AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
LES SOUSSIGNES :
La SAS CHATEAU BLANC, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représenté par ………., agissant en sa qualité de Directrice Générale de la Société ;
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par ……….., Délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par ……….., Délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 27 avril, 5 mai, 10 mai et 13 mai 2022.
Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CHATEAU BLANC présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.
Article 2- Augmentation collective des salaires de base
Une augmentation du salaire de base est appliquée de la façon suivante :
4 % pour les salariés ayant le degré OE1 à TA5 présents dans les effectifs à la date du 1er mai 2022 et n’ayant pas été impactés par la revalorisation de la grille FEB au 1er mai 2022.
Pour les salariés ayant le degré OE1 à TA5 présents dans les effectifs à la date du 1er mai 2022 et ayant pas été impactés par la revalorisation de la grille FEB au 1er mai 2022 :
4% garantis pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté au 1er mai 2022 (les 2 augmentations cumulées sont plafonnées à 4%) ;
4% pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er mai 2022, cette augmentation s’appliquant en sus de la revalorisation de la grille FEB au 1er mai 2022.
Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation est appliquée proportionnellement à leur horaire de base mensuel.
Cette mesure ne concerne pas les salariés ayant le statut Cadre.
Cette augmentation collective des salaires sera applicable au 1er mai 2022.
Article 3. Prime Transport
Les salariés affectés à l’équipe d’après-midi de la Madeleine sont désormais éligibles à la prime Transport dite « gasoil ». Les conditions et modalités de versement sont identiques aux pratiques en vigueur à date. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 4. Revalorisation du barème Indemnités Kilométriques
Le barème des indemnités kilométrique passe de 0,40€/kilomètre à 0,50€/kilomètre et ce quel que soit la puissance du véhicule.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 5. Revalorisation de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est revalorisée de la façon suivante :
Ancienneté
Prime
3 ans 24 € 6 ans 37 € 9 ans 63 € 12 ans 74 € 15 ans 91 € 18 ans 102 €
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 6 – Versement des salaires
A compter de la paie du mois d’octobre 2022, le versement du salaire mensuel sera réalisé pour le 1er jour du mois suivant au lieu du 05.
Article 7 – Primes de performance
Un groupe de travail, associant les Elus, portant sur une refonte du système des primes de performances pour les Ouvriers/Employés/Agents de maitrise sera constitué à partir de septembre 2022.
Article 8 – Organisation du travail de la Supply/Logistique
Un groupe de travail, associant les Elus, portant sur une réflexion de l’organisation du travail et du temps de travail de la Logistique sera constitué à partir de septembre 2022. Article 9. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.
Article 10. Dénonciation – Révision
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail), à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR, courriel avec Accusé de Réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 13 mai 2022 4
La Direction :
Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la SAS CHATEAU BLANC
………., en sa qualité de Directrice Générale
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur ……….., Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical
