La Société SAS CHAUDREAU, située ZA de la Chevalerie, SAS au capital de X€uros, enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro SIREN 438 081 960, représentée par Monsieur X agissant en qualité de X, D’une part,
Et
L’organisation syndicale X représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été établi par les parties signataires après des négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. En application de l’article R. 2242-2 du code du travail tel que modifié par le Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1, les présentes parties à l’accord se sont entendues pour fixer les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre ainsi que les indicateurs chiffrés, sur les trois domaines suivants :
rémunération, embauche, formation.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit permettre d’identifier les éventuelles situations d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes et d’adopter des mesures permettant de supprimer les écarts non justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social, et d’efficacité économique. Au préalable, les parties souhaitent rappeler qu’il a été mis en place, au sein de la Société SAS CHAUDREAU : • Un régime de prévoyance (longue maladie, incapacité, décès) par une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 11 janvier 2023. • Une mutuelle frais de santé par une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 08 juin 2022. • Une prime transport pour l’année 2025 par une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 06 février 2025. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre au sein de la Société SAS CHAUDREAU. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société SAS CHAUDREAU sans condition d’ancienneté. CHAPITRE II – OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article 3 – Domaine d’action « Rémunération » Pour ce domaine d’action, nous retenons, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail les objectifs de progression suivants, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Article 3.1 – Objectif et actions poursuivis, indicateurs chiffrés de suivi L’objectif de progression retenu par la Société SAS CHAUDREAU, dans le cadre du domaine d’action lié à la rémunération effective est de réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales par les actions suivantes :
Mobiliser les responsables hiérarchiques N+1 avant l’attribution des augmentations individuelles et de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Indicateur chiffré de suivi retenu : Nombre de responsables hiérarchiques N+1 mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par services / CSP, et par durée du travail.
Indicateur chiffré de suivi retenu : Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés. Article 4 –Domaine d’action « Embauche » Pour ce domaine d’action, nous retenons, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail les objectifs de progression suivants, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Article 4.1 – Objectif et actions poursuivis, indicateurs chiffrés de suivi L’objectif de progression retenu par la Société SAS CHAUDREAU, dans le cadre du domaine d’action lié à l’embauche sera d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes par les actions suivantes :
Développer la conclusion des contrats en alternances et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.
Indicateur chiffré de suivi retenu : Proportion de femmes parmi les contrats en alternance, proportion de femmes parmi les stagiaires, proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat.
Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
Indicateur chiffré de suivi retenu : Nombre de candidat(e)s reçu(e) par le manager . Nombre de candidat(e)s recruté(e)s. Article 5 – Domaine d’action « Formation » Pour ce domaine d’action, nous retenons, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail les objectifs de progression suivants, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Article 5.1 – Objectif et actions poursuivis, indicateurs chiffrés de suivi L’objectif de progression retenu par la Société SAS CHAUDREAU, dans le cadre du domaine d’action lié à la formation sera de former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle par l’action suivante :
Sensibiliser et former les responsables hiérarchiques N+1 dans le cadre de leur parcours de formation par la mise en place d’action(s) de sensibilisation/formation.
Indicateur chiffré de suivi retenu : Nombre d’action(s) de sensibilisation/formation réalisée(s). CHAPITRE III : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION Article 6 – Lutte contre la discrimination en matière de recrutement Il est rappelé que le processus de recrutement exercé au sein de la Société SAS CHAUDREAU, doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon des mêmes critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes, sans discrimination. Ainsi, la Société SAS CHAUDREAU, s’engage dans les actions suivantes :
Intituler de poste masculinisé et féminisé, avec la mention (H/F) pour montrer que le poste est ouvert aux femmes.
Pas de mention, pendant l’entretien d’embauche sur la vie personnelle et familiale du ou de la salariée, qui ne serait pas en lien avec les compétences recherchées pour le poste.
Article 7 – Lutte contre la discrimination en matière d’emploi La Société SAS CHAUDREAU, s’engage dans une évolution de carrière équitable entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, l’entretien professionnel est l’outil privilégié afin de permettre notamment les échanges sur les perspectives d’évolution professionnelle dans l’entreprise du ou de la salariée. Il est rappelé que, sauf accord collectif contraire, la ou le salarié(e) bénéficie tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. Par ailleurs, une fois tous les six ans, cet entretien professionnel fait état des lieux récapitulatif professionnel du salarié. Cet entretien bilan permet ainsi de s’assurer que la ou le salarié(e) a bénéficié d’au moins une action de formation au cours des 6 dernières années, qu’elle ou il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou qu’elle ou il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Article 8 – Lutte contre la discrimination en matière d’accès à la formation professionnelle La Société SAS CHAUDREAU, s’engage à assurer un égal accès à la formation pour les hommes et les femmes. L'entreprise souhaite prendre en compte, lorsque cela est possible, les contraintes liées aux obligations familiales et à l’éloignement géographique qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation à l’extérieur, sur plusieurs jours. Ainsi, les actions de formation sont privilégiées pendant les heures de travail des salarié(e)s. CHAPITRE IV : MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Dans le cadre des mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la Société SAS CHAUDREAU, garantit l’absence de discrimination dans le processus de recrutement (annonce, sélection des candidats, entretiens). Il est rappelé que la sélection se base uniquement sur des critères objectifs fondés sur les compétences, savoir-faire, savoir-être des candidat(e)s. Dans le cadre des mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Société SAS CHAUDREAU, s’engage à proposer un entretien avec le ou la salarié(e) dès lors qu’elle a connaissance d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) afin d’échanger notamment sur la ou les perspective(s) d’évolution(s) professionnelle, d’adaptation au poste ou reclassement dans un autre emploi. CHAPITRE V : L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. Afin de permettre aux salariés l’exercice de leur droit d’expression, la Société SAS CHAUDREAU, s’engage et propose la réalisation d’une réunion par année civile, par service avec le responsable hiérarchique N+1, d’une durée à minima d’1h00 à une durée maximale de 2h00 au cours de laquelle les salariés peuvent échanger sur leurs conditions de travail et éventuellement réaliser des propositions d’amélioration. CHAPITRE VI – AUTRES DISPOSITIONS Article 9 – Suivi de l’accord La Société SAS CHAUDREAU s’engage à présenter l'accord au Comité Social et Economique (CSE) au travers de la BDESE et un suivi des actions sera réalisé chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires. Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de la Société SAS CHAUDREAU. Article 10 – Durée L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans au terme de laquelle il prendra fin et cessera de produire ses effets. Article 11 : Procédure de Révision/Adhésion A la demande d’une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. L’adhésion au présent accord est régie par les dispositions du code du travail et notamment l’article L 2261-3 du code du travail. Article 12 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 13 - Publicité Cet accord sera déposé à l'initiative de l’entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par la Société SAS CHAUDREAU au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes. Les annexes au présent accord qui exposent des données chiffrées et stratégiques de l’entreprise ne seront pas publiées. Il est également rappelé les dispositions de l’Article D 2231-7 du Code du Travail qui exige que le dépôt des accords soit accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à X, Le 30 avril 2025 En 2 exemplaires originaux
