ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Europe
SAS au capital de 10 509 588,29 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur de site D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc158906957 \h 4 2.Rémunération PAGEREF _Toc158906958 \h 4 2.1.Augmentation des salaires effectifs PAGEREF _Toc158906959 \h 4 2.1.1.Augmentation générale PAGEREF _Toc158906960 \h 5 2.1.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc158906961 \h 5 2.1.3.Changement de classification PAGEREF _Toc158906962 \h 6 2.1.4.Ancienneté PAGEREF _Toc158906963 \h 6 2.1.5.Modalités de mise en oeuvre PAGEREF _Toc158906964 \h 6 2.1.6.Grille de salaires PAGEREF _Toc158906965 \h 7 2.2.Primes PAGEREF _Toc158906966 \h 7 3.Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc158906967 \h 7 4.Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc158906968 \h 7 4.1.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc158906969 \h 7 4.2.Télétravail PAGEREF _Toc158906970 \h 8 4.3.Heures enfant malade PAGEREF _Toc158906971 \h 8 4.4.Dispositions relatives aux repos des femmes enceintes PAGEREF _Toc158906972 \h 8 5.Mesures diverses PAGEREF _Toc158906973 \h 9 5.1.Journée de solidarité PAGEREF _Toc158906974 \h 9 5.2.Nombre de journées entières de récupération horaire PAGEREF _Toc158906975 \h 9 5.3.Prime naissance PAGEREF _Toc158906976 \h 9 5.4.Transition écologique PAGEREF _Toc158906977 \h 9 5.5.Plan d’Epargne Retraite PAGEREF _Toc158906978 \h 9 6.Durée du présent accord PAGEREF _Toc158906979 \h 9 7.Adhésion PAGEREF _Toc158906980 \h 10 8.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc158906981 \h 10 9.Révision de l’accord PAGEREF _Toc158906982 \h 10 10.Communication de l’accord PAGEREF _Toc158906983 \h 11 11.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc158906984 \h 11
Préambule
La Direction a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVTC, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 8 et 18 janvier 2024, 7 et 14 février 2024, et au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle, et notamment ceux visés par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été abordés, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe dans les conditions définies ci-après. Les éléments de rémunération de cet accord, sauf dispositions contraires, s’entendent bruts de toute contribution ou cotisation de sécurité sociale ou de tout impôt et proportionnels au temps de présence. Rémunération Les parties signataires au présent accord ont convenu d’allouer, au titre de l’exercice 2024, un ensemble de mesures salariales au bénéfice des collaborateurs dans les conditions définies au présent article. Augmentation des salaires effectifs L’enveloppe globale des augmentations qui sera appliquée en 2024 sur les salaires est de 5 %. Les salaires en vigueur évolueront selon les modalités suivantes : Augmentation générale Une augmentation générale de 2,2 % sera appliquée au 1er avril 2024, sans effet rétroactif. Au regard du contexte particulier lié à l’augmentation prochaine et significative de la grille de salaires minima conventionnels, les augmentations générales incluront l’application des salaires minima conventionnels lorsque ceux-ci trouvent individuellement application. Ainsi lorsque
l’application des salaires minima conventionnels impliquent une augmentation inférieure à 2.2%, l’augmentation générale cumulée à l’augmentation des salaires minima conventionnels sera portée à 2,2%,
l’application des salaires minima conventionnels impliquent une augmentation supérieure ou égale à 2.2%, l’augmentation générale ne sera pas applicable.
Pour plus de visibilité, cette mesure est illustrée ci-dessous, avec une classification 4B, et ce à titre d’exemple uniquement, sans autre valeur que la lisibilité de la mise en œuvre de cette mesure.
Augmentations individuelles Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er avril 2024 sans effet rétroactif.
Non cadres : salariés relevant des groupes 1 à 5
Une enveloppe de 1,7 % sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires bruts de base des salariés non-cadres appartenant aux groupes 1 à 5.
Cadres : salariés relevant des groupes 6 et +
Une enveloppe de 2,6 % sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires bruts de base des salariés cadres appartenant aux groupes 6 et +. Changement de classification Le changement de niveau A vers le niveau B est appliqué à date anniversaire d’ancienneté selon conditions conventionnelles. Le changement de niveau vers le niveau C est, le cas échéant, applicable au 1er avril 2024 sans effet rétroactif. Le changement de groupe est, le cas échéant, applicable tout au long de l’année 2024.
Non cadres : salariés relevant des groupes 1 à 5
Une enveloppe de 0,4 % est consacrée aux changements de classification (groupe ou niveau) des salariés non-cadres appartenant aux groupes 1 à 5.
Cadres : salariés relevant des groupes 6 et +
Une enveloppe de 0,2 % est consacrée aux changements de classification (groupe ou niveau) des salariés cadres appartenant aux groupes 6 et +. Ancienneté Au titre de l’année 2024, l’évolution de la prime d’ancienneté des salariés non-cadres appartenant aux groupes 1 à 5, édictée par la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, contribue à une augmentation de 0,7 % de la rémunération de ces mêmes groupes. L’évolution de la prime d’ancienneté s’effectue tout au long de l’année, en fonction de la date anniversaire d’ancienneté de chaque salarié concerné. Modalités de mise en oeuvre
Ordre des augmentations
L’ordre des augmentations applicables au 1er avril 2024 se fera de la façon suivante :
Grille de salaires minima conventionnels
Augmentation générale
Changement de classification
Augmentation individuelle
Critères d’application des mesures d’augmentations des salaires
Les salariés embauchés ou promus (changement de poste) :
A compter du 1er octobre 2023 n’entrent pas dans le champ d’application de l’augmentation générale
A compter du 1er avril 2023 n’entrent pas dans le champ d’application de l’augmentation individuelle
Les salariés disposant d’un contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation générale et d’augmentation individuelle. Grille de salaires La grille de salaires minima de l’entreprise sera revalorisée afin de s’aligner à la grille de salaires minima conventionnels, lors de l’extension de l’accord du 16 novembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels. Primes Le dispositif de Spotlight Award est maintenu afin de reconnaître les contributions individuelles exceptionnelles. Aucune enveloppe additionnelle de primes exceptionnelles n’est allouée pour 2024. Les autres primes et les titres restaurant ne seront pas revalorisés. Partage de la valeur ajoutée Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations portant sur l’intéressement, en vue de conclure un éventuel accord 2024-2025-2026. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé en date du 27 décembre 2023, a pris effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, à date de signature du présent accord, de prendre des mesures complémentaires. Télétravail Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir en 2024 une négociation portant sur le télétravail. Heures enfant malade Il est possible de bénéficier de 14 heures rémunérées d’absence (ou un total de 2 jours d’absence pris en journée ou demi-journée pour les salariés liés par une convention de forfait en jours) pour enfant malade, par année civile et par enfant de moins de 18 ans, sous réserve de transmettre un justificatif médical. En plus du certificat médical (établit par un médecin et attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent), un bulletin d’hospitalisation de l’enfant sera désormais autorisé comme justificatif médical. Ce dispositif ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, mais se substitue à celles-ci. Dispositions relatives aux repos des femmes enceintes Sous réserve de transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation médicale justifiant de l'état de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un repos rémunéré :
Un mercredi toutes les deux semaines : dès le 3ème mois de grossesse et jusqu’à la fin du 5ème mois
Tous les mercredis : dès le 6ème mois de grossesse et jusqu’au congé maternité
Le jour de repos est fixé au mercredi puisqu’il permet de partager la semaine en deux périodes de travail égales. Cette journée de repos pourra exceptionnellement et avec l’accord de la Direction, être déplacée à un autre jour de la semaine, notamment en fonction des visites médicales de la salariée. En tout état de cause, il est rappelé que, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence payée afin de pouvoir se rendre à l’ensemble des examens médicaux obligatoires. Mesures diverses Journée de solidarité Sur l’année 2024, la journée de solidarité est maintenue au Lundi de Pentecôte, jour férié chômé et payé. Nombre de journées entières de récupération horaire Les salariés non-cadres soumis à l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019 pourront, sur l’exercice 2024, porter à 4 le nombre de journées entières de récupération horaire liée au report d’heures. Prime naissance La prime forfaitaire conventionnelle accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou d’accueil de l’enfant sera octroyée, en cas de naissance ou d’accueil multiple, pour chaque enfant né ou accueilli. Transition écologique Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations en fin d’année 2024 portant sur la transition écologique, et notamment à inclure une négociation sur la mobilité durable. Plan d’Epargne Retraite La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un PER (Plan d’Epargne Retraite). Le cas échéant des négociations seront ouvertes. Durée du présent accord Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée au titre de la seule année 2024. Au-delà, il aura vocation à cesser de s’appliquer et de produire ses effets sans formalité particulière. Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera enregistré sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés après information par les moyens habituels de communication interne.
Fait à Ecully, le 15 Février 2024, en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires
Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection EuropePour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXX Directeur de siteDélégué syndical
