau d’activité de nos sociétés.
Les deux entreprises aujourd’hui connaissent des difficultés économiques liées aux marchés respectifs sur lesquelles elles évoluent. Elles se trouvent donc dans des niveaux activité très fluctuant.
Devant la rareté des affaires, il nous faut être très réactifs pour les capter, ce qui entraine très souvent, des délais de production très court. C’est pour cela que la Direction et le délégué syndical ont ouvert des discussions, afin de revoir les conditions de l’article 1 de l’avenant 5 à l’accord de modulation qui concerne le seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires en cas de recours à la modulation haute pour le passer de 41h à 43h45.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique uniquement à l’ensemble du personnel de la société CHARLATTE MANUTENTION.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’AVENANT 5
L’article 1 de l’avenant n°5 du 2 février 2017 à l’accord collectif de modulation d’horaire du 6 février 2006 prévoit que :
«(…) Variation de l’horaire hebdomadaire : Dans le cadre des variations hebdomadaire, l’horaire journalier pourra être augmenté ou diminué par rapport à l’horaire habituel. Il ne pourra excéder 10 heures, sauf pour le personnel des services de maintenance pour lesquels, il pourra, en fonction des nécessités, atteindre 11 heures.
Le nombre de jours travaillés par semaine pourra être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail. Cependant, il ne pourra excéder 5 jours par semaine civile (du lundi au vendredi).
Le programme des variations d’horaire sera affiché sur le lieu de travail. En cas de modification des horaires prévus par ce programme, l’affichage sera modifié en respectant le délai de prévenance prévu à l’article 5 du présent accord.
Toutefois, de convention expresse, les parties conviennent de rabaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 41 h.
Ainsi, dans le cas de la programmation horaire décidée dans le cadre la modulation, les heures effectuées au-delà de 41 h par semaine, seront rémunérées, avec majoration, le mois même de leur réalisation, et n’entreront donc pas dans le décompte annuel.
Dans le cas d’une programmation haute, qui serait suivie d’une programmation basse (en dessous du seuil des 35h), la Direction se réserve le droit, après consultation de la délégation syndicale, de remonter temporairement ce seuil de 41h à 43h75. »
A compter du 1er octobre 2020, l’article 1 de l’avenant n°5 du 2 février 2017 à l’accord collectif de modulation d’horaire du 6 février 2006 est modifié comme suit :
«(…) Variation de l’horaire hebdomadaire : Dans le cadre des variations hebdomadaire, l’horaire journalier pourra être augmenté ou diminué par rapport à l’horaire habituel. Il ne pourra excéder 10 heures, sauf pour le personnel des services de maintenance pour lesquels, il pourra, en fonction des nécessités, atteindre 11 heures.
Le nombre de jours travaillés par semaine pourra être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail. Cependant, il ne pourra excéder 5 jours par semaine civile (du lundi au vendredi).
Le programme des variations d’horaire sera affiché sur le lieu de travail. En cas de modification des horaires prévus par ce programme, l’affichage sera modifié en respectant le délai de prévenance prévu à l’article 5 du présent accord.
Toutefois, de convention expresse, les parties conviennent de remonter le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 43h45.
Ainsi, dans le cas de la programmation horaire décidée dans le cadre la modulation, les heures effectuées au-delà de 43h45 par semaine, seront rémunérées, avec majoration, le mois même de leur réalisation, et n’entreront donc pas dans le décompte annuel. »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 - 2
Compte tenu des dispositions de l’article 2 du présent avenant, les dispositions de l’article 6-2 sont modifiées comme suit :
Article 6 - 2 : GARANTIES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE SUR L’ANNEE :
Les heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà de la durée légale ne sont pas des heures supplémentaires. En d’autres termes, aucune heure supplémentaire ne doit être décomptée en cours d’année, tant que la limite supérieure hebdomadaire prévue par l’accord n’est pas dépassée.
Dans le cadre de l’article 4 du présent accord, il a été défini un seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires à 43h45 par semaine
Constituent donc des heures supplémentaires :
en cours d’année : Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord, soit 43h45 : pour ces heures, le taux de majoration à appliquer est déterminé en fonction de leur rang par rapport à la limite haute de la modulation et non par rapport à la durée légale.
Exemple : L’accord fixe une limite maximale de 43h45 pour les périodes hautes. Une semaine, un salarié est amené à travailler 44 heures. Les heures effectuées de 35 heures à 43h45 heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires mais elles seront prises en compte au titre du contingent annuel de la modulation. Par contre, les heures effectuées de 43h45 à 44h seront des heures supplémentaires. Elles seront payées sur le bulletin de salaire du mois où elles ont été faites et elles seront majorées de 25%.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Ces dispositions s’appliquent pour une durée déterminée de 2 mois.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties s’engagent à se rencontrer avant le terme des 2 mois de l’avenant en vue d’entamer des négociations relatives à son renouvellement et/ou à l’élargissement de son champ d’application.
En cas de désaccord entre les parties, les dispositions du présent avenant cesseront de s’appliquer au terme des 2 mois d’application de l’avenant et les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°5 du 2 février 2017 à l’accord collectif de modulation d’horaire du 6 février 2006 s’appliqueront de nouveau.
ARTILE 6 : DATE D’EFFET
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 01.10.2020 jusqu’au 30.11.2020, uniquement pour les salariés de la société Charlatte Manutention.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une information sera portée à l’ensemble des salariés concernés.
Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Yonne et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Sens.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (CPPNI)
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Migennes, le …13/10/2020…………………………………….., en cinq exemplaires.
