Accord de prorogation des mandats dans l’attente des élections professionnelles
Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Europe
SAS au capital de 10 509 588,29 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général dûment mandaté,
Ci-après désigné « la Société » D’une part, Et
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Ci-après « Les Organisations Syndicales Signataires »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) de la Société doivent arriver à échéance le 20 décembre 2023.
Dans ce contexte, les Parties ont échangé en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction ayant informé les représentants du personnel qu’elle entendait procéder à leur organisation afin de renouveler ces mandats.
Les Parties ont toutefois constaté l’existence de difficultés pratiques à organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales dans le délai imparti.
Soucieuses d’éviter toute période d’absence de représentation du personnel, les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir de la prorogation des mandats actuels. Article 1 – Prorogation des mandats électifs Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’au 20 Mars 2024.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent l’ensemble de leurs fonctions et prérogatives habituelles.
La Direction entamera le processus de renouvellement du Comité social et économique dans les délais impartis par la loi, en tenant compte de cette nouvelle date d’expiration des mandats. Article 2 – Durée et portée de l’accord Le présent accord prend effet le 1er Juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE telle que prévue à l’article 1, et au plus tard le 20 Mars 2024.
Article 3 – Révision de l’accord Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Article 4 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Article 5 – Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 6 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ecully, le 1er Juin 2023
Pour Charles River Endotoxin Microbial Detection EuropePour l’organisation syndicale CFDT Directeur Général Délégué syndical
