ACCORD HANDISOLIDAIRES RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
au sein de la société
CHARLESTOWN
2024-2026
Entre : La société CHARLESTOWN, S.A.S au capital de 4 950 000€, dont le numéro SIRET est 351 825 419 00382, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 351 825 419, Dont le siège social est situé 22 rue Violet à Paris (75740 Cedex 15), Dont le siège social est situé 22 rue Violet à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général délégué au Pôle Armonia Welcome.
Et Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat CFDT.,
XXX, Invité : XXX,
Pour le Syndicat CGT,
XXX,
Pour le Syndicat SUD,
XXX.
ACCORD HANDISOLIDAIRES RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE CHARLESTOWN Préambule Charlestown souhaite ancrer sa démarche en faveur de l’emploi travailleurs en situation de handicap et ainsi définir une politique d’entreprise en matière d’accès et de maintien dans l’emploi de ces travailleurs.
Conscientes que la Société doit progresser sur la question de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les parties souhaitent, par la voie d’un accord, mener une politique d’emploi active sur le sujet.
Il nous paraît donc primordial, pour les 3 années à venir, que nous puissions ensemble nous assurer que les dispositions de cet accord soient connues et comprises par le plus grand nombre pour en garantir la bonne application. Pour cela, le présent accord a pour objectif de :
Permettre l’intégration durable et l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap ;
Maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap ;
Animer et faire vivre l’accord, former et sensibiliser l’ensemble de nos collaborateurs ;
S’assurer du soutien de la ligne hiérarchique, de la Direction de la Performance Durable et de la Direction des Ressources Humaines dans le déploiement et le respect de cet accord.
Afin de déployer et piloter la mise en œuvre du présent accord, l’ensemble du personnel de structure et de site, sera accompagné par la « Mission handisolidaires », rattachée à la Direction de la Performance Durable.
Par le présent accord, Charlestown, en s’appuyant sur les initiatives et les actions d’ores et déjà mises en place, affirme sa volonté d’améliorer l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152231807 \h 3 1.Dispositions generales PAGEREF _Toc152231808 \h 5 1.1 champ d’application PAGEREF _Toc152231809 \h 5 1.2 BUDGET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152231810 \h 5 2.Etat des lieux PAGEREF _Toc152231811 \h 6 3.Développer l’embauche et l’insertion des salaries en situation de handicap PAGEREF _Toc152231812 \h 7 3.1PLAN D’EMBAUCHE PAGEREF _Toc152231813 \h 7 3.2MESURES VISANT A LA REALISATION DU PLAN D’EMBAUCHE PAGEREF _Toc152231814 \h 7 3.3CONTRIBUER A L’insertion des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc152231815 \h 8 4.agir en faveur du maintien dans l’emploi et des conditions de travail PAGEREF _Toc152231816 \h 8 4.1.garantir l’egalite des chances PAGEREF _Toc152231817 \h 9 4.2.Aménagement du poste de travail et de l’environnement de travail PAGEREF _Toc152231818 \h 9 4.3.Maintien du lien en cas d’absence pour longue maladie PAGEREF _Toc152231819 \h 10 4.4.OFFRIR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE PAGEREF _Toc152231820 \h 10 4.5.PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES MESURES D’ADAPTATION PAGEREF _Toc152231821 \h 11 4.6.PERENNISER L’emploi PAGEREF _Toc152231822 \h 12 5.communication, sensibilisation et formation PAGEREF _Toc152231823 \h 12 5.1. COMMUNIQUER AUPRES DE L’ensemble des salaries PAGEREF _Toc152231824 \h 13 5.2. FORMER LES RELAIS PAGEREF _Toc152231825 \h 13 5.3. ENCOURAGER LES RECONNAISSANCES DE QUALITE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc152231826 \h 14 5.4. renforcer la visibilité de la mission handisolidaires à l’externe PAGEREF _Toc152231827 \h 14 6.DEVELOPPER LE RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE PAGEREF _Toc152231828 \h 15 7.PILOTER, mettre en œuvre et suivre les engagements pris PAGEREF _Toc152231829 \h 15 7.1 Les acteurs de la politique handicap PAGEREF _Toc152231830 \h 15 7.2. le suivi des engagements PAGEREF _Toc152231831 \h 18 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152231832 \h 18 8.1PRISE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc152231833 \h 18 8.2 revision de l’accord PAGEREF _Toc152231834 \h 18 8.3Modalités de dépôt et de publicite de l’accord PAGEREF _Toc152231835 \h 18 ANNEXE 1 : PAGEREF _Toc152231836 \h 20 ANNEXE 2 : PAGEREF _Toc152231837 \h 21
Dispositions generales
champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Charlestown, bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que définis à l’article L. 5212.13 du Code du travail, mentionnés à l’annexe 1. Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi pourront être désignés comme « salariés en situation de handicap ». Le présent accord s’applique également à tous les collaborateurs ayant engagé leur demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant fourni à la Mission Handisolidaires de Charlestown le récépissé (justificatif de dépôt) de leur demande auprès de la CDAPH. La prise en compte dans le champ d’application du présent accord des collaborateurs en cours de reconnaissance s’inscrit dans une démarche d’anticipation des actions nécessaires au maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, les médecins du travail seront sollicités pour demander auprès de la CDAPH une procédure accélérée. En cas de refus par l’organisme compétent de la RQTH, l’intéressé cesse de bénéficier des dispositifs de l’accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions engagées, mises en œuvre ou clôturées. Le présent accord constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Les parties rappellent que les entreprises occupant au moins vingt salariés sont tenues d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés. Il est entendu que cet effectif minimal s’apprécie au niveau de la société Charlestown. 1.2 BUDGET DE L’ACCORD La DOETH annuelle servira de base de calcul à cet accord pluriannuel. Pour les 3 années à venir, le budget annuel consacré à la mise en œuvre du présent accord sera égal au minimum à la contribution qu’aurait versée Charlestown à l’URSSAF et l’AGEFIPH en l’absence d’accord compte tenu du principe de péréquation applicable au présent accord. Il est précisé que seules les actions éligibles seront imputables au présent budget. Cette approche budgétaire globale est réajustée chaque année au regard des montants des contributions que les établissements assujettis auraient dû verser, au titre de l’obligation, pour l’année n-1. Enfin, le présent budget étant établi sur 3 ans, il pourra faire l’objet d’un réajustement annuel dans le respect des proportions fixées par la DREETS. Dans le cadre de cet accord, Charlestown précise que les aides et les financements de la Mission Handisolidaires doivent être dédiés spécifiquement au développement des embauches des travailleurs en situation de handicap et aux aménagements des postes de travail sur le site d’affectation.
Développer l’embauche et l’insertion des salaries en situation de handicap
Le présent plan de développement de l’emploi vise à favoriser l’accueil et l’insertion de personnes en situation de handicap, vecteur d’intégration sociale, dans l’optique d’un recrutement de compétences indispensables au développement et à la performance durable de l’entreprise.
PLAN D’EMBAUCHE
Pour favoriser l’inclusion du handicap au sein de notre entreprise, dans le cadre de son plan d’embauche, Charlestown s’engage à atteindre les taux d’emploi cibles suivants :
Fin 2024 : 3%
Fin 2025 : 3,5%
Fin 2026 : 4%
Il est rappelé que ce taux constitue un objectif minimum pouvant bien entendu être dépassé. Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétences conformément à la politique de diversité et de non-discrimination de Charlestown. L’objectif est d’insérer durablement les personnes en situation de handicap dans l’emploi. Charlestown s’engage donc à recourir prioritairement au recrutement en contrat à durée indéterminée. Elle mettra néanmoins en œuvre l’ensemble des moyens et des dispositifs légaux en matière d’insertion professionnelle pour recruter des personnes en situation de handicap (CDD, contrats en alternance, intérim, périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), stages...). L’alternance et les stages sont un moyen de favoriser le recrutement ultérieur en CDI. Les tuteurs pourront bénéficier d’une formation particulière (accompagnement du handicap, manager une personne atteinte d’un handicap psychique…). Une étude des organismes pouvant former des alternants aux métiers de l’accueil sera réalisée.
MESURES VISANT A LA REALISATION DU PLAN D’EMBAUCHE
Pour la recherche de candidatures et en complément des demandes d’emplois spontanées, CHARLESTOWN s’engage avec son réseau de partenaires spécialisés : Hanploi, Cap Emploi et les associations collaborant avec lui, Agefiph, LADAPT, Centre de Rééducation Professionnel, cabinets spécialisés, mission handicap d’écoles et universités implantées nationalement ou localement, missions locales, etc… Les partenariats ont pour objectifs : - de mieux faire connaître nos besoins de recrutement, - de développer le nombre de candidatures. Charlestown se rapprochera des Centres de Rééducation Professionnelle afin de favoriser l’accueil de stagiaires, d’alternants ainsi que le recrutement de travailleurs en situation de handicap. Ces partenariats pourront être renouvelés ou remis en cause chaque année en fonction de la qualité et de l’efficacité perçues et appréciées par la mission Handisolidaires. En outre, la mise en place d'actions internes à l'entreprise (type « journées portes ouvertes », « découvertes métiers ») sera privilégiée dans la recherche d'une meilleure efficacité du sourcing. Toutes les annonces de recrutement sont actuellement enrichies d’une mention du type “Charlestown est #Handi-accueillante”. L’entreprise souhaite, à travers ces annonces, montrer davantage la volonté d’ouverture de l’entreprise dans l’accueil de personne en situation de handicap.
CONTRIBUER A L’insertion des personnes en situation de handicap
Une attention particulière sera apportée à la compatibilité entre le poste proposé et le ou la candidat(e). Les conditions d’exercice du métier d’hôte(sse) d’accueil étant très différentes d’un site d’affectation à l’autre, les contraintes spécifiques des postes proposés seront communiquées avant chaque embauche aux recruteurs. Ceux-ci seront donc informés des difficultés à prendre en compte au regard des éventuelles contre-indications médicales des candidats. Charlestown veillera au respect des obligations légales relatives aux visites médicales précédant l’embauche et/ou la déclaration de travailleur en situation de handicap. Un point présentiel ou par téléphone avec la Mission Handisolidaires sera proposé dès que la déclaration du statut de travailleur en situation de handicap sera portée à la connaissance de l’entreprise afin de s’assurer que la situation est bien prise en compte. Avec l’accord de la personne, des actions spécifiques pourront être menées :
sensibilisation de l’équipe d’accueil ;
à la demande du médecin du travail, un aménagement de la situation de travail avec l’intervention éventuelle d’un ergonome ;
bilan d’évaluation portant sur l’aptitude du salarié à tenir le poste visé lors de l’entretien annuel.
Par ailleurs, la mission Handisolidaires informe les collaborateurs BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés) des aides mobilisables dans le cadre de l’accord. Chaque travailleur en situation de handicap reçoit ces informations par courrier électronique lors de son embauche ou suite à la déclaration de son handicap. Un accompagnement complémentaire sera également formalisé lors de la prise de poste à la demande du salarié et si des difficultés d’intégration surviennent.
agir en faveur du maintien dans l’emploi et des conditions de travail
Charlestown souhaite garantir un égal accès à la formation et à l’évolution professionnelle de chaque salarié, quel que soit son état de santé. Lorsqu’une situation de handicap apparaît, la société s’engage à étudier les moyens nécessaires pour que les salariés puissent continuer à exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions. De ce fait, la Société accordera une vigilance particulière dans la prise en compte des situations individuelles des personnes en situation de handicap pour l’identification et la mise en place des mesures de prévention et des actions correctrices, dans le cadre de l’établissement du Document Unique des Evaluations des Risques Professionnelles. Aussi, le plan de maintien dans l’emploi est particulièrement important, tant que regard des risques d’aggravation du handicap et du vieillissement des travailleurs en emploi. La présente politique handicap s’inscrit en lien avec les dispositifs concernant le collaborateur « senior » prévus dans l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers de 2023 et l’accord relatif au statut du personnel volant de 2023 applicables au sein de la société Charlestown. Il est rappelé que pour favoriser le maintien dans l’emploi, l’implication de tous les acteurs est indispensable. Il est fondamental que le salarié concerné soit partie prenante et s’implique dans la démarche de maintien dans l’emploi.
garantir l’egalite des chances
Charlestown s’attachera particulièrement à prévenir tout risque de discrimination et souhaite faire bénéficier tous les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs en situation de handicap de mesures équitables et similaires sur l’ensemble de son périmètre :
L’offre de formation sera ajustée aux besoins des personnes en situation de handicap. Ainsi, une vigilance particulière sera portée à l’accessibilité des sessions proposées (lieu de formation et supports pédagogiques utilisés).
la Mission Handisolidaires vérifiera que l’entretien professionnel a bien été réalisé (tous les 2 ans ou à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental, un congé d’adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical). Afin que la mission Handisolidaires puisse suivre cette donnée, le collaborateur doit lui transmettre son formulaire d’entretien complété.
Aménagement du poste de travail et de l’environnement de travail
Dès l’intégration d’un salarié en situation de handicap et dès réception d’une reconnaissance, une visite médicale avec la médecine du travail est organisée. Suite aux préconisations de la médecine du travail, un aménagement et/ou une étude ergonomique peut être mené par CHARLESTOWN. L’aménagement peut être aussi bien technique (matériel permettant de compenser le handicap) qu’organisationnel (aménagement d’horaires, adaptation de l’environnement de travail). Cet aménagement du poste et/ou de l’environnement de travail, est mis en œuvre pour garantir un maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap sur son site d’affectation. Les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier, sur préconisations de la médecine du travail, d’aménagements d’horaires individualisés destinés à faciliter leur accès à l’emploi, leur activité professionnelle ou leur maintien dans leur emploi. Les aménagements d’horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap sont réalisés dans le cadre d’échanges et de concertations avec le salarié, et selon les possibilités matérielles. Dans ce même esprit de dialogue, afin de garantir l’effectivité de l’aménagement d’horaires, celui-ci pourra être accompagné d’un changement de site d’affectation dans le respect des dispositions conventionnelles applicables dans la société.
Maintien du lien en cas d’absence pour longue maladie
La qualité du lien social qui subsiste entre le salarié et son entreprise durant son arrêt de travail est un facteur important de réussite du maintien dans l'emploi du salarié, dans le respect le plus absolu du souhait du salarié de maintenir ce lien durant la suspension de son contrat de travail. Dans le cadre d’arrêts de travail supérieurs à deux mois, la mission Handisolidaires contacte par mail le salarié en situation de handicap dans le but de prendre de ses nouvelles, de garder un lien social et de répondre à d’éventuelles questions. Elle pourra notamment l’informer sur la possibilité d’une visite de pré-reprise.
OFFRIR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE
Charlestown favorisera une prise en charge des travailleurs en situation de handicap sur l’ensemble des volets de leur employabilité. L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les personnes reconnues en situation de handicap par le déploiement des actions décrites ci-dessous.
Les aménagements préconisés par la médecine du travail seront pris en charge par Charlestown dans les conditions définies par le présent accord (appareil auditif, fauteuil roulant, aménagement de véhicule). Dans ce cadre, la Mission Handisolidaires fera appel en cas de besoin à l’expertise ergonomique pour garantir la prise en compte des besoins spécifiques de la personne.
Concernant l’aménagement des équipements de travail au sein des entreprises d’accueil, l’accord préalable du client sera obligatoire. Charlestown ne prendra en charge que le coût des travaux d’aménagement et de mise en conformité des postes de travail de ses collaborateurs en situation de handicap.
Les entretiens annuels d’évaluation comportent une fiche complémentaire destinée aux travailleurs en situation de handicap. L’objectif de celle-ci est de s’assurer que les situations de handicap n’évoluent pas et d’initier dans le cas contraire des actions correctives.
Le matériel demeure la propriété de l’entreprise ; une attestation de remise de matériel sera établie. Le collaborateur est responsable de l’usage conforme et de l’entretien de ce matériel, et s’engage à le restituer à la demande de l’entreprise. Il est précisé qu’en cas de détérioration ou de perte du matériel ainsi prêté, le collaborateur pourra être tenu de rembourser à l’entreprise. En cas de changement de site, Charlestown a la responsabilité de déplacer le matériel du collaborateur sur son nouveau site d’affectation (prestataire de transport, personnel de structure …).
PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES AIDES COMPENSATOIRES
Les aides compensatoires sont toutes les aides techniques et matérielles destinées à la personne et qui permettent de compenser son handicap. Il s’agira de l’acquisition de lunettes, de lentilles, d’appareils auditifs, d’adaptation d’un véhicule à usage professionnel, de chaussures adaptées, etc. Si la mise en place d’aides compensatoires à un handicap permet le maintien dans l’emploi, celles-ci seront financées, si nécessaire, par l’Accord en complément des aides de droits communs (sécurité sociale, mutuelle, Agefiph, caisses de prévoyance et de retraite, MDPH etc) et dans la limite de 3000€ HT maximum par personne versés en une ou plusieurs fois sur la durée de l’accord. Le collaborateur est responsable de l’usage conforme et de l’entretien de ce matériel. Un outil, détérioré (hors usage normal) ou perdu, ne pourrait être remplacé par une subvention supplémentaire attribué via le présent accord. Enfin, ces aides doivent être exclusivement en lien avec l’activité professionnelle. Aucune aide d’ordre personnelle ou en gratification managériale ne saurait être attribuée. Dans tous les cas, une préconisation de la médecine du travail sera jointe à tout dossier de demande de subvention, ainsi qu’au moins deux devis faisant apparaître les montants engagés.
PERENNISER L’emploi
Des mesures spécifiques sont programmées afin de protéger l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
Afin de prévenir les éventuelles inaptitudes, des mesures seront mises en place en amont pour maintenir le salarié en emploi, sur préconisations médicales.
Des solutions de reclassement seront recherchées en cas d’inaptitude au travail ou en cas de licenciement économique. L’étude des solutions de reclassement se fera au cas par cas (besoins de formation, adaptation du poste de travail, etc.) et sera supervisée par la mission Handisolidaires.
Les ruptures d’activité liées à une hospitalisation ou RDV médicaux ou à la réalisation de démarches administratives seront prises en charge par la Mission Handisolidaires dans la limite de 6 demi-journées d’absence par an intitulées “Autorisation Spéciale d’Absence”. Celles-ci seront prises sur le temps de travail effectif et payées sur présentation des justificatifs.
Cette autorisation spéciale d’absence est accordée aux CDI et aux CDD de plus 6 mois, après 2 mois de présence au sein de la société. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de demi-journées sera proratisé en fonction du temps de travail (calcul : %du temps de travail*6). Le nombre de demi-journées sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année. Cette absence n’a pas d’impact sur la rémunération.
communication, sensibilisation et formation
Faire vivre une politique handicap au sein d’une entreprise nécessite de mettre en place une communication constante autour de cette thématique, notamment en interne. De manière générale, Charlestown développera des communications, des actions de sensibilisation et de formation. 5.1. COMMUNIQUER AUPRES DE L’ensemble des salaries La communication interne s’inscrit en soutien de la dynamique du projet.
Un livret numérique rappelant les objectifs de la politique et les aides associées est disponible sur l’Espace intranet de l’entreprise.
Une information sera réalisée auprès de l’ensemble de la ligne hiérarchique des différentes régions sur les dispositions de l’accord.
Chaque nouvel embauché aura une présentation de la Mission Handisolidaires.
Des communications à destination des collaborateurs sur site seront réalisées dans l’année sur différentes thématiques.
Les commerciaux seront également intégrés à la politique menée par la société. Ils devront être en mesure de valoriser la politique citoyenne menée par Charlestown pour renforcer son attractivité notamment lors d’appels d’offres. Le Groupe établira un partenariat privilégié afin de répondre aux différents textes et réglementations concernant l’accessibilité des ERP, l’accessibilité des services téléphoniques (pour personnes sourdes et malentendantes particulièrement), le respect du RGPD etc. Les informations concernant la politique handicap ainsi que les actions menées en agences et au Siège pourront être relayées sur le site du CSE, notamment les manifestations sportives en lien avec le handicap. 5.2. FORMER LES RELAIS La politique de formation s’adresse en priorité aux acteurs chargés de déployer la politique sur le terrain. Elle visera en particulier :
Les responsables de comptes/clients managers et les chargés d’exploitation/chargés ADP/coordinateurs plannings
Les managers sur site, notamment lorsqu’ils ont la responsabilité d’une personne en situation de handicap
Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail
Et dans la mesure du possible, les collaborateurs partageant leur site d’affectation avec un collaborateur en situation de handicap.
En tant qu’entreprise responsable et solidaire, Charlestown souhaite participer à l’accès aux services pour tous. C’est pourquoi la société forme ses hôtes et hôtesses à l’accueil de personnes en situation de handicap. Ces formations sont réalisées au travers des 2 actions suivantes :
Le module e-learning destiné à l’ensemble des salariés,
Des formations en présentiel pourront venir en complément.
Les formations spécifiques “Le Handicap : tous concernés !” et « Comment accompagner une personne en situation de handicap » sont proposées à tous les hôte(sse)s ainsi que celle “Recruter sans discriminer” proposée aux salariés concernés par le recrutement. Ces formations seront dispensées par le Campus de l’entreprise. 5.3. ENCOURAGER LES RECONNAISSANCES DE QUALITE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP (rqth) Il appartient au seul salarié de faire connaître ou non sa situation de handicap. Cependant, tout en veillant à la confidentialité de la démarche, et afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, Charlestown s’engage à communiquer largement sur la RQTH et les aides qui lui sont liées. La mission Handisolidaires a mis en place le kit “RQTH” afin de présenter de façon détaillée les démarches à réaliser pour obtenir une RQTH et/ou renouveler sa RQTH, en ligne sur l’Espace collaborateurs. La société s’engage à travailler sur un deuxième kit afin de présenter synthétiquement les aides mobilisables par le présent accord ainsi que le rôle de la Mission Handisolidaires dans l’accompagnement des collaborateurs.
DEVELOPPER LE RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE
Charlestown souhaite s’inscrire dans une politique d’achat responsable. Dans ce cadre, le recours au secteur de travail protégé et adapté sera encouragé. Au travers de cet accord, la société souhaite en particulier diversifier les modes de collaboration avec le secteur protégé et adapté. Au-delà de la simple sous-traitance avec les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail), les agences en charge du personnel Charlestown seront incitées à développer la cotraitance et la mise à disposition. Charlestown souhaite renforcer la sous-traitance aux EA et aux ESAT notamment en ce qui concerne la prestation de services. Les EA et ESAT correspondant aux exigences de l’entreprise seront sélectionnés et référencés. Des communications seront mises en place pour rendre visible le STPA auprès de tous les services de l’entreprise et particulièrement ceux qui passent commande. Les besoins internes dans les différents services de l’entreprise seront audités afin d’identifier les prestations/services du STPA où les prestataires “ordinaires” de l’entreprise ne sont pas déjà présents (exemple : les coursiers…). Afin de favoriser les passerelles entre le milieu « ordinaire » et le milieu « adapté », Charlestown encouragera la mise à disposition de salariés issus d’EA ou d’ESAT. A l’issue de celle-ci, une embauche pourra être réalisée si le handicap est compatible avec les exigences du poste. Enfin, Charlestown a mis en place plusieurs actions de cotraitance avec des EA ou ESAT et ce, avec succès. Durant la période d’application de ce nouvel accord, Charlestown souhaite continuer ce type de collaboration au niveau national.
PILOTER, mettre en œuvre et suivre les engagements pris
7.1 Les acteurs de la politique handicap
La mission Handisolidaires
Ses missions sont les suivantes :
Piloter la mise en œuvre opérationnelle de l’accord et son suivi administratif
Créer les outils et les procédures internes visant à optimiser le pilotage de la politique handicap
Suivi et accompagnement des collaborateurs
Apporter son expertise aux acteurs internes (managers, organisations syndicales, collaborateurs)
Gérer le budget de l’accord
Elaborer le bilan annuel et assurer le reporting auprès du comité de direction une fois par an
Entretenir les relations utiles à l’extérieur de l’entreprise : Dreets, France Travail, Agefiph, organismes de placement et de maintien, mission locale, associations, Clubs et autres organismes experts
Les managers
La Mission handisolidaires sensibilise et fait adhérer l’encadrement à la démarche Handicap : le manager agit au quotidien dans l'accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, en ayant une attention particulière quant à l'organisation et au processus de travail de son équipe et de l’environnement de travail. Afin d’accompagner les managers dans cette démarche, Charlestown organisera des sessions de sensibilisation spécifiques sur les volets management et recrutement de salariés en situation de handicap, afin de donner des outils concrets permettant d’intégrer le salarié et de l’orienter vers le bon interlocuteur. En plus, Charlestown souhaite créer un « Guide de recrutement » et un mémo « Mission Handisolidaires ».
Les acteurs du recrutement
Toute personne en charge de participer à des recrutements est un acteur clé du recrutement de l'intégration des personnes en situation de handicap. Charlestown s’engage à travailler sur un « Guide recrutement » afin d’accompagner les chargés de recrutement.
Les représentants du personnel
Les représentants du personnel font partie des interlocuteurs des salariés et ont vocation à être sollicités pour les mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap. Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail seront informés lors des réunions trimestrielles des actions menées par la Mission Handisolidaires, en particulier :
Les bilans trimestriels, établis par la Mission Handisolidaires, leur seront spécifiquement présentés avec les indicateurs suivants :
Nombre de contrats conclus
Nombre d’achat matériel
Nombre d’étude ergonomique
Nombre de demi-journées handicap posées
Nombre de promotion
Nombre de communication (mailing, post sur les réseaux sociaux…)
(Liste non exhaustive)
Ils seront systématiquement informés lors de la restitution d’une action de maintien dans l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L4612-11 du Code du Travail.
L’assistante sociale
A la date de la signature du présent accord, une assistante sociale de l’association AIPSSIE est présente pour les collaborateurs Charlestown souhaitant un accompagnement. Elle peut être sollicitée par tous les acteurs pour informer, conseiller et accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches sociales et dans le maintien de l’emploi.
Le médecin du travail et les services de santé au travail
Le médecin du travail a un rôle prépondérant en matière de handicap, tant dans ses échanges avec le salarié qu’avec l’employeur. La visite d'information et de prévention quel que soit son motif peut être l'occasion pour l'interlocuteur du service de santé au travail (SST - médecin ou infirmier) d'expliquer aux salariés les modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les droits ouverts par ce statut. Le cas échéant, le médecin du travail préconise les adaptations de poste, de situations de travail nécessaires pour maintenir le salarié dans l’emploi. Les services de santé au travail seront systématiquement associés à la recherche de solutions lorsqu’un salarié se trouve en restriction d’aptitude partielle ou totale. 7.2. le suivi des engagements En plus des suivis menés en réunion trimestrielle de la CSSCT, le suivi du présent accord sera effectué via un bilan annuel présenté courant juin pour l’année précédente. La commission de suivi sera composée d’1 représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, ainsi que par 2 représentants de la Direction et par la Mission Handisolidaires.
DISPOSITIONS FINALES
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans. 8.2 revision de l’accord L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les Organisations Syndicales signataires. Toute signataire introduit une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de mettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.
Modalités de dépôt et de publicite de l’accord
Le présent accord, une fois signée, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. En outre, une demande d’agrément sera adressée à la DRIEETS. A défaut d’obtention de l’agrément, cet accord sera réputé nul et non avenu. Toutefois, les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans le délai de 6 mois. Fait à Paris, le 29 mars 2024
Pour la Société Représentée par XXX, Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat CFDT.,
XXX,
Pour le Syndicat CGT,
XXX,
Pour le Syndicat SUD,
XXX. ANNEXE 1 :
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont définis à l'article L5212-13 du code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH,
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
