ACCORD D’ENTREPRISE : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre :
La Société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par …, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée … agissant en qualité de Délégué Syndical ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle en 2020 instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, qui ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Sous réserve de l’adoption définitive de cette loi, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise (y compris les intérimaires) présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé que les exonérations de charges liées à cette prime sont conditionnées à une rémunération inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) et à la mise en place d’un accord d’intéressement. Cette dernière condition est remplie ; CHARVET LA MURE BIANCO ayant signé un Accord d’Intéressement à durée indéterminée le 29 mars 2013.
Il est convenu, dans le cadre de ce mécanisme, de verser au personnel, à titre tout à fait exceptionnel, une prime d’un montant de 1000 €, défiscalisée et non soumise à charges sociales pour les salariés dans la limite des plafonds définis par la loi. Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2020.
Le montant de cette prime exceptionnelle variera selon les critères suivants : •Durée de présence effective pendant la période 1er février 2019 au 31 janvier 2020, à partir de la date d’entrée dans l’entreprise ; •Durée du travail prévue au contrat de travail.
Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat. ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont conclues pour s’appliquer uniquement sur l’exercice 2020.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction de CHARVET LA MURE BIANCO aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2020 En 6 exemplaires originaux
