ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET LA MOBILITE DURABLE Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Europe
SAS au capital de 10 509 588,29 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur de site Ci-après la « Société » D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Les défis économiques et sociaux liés aux enjeux de la transition écologique sont majeurs. L'objectif défini par la France et l'Europe en application de l'accord de Paris est d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Les crises écologiques et énergétiques que nous traversons génèrent des attentes de plus en plus fortes de la société et la question de la lutte contre le changement climatique est un sujet central qui mobilise progressivement tous les acteurs, à toutes les échelles. L'entreprise est un acteur de la transition écologique pouvant contribuer, à son niveau, aux évolutions conformes au bien commun de la société et au développement durable de son territoire.Ces enjeux concernent l'ensemble de ses acteurs, qu'il s'agisse de la direction, des représentants du personnel ou des salariés eux-mêmes. Le 17 octobre 2023, un accord relatif à la transition écologique et à la mobilité durable a été conclu et annexé à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. C’est dans ce contexte, que la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations sur l’année 2024 portant sur ce thème. Ainsi, à l’issue des réunions qui se sont tenues les 17 décembre 2024, 17 mars 2025, 16 avril 2025, 7 mai 2025 et 28 août 2025, le présent accord a été conclu. Au travers de cet accord, les parties signataires ont voulu mettre en place un socle d'actions afin d'impulser une dynamique globale d'appropriation des problématiques environnementales et leurs conséquences, tout en impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Fortes de ces engagements, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes.
2.1.Diagnostic OPCO 2i PAGEREF _Toc213077937 \h 4 2.2.Initiatives en lien avec la transition écologique PAGEREF _Toc213077938 \h 4 2.3.Négociations en entreprise PAGEREF _Toc213077939 \h 5
3.Gestion des déchets PAGEREF _Toc213077940 \h 5
3.1.Engagement collectif autour du tri sélectif PAGEREF _Toc213077941 \h 5 3.2.Mise en place d’un compost PAGEREF _Toc213077942 \h 5 3.3.Indicateurs de la BDESE PAGEREF _Toc213077943 \h 6
4.1.Réalisation d’un audit énergétique PAGEREF _Toc213077945 \h 6 4.2.Sensibilisation sur la consommation énergétique PAGEREF _Toc213077946 \h 7 4.3.Indicateurs de la BDESE PAGEREF _Toc213077947 \h 7
5.Mobilité durable PAGEREF _Toc213077948 \h 7
5.1.Cartographie de la location géographique du personnel PAGEREF _Toc213077949 \h 7 5.2.Sensibilisation à la mobilité durable PAGEREF _Toc213077950 \h 8 5.3.Réalisation d’une enquête sur la mobilité durable PAGEREF _Toc213077951 \h 8
6.Dispositions finales PAGEREF _Toc213077952 \h 8
6.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc213077953 \h 8 6.2.Adhésion PAGEREF _Toc213077954 \h 8 6.3.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc213077955 \h 9 6.4.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc213077956 \h 9 6.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc213077957 \h 10 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe. Compétences transition écologique A ce jour, les partenaires sociaux reconnaissent le besoin d’évaluer les compétences existantes au sein de l’organisation de l’entreprise sur les sujets de transition écologique et notamment de diagnostic de son impact environnemental. Sa situation, de par son activité de prestation et son établissement dans des locaux commerciaux en location, renforce la nécessité d’évaluer le besoin en compétences, car elle limite a priori la définition d’actions globales pour réduire son empreinte écologique. Diagnostic OPCO 2i La Direction déposera, auprès de L’OPCO (OPérateur de COmpétences), un dossier de demande de financement, au plus tard le 31 mars 2026, pour bénéficier d’une prestation de Diagnostic et Accompagnement permettant :
d’identifier les enjeux clés de la transition écologique pour l’entreprise ;
de définir les impacts sur les processus, les compétences et les pratiques.
En cas d’accord de financement, le diagnostic sera réalisé sur 2026, après information préalable du Comité Social et Economique sur le cadre défini pour la réalisation du diagnostic. Le Comité Social et Economique sera également informé des résultats du diagnostic. La Direction recueillera alors l’avis et les recommandations du Comité Social et Economique quant au plan d’action pertinent qui en découle. En cas de refus du financement par l’OPCO et en fonction des motifs de ce refus, la Direction étudiera l’opportunité d’une nouvelle demande en 2027, sous réserve du maintien du dispositif par l’OPCO. Initiatives en lien avec la transition écologique La Direction encourage les initiatives en lien avec la transition écologique, à titre d’exemples en lien avec le tri sélectif au sein des activités, l’économie d’énergie, la limitation des consommations. Le nombre d’initiatives en lien avec la transition écologique sera suivi. L’objectif est d’atteindre 10% des initiatives dont l’un des objectifs principaux est lié à la transition écologique. L’ouverture d’initiatives étant la prérogative de tout salarié du site, si l’objectif de 10% n’est pas atteint en 2026, la Direction procédera à un rappel de cet objectif à l’ensemble du personnel sur le premier trimestre 2027. Négociations en entreprise Lors de chaque négociation, les partenaires sociaux s’engagent à aborder la question environnementale, à savoir les impacts environnementaux et leur prise en compte dans les discussions, et le cas échéant d’inclure des mesures associées au sein des accords conclus. Gestion des déchets Engagement collectif autour du tri sélectif La Direction fera appel au volontariat parmi le personnel pour effectuer des actions de sensibilisation, ou toute autre action, visant à améliorer l’adhésion et l’engagement collectif autour de la gestion des déchets et du tri sélectif. Cette sensibilisation visera notamment les espaces communs dont les salles de pause, et pourra inclure des actions de communication, une animation en salle de pause, et d’éventuels aménagements soumis à l’accord de la Direction. La Direction s’engage également à solliciter le prestataire de gestion des déchets afin d’évaluer la possibilité de réaliser des actions de sensibilisation régulières et/ou ponctuelles sur le tri des déchets. Une information sur le retour du prestataire concernant ces actions sera présentée au plus tard lors du premier Comité Social et Economique de l’année 2027. Mise en place d’un compost Les biodéchets représentent une part significative des déchets produits sur le site. Les composter permet de les valoriser localement, réduisant ainsi le volume à traiter par les prestataires externes et donc les émissions liées au transport. De plus, mettre en place un compost est aussi un levier pédagogique pour sensibiliser les salariés à la gestion des déchets. La Direction s’engage à fournir un composteur, au 30 juin 2026 au plus tard, qui devra être géré par les salariés qui manifesteront leur volonté à s’investir dans la gestion du compost. Un référent compost devra être désigné au sein de et par les volontaires. Il recevra une formation sur la gestion d’un compostage et des biodéchets, d’une journée maximum, financée par l’entreprise. Le référent compost sera associé au choix de la formation répondant aux critères définis précédemment. L’utilisation du compost sera défini par les salariés volontaires pour la gestion du compost, en lien avec les utilisateurs. Indicateurs de la BDESE La Direction intégrera à la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementales) l’indicateur suivant :
Volume de déchets annuels, par type de déchets
Consommation énergétique Les partenaires sociaux s’interrogent à ce jour sur la consommation énergétique du site et les leviers à actionner pour la réduire. Ainsi, son évaluation devra être réalisée avant d’envisager tout aménagement afin de s’assurer de son adéquation avec l’objectif recherché. Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que limiter la consommation énergétique du site passe également par le respect de bonnes pratiques par l’ensemble des salariés. Réalisation d’un audit énergétique La Direction s’engage à étudier la faisabilité ainsi que le coût de réalisation d’un audit énergétique d’ici à fin 2026. Le cas échéant, la réalisation de l’audit sera envisagée sur l’année 2026 et/ou 2027 et les résultats de cet audit seront présentés à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique. Sensibilisation sur la consommation énergétique La Direction proposera des actions et/ou supports de sensibilisation du personnel à la consommation énergétique, en s’appuyant sur les ressources mises à disposition par l’ADEME (Agence de la transition écologique). La Direction facilitera l’organisation de la journée mondiale de l’énergie à partir de l’année 2026. A titre d’information, la journée mondiale de l’énergie 2026 se déroulera le jeudi 22 octobre. Il sera alors proposé à l’Engagement Team d’être pilote de l’évènement, ou à défaut au Comité Social et Economique, et de faire appel au volontariat pour les animations et actions proposées à l’occasion de cette journée. Indicateurs de la BDESE La Direction intégrera à la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementales) les indicateurs suivants :
Consommation annuelle d’eau du site
Consommation annuelle d’électricité par bâtiment
Mobilité durable Les partenaires sociaux souhaitent également s’engager pour une mobilité durable et ainsi réfléchir aux déplacements des salariés de l’entreprise afin d’éventuellement adapter les mesures existantes à leurs besoins tout en les incitant à se déplacer mieux. Cartographie de la location géographique du personnel La principale source d’émissions liées au transport identifiée et sur lequel il est possible d’agir est le trajet domicile-travail des salariés. Une cartographie sera réalisée par le service Ressources Humaines, permettant de visualiser la répartition géographique du personnel par rapport au site d’affectation avant le 31 janvier 2026. Sensibilisation à la mobilité durable La délégation syndicale engagée dans les négociations préalables à la signature du présent accord, animera sous la supervision de la Direction des actions de communication et sensibilisation sur les modes de transports alternatifs au cours du 1er trimestre 2026. Deux demi-journées par personne pourront être utilisées sur le temps de travail à cet effet, et un budget de 250 € sera alloué. A cette occasion, la Direction étudiera la possibilité d’une intervention sur site d’un conseiller mobilité de la Métropole du Grand Lyon. Réalisation d’une enquête sur la mobilité durable La Direction s’engage à solliciter l’ensemble du personnel pour comprendre les modes de transport utilisés à ce jour et les éléments de contexte qui font choisir l’un plutôt que l’autre, ainsi que sur les éléments qui permettraient aux salariés de choisir des modes de transports alternatifs, le cas échéant. Cette enquête sera réalisée au cours du premier semestre 2026. Le Comité Social et Economique sera informé des résultats de l’enquête. La Direction inclura Comité Social et Economique dans l’analyse et la réflexion sur les opportunités, et recueillera l’avis et les recommandations du Comité Social et Economique quant au plan d’action pertinent qui en découle. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée du 17 novembre 2025 au 31 mai 2027. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en main propre ou électroniquement contre décharge, aux parties signataires. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision et dénonciation Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande interviendra par écrit, adressé ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et devra mentionner les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DREETS, via la plateforme de téléchargement « Téléaccords ». Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera également établi en nombre suffisant d’exemplaire originaux pour remise à chacune des parties signataires. Les salariés de l’entreprise seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de l’entreprise.
Fait à Ecully, le 18 novembre 2025 Pour Charles River Endotoxin Microbial Detection EuropePour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXX Directeur de siteDélégué syndical
