AVENANT n°1 ACCORD COLLECTIF negociation annuelle obligatoire 2020 Entre les soussignés CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETEXIN 9 allée Moulin Berger 69130 Ecully Représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par xxxxxxxxxx En sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux ont conclu en date du 24 Février 2020 un accord de Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur. Suite à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’économie mondiale connaît de fortes perturbations, et les impacts commencent à se faire ressentir sur les activités du groupe. Afin de faire face à ces difficultés, le groupe a souhaité retarder l’application des augmentations de salaire 2020 d’un trimestre. Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 1er, 3, 6, 7 et 8 Avril 2020, et ont convenu et arrêté les modifications suivantes à l’accord collectif initial. L’ensemble des autres dispositions fixées par l’accord collectif initial précité demeure inchangé. Modification de l’article 2.1. Salaires effectifs L’enveloppe globale des augmentations de salaire qui seront appliquées en 2020 est de 2.5 % de la masse salariale. Les salaires en vigueur évolueront selon les modalités suivantes :
Salariés non cadres
Augmentations individuelles
1.2 % de la masse salariale brute de l’année 2019 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré aux augmentations individuelles des salariés non cadres. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er Juillet 2020 sans effet rétroactif.
Classifications
0.3 % de la masse salariale brute de l’année 2019 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré aux changements de classification des salariés non cadres. Cette enveloppe est dédiée aux évolutions de classification identifiées. Elle sera utilisée pour des changements de niveau. Les changements de niveau liés à l’ancienneté se feront tout au long de l’année 2020, ceux qui ne sont ni liés à l’ancienneté ni liés à un changement de poste, seront réalisés au 1er Juillet 2020 sans effet rétroactif.
Ancienneté
1 % de la masse salariale brute de l’année 2019 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré à l’évolution de l’ancienneté des salariés non cadres. L’évolution de la prime d’ancienneté se fera tout au long de l’année 2020, en fonction de la date anniversaire ancienneté acquise par chaque salarié concerné et devrait avoir, en 2020, un impact d’environ 1% sur la masse salariale des groupes 1 à 5.
Ordre des augmentations
changements de classification (si applicable)
augmentations individuelles (si applicable)
Cadres
Augmentations individuelles
2.5 % de la masse salariale brute de l’année 2019 des salariés relevant des groupes 6 et plus sera consacré aux augmentations individuelles des salariés cadres. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er Juillet 2020 sans effet rétroactif.
Grille de salaire – primes - titre restaurant
La grille de salaires, les primes et les titres restaurant et des primes ne seront pas revalorisés.
Durée et application de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire signé le 24 Février 2020 est conclu à durée déterminée au titre de la seule année 2020. Au-delà, il aura vocation à cesser de s’appliquer et de produire ses effets sans formalité particulière. Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de LYON. Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, au sein des locaux de l’entreprise et sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Ecully, le 9 Avril 2020 Pour CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETEXINpour l’organisation syndicale CFDT XxxxxxXXXX Directeur Généraldélégué syndical
