La société CHARLES ET ALICE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000 euros, SIREN 347 681 074 RCS ROMANS dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Livron, 26400 ALLEX, représentée par xxxx, dûment habilitée aux fins des présentes. Dénommée ci-dessous “L’entreprise”,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES ET ALICE, à savoir :
6.2 Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc133930381 \h 9
6.3 Révision PAGEREF _Toc133930382 \h 9
6.4 Renouvellement PAGEREF _Toc133930383 \h 10
6.5 Notification et Dépôt PAGEREF _Toc133930384 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l'accord reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle et un accès à la formation identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Les parties tiennent à affirmer que l’égalité professionnelle est l’affaire de tous et de toutes : les femmes tout autant que les hommes. A ce titre chacun/chacune est acteur/actrice de l’égalité professionnelle, les salariés(es), la ligne managériale dans son ensemble, le service des ressources humaines et les organisations syndicales.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur fonction ou leur durée du travail.
1.2 Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de réaffirmer l’attachement de la société CHARLES ET ALICE au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. S’appuyant sur l’expérience acquise, les parties entendent, dans le cadre du nouvel accord sur l’égalité professionnelle, se concentrer sur les domaines d’actions suivants:
Embauche et Recrutement
Gestion de carrière et Formation professionnelle
Rémunération
Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour chacun de ces domaines d’actions, les parties ont déterminé de :
Faire un état des lieux,
Fixer un objectif de progression,
Déterminer des actions permettant d’atteindre l’objectif,
Créer des indicateurs chiffrés qui permettront notamment de suivre l’atteinte des objectifs.
ARTICLE 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
2.1 Etat des lieux
Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, l’entreprise a toujours veillé à respecter scrupuleusement le principe d’égalité entre femmes et hommes et plus généralement s’est toujours efforcée de lutter contre toute forme de discrimination.
2.2 Objectif de progression
L’objectif retenu dans le présent article vise à assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise et à favoriser la mixité des métiers.
2.3 Actions en termes de recrutement et de mixité des emplois
Pour atteindre l'objectif de progression fixé, l’entreprise entend mettre en œuvre les actions suivantes :
Assurer l’égalité de traitement dans le processus de recrutement et de sélection
Les offres d'emplois externes ou internes continueront d'être rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Il sera ainsi utilisé une terminologie non discriminante dans l’intitulé et la définition des postes de travail. Afin de garantir que seules les compétences, les expériences et les qualifications professionnelles sont étudiées en matière de recrutement externe et interne des candidats(es), l’entreprise s'engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (manager et équipe de ressources humaines).
Développer la mixité des candidatures
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. L’entreprise souhaite développer la mixité des effectifs en suscitant des candidatures dans les métiers où la mixité n’est pas suffisamment présente. Pour cela, des actions seront faites telles que :
Développer le paragraphe sur nos engagements en matière de diversité.
Promouvoir l’ensemble des filières métiers concernées pour susciter plus de vocation lors de journées de recrutement, Forums Emploi.
Mettre en avant les parcours de nos collaborateurs sur les métiers du genre sous-représenté dans les supports de communication internes via des témoignages/interview évoquant leur métier et leur parcours.
Développer des actions auprès des écoles et universités
L’entreprise s’engage à développer les partenariats avec les écoles et/ou centres de formation agréés en vue de susciter des candidatures du genre minoritaire aux stages et aux emplois qu’il propose. Pour cela, l’entreprise proposera à ses collaborateurs volontaires de présenter par exemple son métier, notre société, nos activités dans des écoles ou universités.
2.4 Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et présenté, chaque année, les indicateurs ci-après :
Répartition de l’effectif total par sexe, par service et par catégorie professionnelle ;
Répartition des embauches totales par sexe, par service et par catégorie professionnelle ;
Suivi de la proportion des femmes et des hommes parmi les alternants et les stagiaires ;
Suivi du nombre de forums/écoles auxquels l’entreprise a été représentée.
ARTICLE 3 - FORMATION ET GESTION DE CARRIERE
3.1 Etat des lieux
L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, celle-ci s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
3.2 Objectif de progression
L’entreprise se fixe comme objectif de veiller à ce que toutes les actions de formation, ainsi que les évolutions professionnelles bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène, et ce sans distinction entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiels.
3.3 Actions en terme de formation et de gestion de carrière
Pour atteindre l'objectif de progression fixé, l’entreprise entend mettre en œuvre les actions suivantes :
Faciliter l’accès et la participation à la formation
Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de minimum 4 semaines sera appliqué. L’organisation des formations sera privilégiée sur le lieu de travail ou à proximité et pendant le temps de travail. De plus, les départs en formation seront à éviter dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation). Il sera développé le recours au e-learning.
Former les managers sur l’importance de l’égalité professionnelle
Des actions de sensibilisation et de formation auprès des managers seront intégrées dans le cadre de leur parcours de formation.
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise
Afin de favoriser la mobilité interne, la liste des postes disponibles sera communiquée par tous moyens en interne (affichage, intranet, etc.). Les annonces et fiches de poste internes seront rédigées avec des mots neutres pour les rendre attractives pour les femmes et les hommes. La sélection des candidatures internes se fera en fonction des seules compétences techniques et personnelles.
Déploiement de mesures d’accompagnement à l’évolution professionnelle
Création d’un groupe de collaborateur bénévole qui aura pour vocation de diminuer les écarts en matière de promotion entre les femmes et les hommes. La concrétisation de cet objectif pourra passer par diverses actions telles que :
Du tutorat ;
Du parrainage ;
Du coaching personnalisé ;
Des ateliers, groupes de discussion, partage d’expériences, etc…
Entretiens professionnels
L’entreprise veillera à la bonne réalisation des entretiens professionnelles qui sont l’occasion de réaliser un bilan du parcours du salarié et d’échanger sur ses perspectives d’évolution professionnelle.
3.4 Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et présenté, chaque année, les indicateurs ci-après :
Répartition du nombre de formations dispensées non obligatoires par sexe, par service et par catégorie professionnelle ;
Répartition du nombre d’heures de formations non obligatoires dispensées par sexe, par service et par catégorie professionnelle ;
Répartition du nombre de salariés promus par sexe, et par catégorie professionnelle.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
4.1 Etat des lieux
Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail. L’entreprise s’engage à assurer, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, un salaire équivalent entre les femmes et les hommes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail.
4.2 Objectif de progression
L’objectif de cet article vise à s’assurer du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
4.3 Actions en terme d’égalité salariale
Afin de s’assurer du respect de ce principe d’égalité, l’entreprise s’engage à poursuivre les actions suivantes :
Présentation de l’index de l’égalité professionnelle
Chaque année, les résultats des indicateurs de l’entreprise relatifs à l’index de l’égalité professionnelle seront présentés aux membres du CSE.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Les salariés en congé familial bénéficieront des augmentations générales et du paiement de leur part variable en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la période de présence.
Renforcer la communication auprès des managers sur les bonnes pratiques salariales
L’entreprise s’engage à rappeler, par tout moyen, aux responsables hiérarchiques en amont de l’attribution d’augmentation individuelle, l’obligation en matière d’égalité de traitement et le principe de non-discrimination. L’entreprise veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
4.4 Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et présenté, chaque année, les indicateurs ci-après :
Répartition des rémunérations moyennes par sexe et par catégorie professionnelle ;
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
Pourcentage d’augmentations individuelles effectuées dans l’année entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés maternité ou d’adoption pendant la période de référence si des augmentations sont intervenues pendant leur congé.
ARTICLE 5 - EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
5.1 Etat des lieux
Les parties signataires constatent que les responsabilités familiales sont en grande majorité dévolues aux femmes : en effet, la quasi-totalité des congés parentaux (supérieurs à six mois) sont pris par les femmes.
La vie professionnelle des femmes est donc statistiquement plus impactée par les contraintes liées à la vie familiale que celle des hommes.
L’accord télétravail a permis de réduire les temps de transport, une plus grande autonomie dans l’organisation des horaires de travail, et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
5.2 Objectif de progression
Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
5.3 Actions en terme d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour atteindre l'objectif de progression fixé, l’entreprise entend mettre en œuvre les actions suivantes :
Diffusion de communication sur les bonnes pratiques de travail (planification des réunions de travail, droit à la déconnexion, déplacements professionnels)
Des communications régulières seront diffusées à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise ou par voie d’affichage. De plus, les chartes du respect de la personne et de l’environnement du travail sont remises à l’ensemble des nouveaux salariés.
Rendez-vous de retour à l’issue du congé lié à la parentalité
Pour accompagner les nouveaux parents à trouver leur équilibre vie personnelle/vie professionnelle, un point spécifique sera organisé avec un membre du service RH ou avec son manager. L’objectif de ce point étant de pouvoir répondre aux différentes questions que peuvent se poser les nouveaux parents.
Aménagement d’horaire et autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire
Quand cela est compatible avec l’organisation du travail dans l’entreprise le parent d’au moins un enfant, pourra lors de chaque rentrée scolaire de l’un ou de ses enfants jusqu’en 6ème bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure récupérable. La demande d’une autorisation d’absence doit être formulée à l’employeur au minimum 15 jours avant la date de la rentrée scolaire. Pour le parent exerçant seul l’autorité parentale une autorisation d’absence d’une heure sera rémunérée.
Temps partiel : égalité de traitement
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. L’entreprise portera une attention particulière à l’accès au temps partiel choisi des salariés demandeurs afin de leur permettre de concilier au mieux la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Création et diffusion d’un guide de la parentalité
Un guide de la parentalité sera rédigé avec pour objectif d’informer l’ensemble des collaborateurs des mesures et dispositifs existants au sein de l’entreprise afin de concilier vie professionnelle et vie privée. Ce guide sera actualisé en fonction des évolutions légales, réglementaires, conventionnelles et des dispositions négociées au sein de l’entreprise. Il sera remis à l’annonce d’une grossesse ou du projet d’adoption.
5.4 Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et présenté, chaque année, les indicateurs ci-après :
Nombre de télétravailleur réparti par sexe ;
Pourcentage de salariés ayant eu un rendez-vous à l’issue du congé lié à la parentalité ;
Répartition du nombre de salariés à temps partiel par sexe ;
Pourcentage de remise du guide de la parentalité aux salariés concernés par l’arrivée d’un enfant.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
6.1 Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour une durée de 3 années de date à date.
6.2 Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de réunir une fois par an les membres du CSE.
A cette occasion, seront présentées les actions mises en œuvre ainsi que les indicateurs retenus par le présent accord pour étudier l’avancement de l’ensemble des engagements négociés.
6.3 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement des dispositions à réviser. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné. En cas de disposition légale ou réglementaire modifiant l’économie du présent accord ou imposant de modifier certaines de ses dispositions afin qu’il demeure conforme aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles. Elles étudieront la portée de ces dispositions légales ou réglementaires et les modifications à apporter au présent accord, dans le respect de leurs obligations et conformément à l’esprit du présent accord. Faute d’accord unanime des parties signataires sur ce point, le présent accord sera considéré caduc.
6.4 Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
6.5 Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique (via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Vaucluse ;
en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Valence.
Fait à Allex, le 13 novembre 2023 en 6 exemplaires
