Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnellede pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La Société Charles River Laboratories France Safety Assessment, au capital de 4 950 000 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 323 840 645, dont le siège social est situé Les Oncins, 329 Impasse du Domaine Rozier, 69210 Saint Germain Nuelles, représentée par -----, agissant en qualité de Corporate Vice-President DSA & RMS France
ci-après « La société » d’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par -----------en sa qualité de déléguée syndicale,
l’organisation syndicale représentative
CGT représentée par -----------en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Le principe et les modalités de versement de la prime ont été négociés entre les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles, et sont fixés dans le présent accord.
Article premier : Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ; - bénéficier d’un salaire de base mensuel brut inférieur à ----------- en décembre 2018 ; - avoir une rémunération brute annuelle 2018 inférieur à ----------- €.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé forfaitairement et modulé en fonction de la rémunération des bénéficiaires, de leur durée contractuelle et de leur présence sur l’année 2018.
Ainsi, le montant la prime s'élève à :
-----------euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à -----------€ en décembre 2018 ;
-----------euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de base compris entre ----------- € en décembre 2018 ;
-----------euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de base compris entre -----------€ en décembre 2018 ;
-----------euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de base compris entre -----------€ en décembre 2018 ;
Les montants forfaitaires tels que définis ci-dessus s’entendent pour un salarié bénéficiaire employé à temps plein et présent tout au long de l’année 2018.
Ces montants sont donc diminués pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle fixée sur l’année 2018.
De même, ils sont réduits à due proportion de leur temps de présence sur l’année 2018. Tel est le cas, si le salarié bénéficiaire a été embauché au cours de l’année 2018 ou a été absent pour un motif autre que ceux assimilées par la loi à du temps de présence effectif et précisés ci-après.
En effet, en application de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne pourra toutefois être réduite à raison des absences assimilées à du temps de présence effective pour la détermination de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Ainsi seront assimilés à une présence effective du salarié bénéficiaire, les congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’accueil ou d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences pour maladie ou accident du travail n’impacteront pas le montant de la prime.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars, soit le 31 mars 2019 au plus tard et sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois considéré.
Pour les salariés bénéficiaires éligibles au dispositif d’exonération, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation, ni contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Son montant bénéficiera également d’une exonération des participations, taxes et contribution prévues aux articles 235bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et 6322-37 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, ainsi que d’une exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Durée de l’accord
Compte tenu de son caractère exceptionnel, le présent accord est conclu à durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit à la date du versement de la prime et au 31 mars 2019 au plus tard, sans autre formalité et sans possibilité de renouvellement.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires Safety Assesment France.
Fait à Saint Germain Nuelles, le 26 février 2019.
Pour la Société Charles River Laboratories France Safety Assessment.
----------- Corporate Vice-President DSA et RMS France
Pour la CFDT Pour la CGT ---------------------- Déléguée syndicale Déléguée Syndicale
