ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES feMMES ET LES hoMMES Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Europe
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur de site D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical. D’autre part.
2.1.Embauche : mixité de l’emploi et du recrutement PAGEREF _Toc154560721 \h 4 2.2.Formation et promotion professionnelle PAGEREF _Toc154560722 \h 5 2.3.Rémunération effective PAGEREF _Toc154560723 \h 7 2.4.Sensibilisation et promotion de l’inclusion et la diversité PAGEREF _Toc154560724 \h 8
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc154560725 \h 9
3.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc154560726 \h 9 3.2.Modalité de suivi de l’accord PAGEREF _Toc154560727 \h 9 3.3.Révision PAGEREF _Toc154560728 \h 10 3.4.Adhésion PAGEREF _Toc154560729 \h 10 3.5.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc154560730 \h 10 3.6.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc154560731 \h 11 3.7.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc154560732 \h 11 Préambule Dans le cadre des négociations obligatoire en entreprise, les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de conclure un accord collectif spécifique portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord confirme ainsi leur volonté d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur de la politique de gestion des Ressources Humaines, basée sur les compétences et la performance. Les parties s’engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle et portent le principe de non-discrimination, selon lequel l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous. Les parties ont ainsi décidé de retenir les axes prioritaires d’amélioration suivants :
Encourager la mixité dans les métiers, notamment à l’embauche,
Veiller à la non-discrimination sur les questions liées aux évolutions de compétences et de carrière, ainsi que de la rémunération,
Porter l’inclusion et faire appliquer les processus de gestion des Ressources Humaines sans aucune discrimination liée au genre.
Le présent accord s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’intègre également dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Le présent accord est le résultat d’une négociation ayant débuté en 2019 et ayant fait l’objet des réunions de négociation suivantes : 30 Octobre 2019, 19 et 22 Novembre 2019. Toutefois, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’a pas permis de finaliser la négociation, cette dernière a ainsi été suspendue. Les parties se sont donc de nouveaux réunies les 2, 17 et 30 Novembre 2023, et le 12 Décembre 2023 afin de concrétiser ce projet et ainsi parvenir au présent accord. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe. Les domaines d’action Embauche : mixité de l’emploi et du recrutement En matière de recrutement l’objectif de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe est d’aborder un recrutement juste, impartial et inclusif. Les acteurs de l’entreprise sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi. Définitions de poste, Intitulés de poste, et Offres d’emploi inclusives Le service Ressources Humaines veille à ce que les définitions de poste ne contiennent aucune mention discriminatoire à l’égard du genre et ne véhicule aucun stéréotype de genre. Les intitulés de poste attractifs et accessibles autant pour les femmes que pour les hommes sont favorisés. Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe s’engage à ce que les offres d’emplois, internes et externes soient rédigées sans distinction de genre, et notamment à porter une attention particulière à :
Intégrer autant que possible un intitulé de poste neutre et ajouter systématiquement la précision « H/F »
Supprimer l’utilisation de pronoms genrés et privilégier l’utilisation de « vous »
Adopter une écriture inclusive en particulier pour les adjectifs (ex. motivé(e) , rigoureux∙se, …)
Sélection des candidats A chaque étape du recrutement les candidatures seront traitées avec une stricte égalité de traitement. Les principes visant à sélectionner les candidats seront fondés sur les seuls critères de compétences, aptitudes et expérience professionnelle. Promotion de la mixité L’offre d’emploi mentionnera clairement l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité des chances et de la diversité : « Dans le cadre de sa politique en faveur de la diversité et de l’inclusion, Charles River s’engage à respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination tout au long du process de recrutement. » Lorsque l’entreprise sollicitera un prestataire externe de recrutement, elle rappellera son attachement au principe d’égalité professionnelle et sa volonté d’obtenir des candidatures des deux sexes. Indicateur de suivi et/ou objectif
Taux de féminisation des embauches et des effectifs
Un rapport publié par le LEEM sur la situation de l’emploi en 2021 fait état d’un taux de féminisation de 63,8% dans les entreprises de moins de 200 salarié(e)s au sein de l’industrie pharmaceutique. Le taux de féminisation de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe est en cohérence avec le taux constaté par le LEEM puisqu’il est de 62,3% en 2021 et 63,3% en 2022. Les indicateurs de suivi retenus sont :
Le taux de féminisation des embauches réalisées chaque année civile, sur les 5 années précédentes,
Le taux de féminisation de l’ensemble de nos effectifs chaque année civile, sur les 5 années précédentes.
L’objectif est de veiller à ce qu’il n’y ait pas de tendance déviante du taux de féminisation de nos effectifs. En cas de déviance supérieure à 5 points de notre taux de féminisation de nos effectifs sur 5 années glissantes, une analyse de causes sera réalisée par la Direction et présentée en réunion du Comité Social et Economique. Formation et promotion professionnelle Tout comme le recrutement, la formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle contribue également à favoriser la promotion professionnelle. Formation professionnelle Les conditions d’accès à la formation sont identiques pour les femmes et les hommes. Une attention particulière sera portée à l’accessibilité à la formation en favorisant les formations internes ou proches du domicile du participant ou virtuelles, ainsi que les formations se déroulant aux horaires habituels de travail. Le but est de veiller à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soit pas un obstacle à son accès. Retour de congé parental à temps plein ou de congé maternité Les congés de maternité et congés parentaux sont une source de bien être familial mais peuvent constituer des périodes de perte de connaissance professionnelle qui peuvent devenir des obstacles à la poursuite de l’évolution professionnelle. Ainsi, à l’occasion de la reprise suite à un congé maternité ou congé parental à temps plein, chaque salarié bénéficiera :
Si cela s’avère nécessaire et après formation, d’une requalification à son poste de travail,
Si celle-ci s’avère nécessaire à la tenue de son poste, d’une formation intégrée au plan de formation de l’année cours,
d’une formation suivie dans le cadre du CPF, et sur temps de travail, si celle-ci permet un développement des compétences en lien avec le poste du salarié,
d’un entretien professionnel avec son manager, qui sera systématiquement proposé, afin d’aborder ses perspectives éventuelles d’évolution professionnelle.
Entretiens professionnels renforcés Les entretiens professionnels renforcés permettent d’établir tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien, mené par le service Ressources Humaines, est également l’occasion d’informer le collaborateur sur les dispositifs à sa disposition pour faire évoluer sa qualification : Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Bilan de compétences, Compte Professionnel de Formation, Projet de Transition Professionnelle, Conseil en Evolution Professionnelle, … Chaque collaborateur bénéficiera de cet entretien renforcé à échéance, sans discrimination. Evolution professionnelle L’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. Dès lors aucun salarié ne saurait être discriminé dans sa promotion professionnelle en raison de son genre, de son âge ou tout autre critère discriminatoire. Indicateur de suivi et/ou objectif
Accès à la formation professionnelle
Cet indicateur permettra d’évaluer l’égalité d’accès à la formation professionnelle des collaborateurs. L’indicateur de suivi retenu est :
la répartition de la formation en heures, entre les femmes et les hommes, sur chaque année civile, sur les 5 années précédentes. Les formations sécurité qui représentent un caractère obligatoire et règlementaire seront écartés du calcul.
L’objectif est de veiller à ce qu’il n’y ait pas de tendance déviante de la répartition de la formation par rapport au taux de féminisation de notre effectif . En cas de déviance supérieure à 5 points de la répartition de la formation par rapport au taux de féminisation de notre effectif sur 5 années cumulées, une analyse de causes sera réalisée par la Direction.
Evolution professionnelle
Cet indicateur permettra d’évaluer l’égalité d’accès à une évolution professionnelle des collaborateurs. Les indicateurs de suivi retenus sont :
Le taux de féminisation des changements de groupe de classification sur 5 années cumulées,
Le taux de féminisation des changements de niveaux de classification (B vers C) sur 5 années cumulées, des groupes 1 à 6, et comparé au taux de féminisation de l’effectif de ces mêmes groupes.
L’objectif est de veiller à ce qu’il n’y ait pas de tendance déviante de la répartition des évolutions professionnelles par rapport au taux de féminisation de notre effectif . En cas de déviance supérieure à 10 points des taux de féminisation des changements de groupe ou niveau de classification par rapport au taux de féminisation de notre effectif sur 5 années cumulées, une analyse de causes sera réalisée par la Direction. Rémunération effective L’égalité de rémunération est un grand principe de non-discrimination et un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Il est du devoir de l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail à valeur égale. Rémunération équivalente à l’embauche Lors de l’embauche, Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe s’engage à garantir un principe de non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes, dans une situation comparable en matière de responsabilités, formation, expérience et compétences professionnelles. Garantie d’équité de rémunération et de répartition des augmentations L’Index de l'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, des mesures de correction doivent être prises. L’index est composé, à la date de conclusion du présent accord, de 4 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés et moins, qui visent à veiller à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs à calculer sont les suivants :
L’écart de rémunération femmes-hommes
L’écart de répartition des augmentations individuelles
Le nombre de salariées augmentées au retour de congé maternité
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Indicateur de suivi et/ou objectif
Index Egapro
Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe s’engage à calculer les indicateurs chaque année, conformément aux dispositions règlementaires applicables, et de publier le résultat dans les délais fixés. Ce résultat sera communiqué aux Comité Social et Economique, avec le détail de résultat de chaque indicateur, et d’informer l’ensemble du personnel du score final. Les objectifs sont de :
promouvoir l’égalité professionnel auprès de l’ensemble du personnel,
Veiller à maintenir un résultat total favorable et conforme , sinon fixer des objectifs de progression sur les indicateurs concernés, ou établir des mesures de correction et de rattrapage le cas échéant.
Sensibilisation et promotion de l’inclusion et la diversité Accueil de l’annonce de l’arrivée d’un enfant Charles River a la volonté d’accueillir favorablement chaque annonce d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. L’entreprise ne doit pas être un frein à l’épanouissement personnel des futurs parents, et inversement, ces évènements ne doivent pas entraîner de sacrifice sur le plan professionnel. Le service Ressources Humaines s’engage à proposer un rendez-vous dans un délai de 2 mois suivant l’information effectuée par un(e) salarié(e) de l’arrivée prochain d’un enfant. Ce rendez-vous permettra de faire le point sur ses droits et sur les dispositifs mis à sa disposition, et notamment sur :
Le congé naissance, le congé maternité/paternité/adoption, ainsi que le congé parental d’éducation : droits et démarches, impacts sur la rémunération, l’ancienneté, les droits à congés,…
L’entretien professionnel
Les dispositions de formation prévues au point 2.2.B du présent accord
Référent en matière de lutte contre la discrimination Les parties conviennent que le représentant du personnel désigné par le Comité Social et Economique comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres sera également le référent en matière de lutte contre les discriminations. Une formation sera proposée au référent afin de le préparer à l’éventuel accueil de ce type de situations. Le rôle du référent en matière de lutte contre les discriminations est double :
un rôle d’alerte : écoute et traitement des éventuels signalements en lien avec la Direction,
un rôle de prévention : propositions au CSE et mise en place des actions de communications et de sensibilisation ciblées et dédiées au sujet de l’égalité professionnelle.
Journée de sensibilisation en entreprise Les parties en présent accord conviennent que des actions de sensibilisation et de communication sur l’égalité femmes-hommes seront organisées chaque année, conjointement par le référent en matière de lutte contre les discriminations et la Direction, par exemple lors de la journée du 8 mars, journée internationale des droits des femmes. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er Janvier 2024 pour se terminer automatiquement le 31 Décembre 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de ce délai. Modalité de suivi de l’accord La totalité des indicateurs de suivi et des objectifs sera examinée une fois par an dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, auprès du Comité Sociale et Economique. Révision Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décident de mesures additionnelles. Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différent faisant l'objet de cette procédure. Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ». Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. Le présent accord sera également établi en suffisamment d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés via le serveur des Ressources Humaines accessible à tous les salariés de l’entreprise.
Fait à ECULLY, le 27 décembre 2023
Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection EuropePour l’organisation syndicale CFDT XXXX XXXX Directeur de siteDélégué syndical
