Accord d'entreprise CHATEAU BLANC

Protocole de fin de conflit

Application de l'accord
Début : 03/07/2025
Fin : 01/01/2999

18 accords de la société CHATEAU BLANC

Le 03/07/2025

%1%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

  SASCHATEAU BLANC

LES SOUSSIGNES :

La SAS CHATEAU BLANC , dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représenté par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

D’UNE PART,

ET  :

L’organisation syndicale représentative CGT , représentée par , Délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Préambule

   Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et lesOrganisationsSyndicalesReprésentatives se sont réunies les 13 mai, 23 mai, 20 juin, 27 juin et 2 juillet 2025.

 Faute de trouver un accord,un procès verbal de désaccord a été signé.

 Un mouvement de grève sur les sites de Marcq en Baroeul et La Madeleine a été déclenché en date du mercredi 2 juillet 2025 à 11h45suite à l’appel de la CGT.

Concomitamment à ce mouvement, la CGT a fait part de ses revendications à la Direction.

 C’est dans ce contexte, qu’à l’issue des négociations menées avec laDirection, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.

 Article 1 -Objet et Champ d’application 

Le présent accord concrétise les dispositions discutées et conclues dans le cadre du mouvement évoqué ci-dessus.

Il s’applique à tous les salariés  deCHATEAU BLANC.

      Article 2-Engagementspris par laDirection deCHATEAU BLANC

  •   La Direction s’engage à verser une augmentation de salaire de2,5% aux salariés ayant le degré Ouvrier/Employéet AGM.

Pour les salariés ayant perçus une revalorisation de la grille au 1er  février 2025, celle-ci est déduite afin de garantir une augmentationtotale  à 2,5% (les 2 augmentations cumulées sont doncplafonnées à 2,5%).

 Ces augmentations collectives des salaires seront applicables sur la paie de juillet 2025 sous réserve que les salariés concernés soient encore inscrits à l’effectif àla date du 1er août 2025.

  •  Un budget global consacré aux augmentations individuelles sera utilisé sur proposition du responsable hiérarchique après validation de la DRH pour lapopulation Cadre.

  •   La Direction s’engage à entamer des travaux sur la machine à glaceainsi que destravaux d’installation d’un dispositif facilitant la préparation de cette même ligne.

  •   La Direction s’engage à rencontrer le serviceAchat pour trouver des conditionnements matières 1eres plus légers notamment sur les sacs de poudre coco entrainantdes TMS.

  • La Direction s’engage à rencontrer le service Achat pour trouver des solutions avec le partenaire Elis pour une meilleure prise en charge du nettoyage des uniformes des salariés de la Logistique.

  •    La Direction laisse le choix aux salariés grévistes de demander un RTT ou un CPou un repos de nuitproportionnellement au temps degrève.

 Article 3 -Engagements pris par l’organisation syndicale signataire

  Les organisations syndicales signataires s’engagentà, dès la signature du présent protocole à:

  •   Informerles salariés desdispositions de cet accord

  •       Informer les salariés de lacessation de la grève et de lareprise du travail le3 juillet2025à14h00.

   Article 4-Publicité

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail), à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

  Fait àMarcq en Baroeul, le3 juillet 2025

La Direction :

Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la SAS CHATEAU BLANC

 , en sa qualité de Direct eur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT , représentée par Monsieur , Délégué syndical

Mise à jour : 2025-08-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas