ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA LIMITE A L’ACCOMPLISSEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES Entre les soussignés
CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION
D’une part Et LA CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoire qui se sont tenues en 2019, les partenaires sociaux ont souhaité apporter plus de flexibilité dans la gestion des contrats de travail à temps partiel. A cet effet, les parties sont convenues d’augmenter la limite légale de 10% au-delà de la durée contractuelle actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, dans laquelle les heures complémentaires peuvent été accomplies par les salariés à temps partiel. Le présent accord a donc pour objectif de porter cette limite à 25% de la durée contractuelle, conformément aux dispositions de l’article L.3123-20 du Code du travail. Champ d’application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés exerçant une activité à temps partiel. Limite à l’accomplissement des heures complémentaires En application du présent accord, la limite dans laquelle les salariés travaillant à temps partiel pourront être amenés, à la demande exclusive de l’employeur, à effectuer des heures complémentaires est portée à 25% de la durée hebdomadaire contractuelle prévue. Il est rappelé que les heures complémentaires accomplies, y compris dans cette limite, ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. Durée et suivi de l’accord Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er Février 2019 au 31 janvier 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets. Avant le terme de ce délai d’un an, les parties établiront un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et se réuniront de nouveau, afin d’apprécier l’opportunité de maintenir ces dispositions.
Révision de l’accord Chacune des parties signataires du présent accord, et celles qui y auront valablement adhéré ultérieurement, pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie d’avenant. Cette demande interviendra par écrit, adressé ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Les parties se réuniront dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Dépôt et publicité Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux du site et sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Ecully, le 28 Janvier 2019 Le Directeur Générale
