Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.
Représenté par , Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise :
CGT,
Représentée par , Déléguée Syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
REGLEMENTATION
Le présent accord est conclu dans le cadre : •des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail •des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail •des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail •du décret n°2011-636 du 8 juin portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement au personnel relevant de droit privé employé par Chaumont HABITAT.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 – Les effectifs
Au 31 décembre 2023, l’effectif des salariés de droit privé est composé de 35 CDI et 1 CDD et 3 Contrats d’apprentissage. -24 femmes et 11 hommes en CDI -1 femme en CDD -2 femmes et 1 homme en Contrat d’apprentissage
A titre indicatif, 40 fonctionnaires sont employés par Chaumont HABITAT dont 26 femmes et 14 hommes.
3.2 – Rémunération
La Direction Générale souhaite réaliser une augmentation collective de la Masse Salariale du personnel de droit privé selon les critères suivant : (augmentation effective au 1er janvier 2024). -Inférieure ou égale à 2 100€ augmentation de 4% -Supérieure à 2 100€ et inférieur ou égale à 3 500€ augmentation de 3% -Supérieure à 3 500€ augmentation de 1,5%
La Direction Générale se réserve l’attribution d’augmentations individuelles liées à la reconnaissance de qualification, de compétences et/ou d’engagement, suite aux retours des évaluations professionnelles.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1 – Egalité professionnelle
Les femmes représentent 69,23% des effectifs CDI, CDD et Contrat d’apprentissage. Chaumont HABITAT ne constate pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La représentation des femmes est de 67,09% en incluant la population fonctionnaire.
4.2 – Qualité de vie au travail
Dans le cadre du protocole de rapprochement avec la SAC IDELIANS, la Direction Générale a recouru au service de deux cabinets de consultants (CODE RH et CELLANCE) afin d’assurer l’accompagnement au changement et l’amélioration de l’organisation de l’Office et de la qualité de vie au travail.
Ces accompagnements ont permis la mise en place d’une nouvelle organisation à compter du 1er janvier 2024, la refonte des fiches de poste et l’engagement d’une réflexion autour d’une gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Des travaux courent sur 2024, notamment la rédaction des processus et l’accompagnement au changement de certains collaborateurs.
Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une évaluation de son fonctionnement à 6 mois. La Direction fera un appel d’offres afin de réaliser une Enquête de Qualité de Vie au travail à compter du 1er juillet 2024.
PREVOYANCE
Un accord d’entreprise a été signé le 17 décembre 2013 et un avenant le 04 juin 2013 pour une durée indéterminée, dont les effets sont toujours en vigueur.
A titre indicatif, les agents relevant de la fonction publique territoriale ont pu adhérer en 2021 et au 1er janvier 2022 à un contrat prévoyance dont l’employeur prend à sa charge 50% du coût mensuel de l’adhésion depuis le 1er janvier 2022.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Conformément à l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 16 mars 2023 pour la période 2023 – 2024 – 2025 et un avenant le 23 juin 2023.
SALARIES BENEFICIAIRES DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (RQTH)
L’Office respecte son obligation d’emploi des salariés en situation de handicap qui bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles que d’autres membres du personnel.
Les prestations de service de personnel extérieur, par l’intermédiaire d’une entreprise d’insertion, permettent de compléter l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap.
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et des agents et salariés ayant fait connaître qu’ils ressentaient des douleurs physiques, des études ergonomiques des postes par des professionnels de la médecine du travail sont proposées au personnel depuis 2022, concluant sur l’achat de matériels adaptés aux problématiques physiques relevées (bureaux et sièges ergonomiques, souris et clavier adaptés, mise en place de double écran, etc.).
ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 (effet rétroactif) sous réserve de validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité de ses articles.
A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant, être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.
DENONCIATION
Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à la condition de le notifier aux autres signataires. La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A compter de la date de dépôt de la dénonciation s’ouvre un préavis de 3 mois. Durant cette période, les parties seront invitées à négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Chaumont, le 5 janvier 2024.
En 4 exemplaires originaux, Dont un à chaque partie et deux pour les formalités.
