ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Europe
SAS au capital de 10 509 588,29 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur de site D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc191636767 \h 4 2.Rémunération PAGEREF _Toc191636768 \h 4 2.1.Augmentation des salaires effectifs PAGEREF _Toc191636769 \h 4 2.1.1.Augmentation minimale garantie PAGEREF _Toc191636770 \h 5 2.1.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc191636771 \h 6 2.1.3.Changement de classification PAGEREF _Toc191636772 \h 6 2.1.4.Ancienneté PAGEREF _Toc191636773 \h 6 2.1.5.Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc191636774 \h 7 2.1.6.Grille de salaires PAGEREF _Toc191636775 \h 7 2.2.Primes PAGEREF _Toc191636776 \h 7 2.2.1.Spotlight Award PAGEREF _Toc191636777 \h 7 2.2.1.Primes d’astreintes PAGEREF _Toc191636778 \h 7 3.Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc191636779 \h 8 3.1.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc191636780 \h 8 3.2.Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVTC) PAGEREF _Toc191636781 \h 8 3.3.Heures enfant malade PAGEREF _Toc191636782 \h 8 3.4.Dispositions relatives aux repos des femmes enceintes PAGEREF _Toc191636783 \h 8 4.Mesures diverses PAGEREF _Toc191636784 \h 9 4.1.Journée de solidarité PAGEREF _Toc191636785 \h 9 4.2.Nombre de journées entières de récupération horaire PAGEREF _Toc191636786 \h 9 4.3.Prime naissance PAGEREF _Toc191636787 \h 9 4.4.Transition écologique PAGEREF _Toc191636788 \h 9 5.Durée du présent accord PAGEREF _Toc191636789 \h 10 6.Adhésion PAGEREF _Toc191636790 \h 10 7.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc191636791 \h 10 8.Révision de l’accord PAGEREF _Toc191636792 \h 10 9.Communication de l’accord PAGEREF _Toc191636793 \h 11 10.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc191636794 \h 11
Préambule
La Direction a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVTC, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 10 et 21 janvier 2025, 5, 20 et 28 février 2025, et au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle, et notamment ceux visés par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été abordés, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe dans les conditions définies ci-après. Les éléments de rémunération de cet accord, sauf dispositions contraires, s’entendent bruts de toute contribution ou cotisation de sécurité sociale ou de tout impôt et proportionnels au temps de présence. Rémunération Les parties signataires au présent accord ont convenu d’allouer, au titre de l’exercice 2025, un ensemble de mesures salariales au bénéfice des collaborateurs dans les conditions définies au présent article. Augmentation des salaires effectifs L’enveloppe globale des augmentations qui sera appliquée en 2025 sur les salaires est de 3 %. Les salaires en vigueur évolueront selon les modalités suivantes : Augmentation minimale garantie
Non cadres : salariés relevant des groupes 1 à 5
Une augmentation minimale garantie de 1,3 % sera appliquée au 1er juillet 2025, sans effet rétroactif, avec un talon de 30€. Au regard du contexte lié à l’augmentation significative sur février 2025 de la grille de salaires minima conventionnels, les augmentations minimales garanties incluront l’application des salaires minima conventionnels lorsque ceux-ci trouvent individuellement application. Ainsi lorsque :
l’application des salaires minima conventionnels impliquent en février 2025 une augmentation inférieure à 1,3%, l’augmentation minimale garantie cumulée à l’augmentation des salaires minima conventionnels sera portée à 1,3%,
l’application des salaires minima conventionnels impliquent une augmentation supérieure ou égale à 1,3%, l’augmentation minimale garantie ne sera pas applicable.
Pour plus de visibilité, cette mesure est illustrée ci-dessous, avec une classification 4B, et ce à titre d’exemple uniquement, sans autre valeur que la lisibilité de la mise en œuvre de cette mesure.
Cadres : salariés relevant des groupes 6 et +
Une augmentation minimum garantie de 0,6 % sera appliquée au 1er juillet 2025, sans effet rétroactif, avec un talon de 20€. Au regard du contexte lié à l’augmentation significative sur février 2025 de la grille de salaires minima conventionnels, les augmentations minimales garanties incluront l’application des salaires minima conventionnels lorsque ceux-ci trouvent individuellement application. Ainsi lorsque :
l’application des salaires minima conventionnels impliquent en février 2025 une augmentation inférieure à 0,6%, l’augmentation minimale garantie cumulée à l’augmentation des salaires minima conventionnels sera portée à 0,6%,
l’application des salaires minima conventionnels impliquent une augmentation supérieure ou égale à 0,6%, l’augmentation minimale garantie ne sera pas applicable.
Pour plus de visibilité, cette mesure est illustrée ci-dessous, avec une classification 6B, et ce à titre d’exemple uniquement, sans autre valeur que la lisibilité de la mise en œuvre de cette mesure.
Augmentations individuelles Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er juillet 2025 sans effet rétroactif.
Non cadres : salariés relevant des groupes 1 à 5
Une enveloppe de 0,8 % sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires bruts de base des salariés non-cadres appartenant aux groupes 1 à 5.
Cadres : salariés relevant des groupes 6 et +
Une enveloppe de 2,4 % sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires bruts de base des salariés cadres appartenant aux groupes 6 et +. Changement de classification Le changement de niveau A vers le niveau B est appliqué à date anniversaire d’ancienneté selon conditions conventionnelles. Le changement de niveau vers le niveau C est, le cas échéant, applicable au 1er juillet 2025 sans effet rétroactif.
Non cadres : salariés relevant des groupes 1 à 5
Une enveloppe de 0,1 % est consacrée aux changements de classification (niveau) des salariés non-cadres appartenant aux groupes 1 à 5. Un talon de 50€ sera appliqué pour les évolutions du niveau B au niveau C. Ancienneté Au titre de l’année 2025, l’évolution de la prime d’ancienneté des salariés non-cadres appartenant aux groupes 1 à 5, édictée par la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, contribue à une augmentation de 0,8 % de la rémunération de ces mêmes groupes. L’évolution de la prime d’ancienneté s’effectue tout au long de l’année, en fonction de la date anniversaire d’ancienneté de chaque salarié concerné. Modalités de mise en œuvre
Ordre des augmentations
L’ordre des augmentations applicables se fera de la façon suivante :
Grille de salaires minima conventionnels
Augmentation minimale garantie
Changement de classification
Augmentation individuelle
Critères d’application des mesures d’augmentation des salaires
Les salariés embauchés ou promus (changement de poste à compter du 1er juillet 2024 n’entrent pas dans le champ d’application de l’augmentation individuelle.
Les salariés disposant d’un contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation minimale garantie et d’augmentation individuelle. Grille de salaires La grille de salaires minima de l’entreprise est revalorisée afin de s’aligner à la grille de salaires minima conventionnels de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, suite à l’extension de l’accord du 14 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels. Primes Spotlight Award Le dispositif de Spotlight Award est maintenu afin de reconnaître les contributions individuelles exceptionnelles. Aucune enveloppe additionnelle de primes exceptionnelles n’est allouée pour 2025. Primes d’astreintes Les primes d’astreintes, incluant les primes d’astreintes techniques et les primes d’astreintes Direction, sont revalorisées de 10% au 1er juillet 2025. Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé en date du 27 décembre 2023, a pris effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, à date de signature du présent accord, de prendre des mesures complémentaires. Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations au cours de l’année 2025 portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Heures enfant malade Il est possible de bénéficier de 14 heures rémunérées d’absence (ou un total de 2 jours d’absence pris en journée ou demi-journée pour les salariés liés par une convention de forfait en jours) pour enfant malade, par année civile et par enfant de moins de 18 ans, sous réserve de transmettre un justificatif médical. En plus du certificat médical (établit par un médecin et attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent), un bulletin d’hospitalisation de l’enfant sera désormais autorisé comme justificatif médical. Ce dispositif ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, mais se substitue à celles-ci. Dispositions relatives aux repos des femmes enceintes Sous réserve de transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation médicale justifiant de l'état de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un repos rémunéré :
Un mercredi toutes les deux semaines : dès le 3ème mois de grossesse et jusqu’à la fin du 5ème mois
Tous les mercredis : dès le 6ème mois de grossesse et jusqu’au congé maternité
Le jour de repos est fixé au mercredi puisqu’il permet de partager la semaine en deux périodes de travail égales. Cette journée de repos pourra, exceptionnellement et avec l’accord de la Direction, être déplacée à un autre jour de la semaine, notamment en fonction des visites médicales de la salariée. En tout état de cause, il est rappelé que, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence payée afin de pouvoir se rendre à l’ensemble des examens médicaux obligatoires. Mesures diverses Journée de solidarité Sur l’année 2025, la journée de solidarité est maintenue au Lundi de Pentecôte, jour férié chômé et payé. Nombre de journées entières de récupération horaire Les salariés non-cadres soumis à l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019 pourront, sur l’exercice 2025, porter à 5 le nombre de journées entières de récupération horaire liée au report d’heures. Prime naissance La prime forfaitaire conventionnelle accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou d’accueil de l’enfant sera octroyée, en cas de naissance ou d’accueil multiple, pour chaque enfant né ou accueilli. Transition écologique Les parties signataires au présent accord s’engagent à poursuivre les négociations ouvertes en fin d’année 2024 portant sur la transition écologique, qui incluent notamment une négociation sur la mobilité durable. Durée du présent accord Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée au titre de la seule année 2025. Au-delà, il aura vocation à cesser de s’appliquer et de produire ses effets sans formalité particulière. Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera enregistré sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés après information par les moyens habituels de communication interne.
Fait à Ecully, le 28 Février 2025, en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires
Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection EuropePour l’organisation syndicale CFDT Directeur de siteDélégué syndical XXXXXXXX
