ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES HORAIRES VARIABLES Entre les soussignés D’une part, Et D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le dispositif d’horaires variables mis en place dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur depuis le 24 Août 2015, afin de répondre aux évolutions des besoins organisationnels de l’entreprise. En effet, ce dispositif offrant un mode de fonctionnement qui repose sur la confiance et la responsabilisation de chacun, il doit s’adapter aux changements de l’entreprise, notamment aux évolutions de l’activité et des services, et de leurs contraintes. Aussi, les partenaire sociaux sont convenus de conclure le présent accord, lequel a pour objet de modifier le dispositif d’horaires variables en vigueur dans l’entreprise. Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs, travaillant à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’aux intérimaires et aux stagiaires, à l’exception :
des cadres dirigeants
des collaborateurs soumis au forfait annuel en jours
des collaborateurs ayant des dispositions spécifiques définies contractuellement et incompatibles avec le dispositif d’horaires variables.
Ainsi et notamment, sont exclus du présent accord :
les salariés du magasin ayant des contraintes de présence en lien avec la nécessité de réceptionner des colis sur des plages horaires définies auprès des transporteurs et des clients, les collaborateurs affectés à ce service seront soumis à des horaires fixes ; par conséquent, le service magasin est désormais exclu du dispositif d’horaires variables ;
les salariés à temps partiel pour motif thérapeutique devant respecter les horaires de travail préconisés par le médecins du travail et prévus par avenant au contrat de travail, ne permettant aucune flexibilité d’organisation du temps de travail.
Durée hebdomadaire et quotidienne de travail La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les
collaborateurs non cadres respecteront les durées maximales de travail, à savoir :
une durée quotidienne de 10 heures de travail effectif,
une durée hebdomadaire de 48 heures de travail effectif, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Plages horaires et aménagement de la journée de travail La mise en place de l’horaire variable tient compte des spécificités de chaque activité, liées aux nécessités, aux contraintes et aux temps de présence nécessaires pour répondre aux besoins de l’entreprise. En application de ces principes, les aménagements horaires suivants sont définis, consécutivement à l’analyse réalisée par chaque responsable d’activité, ayant abouti à une catégorie unique d’horaire pour l’ensemble des services dont l’activité est compatible avec le dispositif d’horaires variables :
TABLEAU DES PLAGES HORAIRES
Horaires
Plage variable 7h30 – 9h30 Plage fixe 9h30 – 11h45 Plage variable 11h45 – 14h00 Plage fixe 14h00 – 16h00 Plage variable 16h00 – 18h30 Services concernés Service Clients* Laboratoires Qualité Ressources Humaines Autres services * S’agissant du service client, les besoins de l’activité d’accueil (physique et téléphonique) rattachée à ce service, nécessitent toutefois un aménagement spécifique des plages fixes et des plages variables le matin. Aussi, les salariés du service clients affectés à l’activité accueil du site devront respecter les aménagements horaires suivants :
Plages fixes : 8h30 à 12h00 - 14h00 à 16h00
Plages variables : 7h30 à 8h30 - 12h00 à 14h00 - 16h00 à 18h30
Fonctionnement Plages horaires Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages fixes et de plages variables. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents. Chaque service ou unité de travail doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service client.
Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés disposent d’une souplesse sur leurs heures d'arrivée et de sortie en fonction des contraintes particulières d’activité et de services. La présence du collaborateur en dehors des plages fixes et variables est interdite, sauf sur demande exceptionnelle de la Direction ou du responsable hiérarchique. Pause déjeuner Le temps de pause déjeuner est obligatoirement pris sur la plage variable soit entre 11h45 et 14h00 avec un minimum de 45 minutes pour l’ensemble des collaborateurs sans exception. Report d’heures et modalités de récupération Conformément à l’article R. 3122-2 du Code du travail, « le report d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 ». Dans le cadre de l’horaire variable il est donc possible de travailler entre 32 heures et 38 heures par semaine. Par principe, le fonctionnement de l’horaire variable veut que le crédit d’heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables. Néanmoins, le cumul de report d’heures d’au maximum 10 heures peut être utilisé dans le cadre de récupération, avec l’accord du responsable hiérarchique, sur tout ou partie de la plage fixe du matin ou de la plage fixe de l’après-midi. Le report d’heures peut se récupérer exceptionnellement par journée entière dans la limite de 3 jours par année civile par collaborateur. Le collaborateur est responsable du suivi et de la gestion de son compteur d’heures. Il devra impérativement veiller à ce que le débit d’heures cumulé sur son compteur ne soit pas inférieur à moins 10 heures. Pointage Chaque salarié soumis à l’horaire variable est en possession d’un badge qui lui permet de pointer avant sa prise de poste et en fin de travail sur le lecteur le plus proche de son lieu de travail. Le lecteur indique le cumul des heures totalisées depuis le début de semaine, ainsi que le report d’heures cumulé. En cas d’oubli de pointage exceptionnel, le salarié doit aviser son responsable hiérarchique des horaires de travail.
Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont effectuées sur demande expresse du responsable hiérarchique, comptabilisées qu’à partir d’un minimum de 15 minutes par semaine et font l’objet d’une gestion indépendante de l’horaire variable. Aucun transfert du compte d’heures supplémentaires au compte d’heures variables n’est possible, et inversement. Départ du salarié En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Contrôle et sanction Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur. Révision et dénonciation Chacune des parties signataires, et celles qui y auront valablement adhéré ultérieurement, pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie d’avenant. Cette demande interviendra par écrit, adressé ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Les parties se réuniront dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période du préavis pour engager des négociations. Entrée en vigueur, Dépôt et publicité Le présent règlement de l’horaire variable a été soumis pour avis conforme du Comité d’Entreprise lors de la réunion extraordinaire du 28/01/2019 puis transmis à l’inspection du travail. Il prendra effet le 01/04/2019 pour une durée indéterminée, après affichage et information de l’ensemble des collaborateurs. Les dispositions du présents accord se substitueront à toute autre disposition conventionnelle ou issue d’un usage ayant le même objet et en particulier, à la décision unilatérale de l’employeur du 1er Août 2016, dont les salariés et l’entreprise ne pourront plus se prévaloir. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux du site et sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.
