Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.
Représenté par , Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise :
CGT,
Représentée par , Déléguée Syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
REGLEMENTATION
Le présent accord est conclu dans le cadre : •des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail •des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail •des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail •du décret n°2011-636 du 8 juin portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement au personnel relevant de droit privé employé par Chaumont HABITAT.
Il est convenu d’intégrer le personnel relevant de la fonction publique territoriale aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2026, ceci étant révisable chaque année lors de l’ouverture des négociations.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 – Les effectifs
Au 31 décembre 2024, l’effectif des salariés de droit privé est composé de 38 CDI et 5 CDD et 1 Contrat d’apprentissage. -25 femmes et 13 hommes en CDI -2 femmes et 3 hommes en CDD -1 homme en Contrat d’apprentissage
A titre indicatif, 37 agents relevant de la fonction publique territoriale sont employés par Chaumont HABITAT dont 25 femmes et 12 hommes.
3.2 – Augmentation collective des rémunérations
La Direction Générale souhaite réaliser une augmentation collective de la Masse Salariale du personnel de droit privé selon les critères suivant : (augmentation effective au 1er janvier 2025). -Rémunération inférieure ou égale à 2 500€ augmentation de 1,55% -Rémunération supérieure à 2 500€ et inférieure ou égale à 3 500€ augmentation de 1,05% -Rémunération supérieure à 3 500€ et inférieure ou égale à 6 000€ augmentation de 0,50%
La Direction Générale se réserve l’attribution d’augmentations individuelles liées à la reconnaissance de qualification, de compétences et/ou d’engagement, suite aux retours des évaluations professionnelles.
3.3 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et prise en charge employeur
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10€ dont :
6€ pris en charge par l’employeur (60%)
4€ à la charge du salarié (40%)
Les titres restaurant ne seront plus distribués sous format « Chèque-papier », il est convenu d’adhérer au système de dématérialisation des titres restaurant. Le Comité Social et Economique en sera informé à sa prochaine réunion plénière.
Un avenant à l’Accord d’entreprise portant sur les titres restaurant sera soumis à la signature de la déléguée syndicale afin qu’il soit effectif à compter du mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.4 – Augmentation de la prime de salissure
Pour rappel, la prime de salissure est une indemnité versée aux salariés pour compenser les désagréments liés à leur travail en milieu salissant ou insalubre. Le versement d'une prime salissure permet de compenser les dépenses d'entretien engagées par certains salariés pour nettoyer leurs vêtements de travail. La prime est attribuée au personnel qui dispose d’équipement complet de travail.
Actuellement à 80€, le forfait applicable est revalorisé à 120€. Cette prime est versée en début du second semestre de l’année en cours au prorata du temps de travail et des temps de présence de juillet N-1 à juin N.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1 – Egalité professionnelle
Les femmes représentent 61,4% des effectifs CDI, CDD et Contrat d’apprentissage. Chaumont HABITAT ne constate pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La représentation des femmes est de 64,2% en incluant la population relevant de la fonction publique territoriale.
4.2 – Qualité de vie au travail
Une étude d’opportunités de rapprochement entre les Offices Hamaris et Chaumont Habitat est en cours. Le personnel bénéficiera d’un accompagnement au changement à l’issue, selon les résultats de cette étude et de leur application.
4.3 – Pratique du télétravail
Dans le cadre de la crise sanitaire de 2020, le télétravail a été pratiqué au sein de l’Office puis s’est vu accordé ponctuellement à certains salariés. Pour des raisons d’équité, le Directeur Général a décidé de mettre un terme à la pratique du télétravail au sein de Chaumont Habitat (hors recommandations de la médecine du travail). Les représentants du personnel en seront informés lors du prochain Comité Social et Economique et chaque salarié concerné sera avisé personnellement de cette décision.
Cependant, le télétravail est possible dans le cadre de recommandations de la médecine du travail. Le matériel nécessaire à la bonne réalisation du télétravail est alors fourni à ces salariés, ces périodes étant par ailleurs indemnisées selon le barème URSSAF en vigueur.
PREVOYANCE
Un accord d’entreprise a été signé le 17 décembre 2013 et un avenant le 04 juin 2018 pour une durée indéterminée, dont les effets sont toujours en vigueur.
A titre indicatif, les agents relevant de la fonction publique territoriale ont pu adhérer en 2021 (délibération du 22 juin 2021) et au 1er janvier 2022 à un contrat prévoyance dont l’employeur prend à sa charge 50% du coût mensuel de l’adhésion depuis le 1er janvier 2022.
Dans le cadre du renouvellement du marché prévoyance, les agents relevant de la fonction publique peuvent continuer à bénéficier d’un contrat prévoyance ou à y adhérer pour la première fois.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Conformément à l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 16 mars 2023 pour la période 2023 – 2024 – 2025 et deux avenants le 23 juin 2023 et le 11 juin 2024.
SALARIES BENEFICIAIRES DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (RQTH)
L’Office respecte son obligation d’emploi des salariés en situation de handicap qui bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles que d’autres membres du personnel.
Les prestations de service de personnel extérieur, par l’intermédiaire d’une entreprise d’insertion, permettent de compléter l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap.
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et des agents et salariés ayant fait connaître qu’ils ressentaient des douleurs physiques, des études ergonomiques des postes par des professionnels de la médecine du travail sont proposées au personnel depuis 2022, concluant sur l’achat de matériels adaptés aux problématiques physiques relevées (bureaux et sièges ergonomiques, souris et clavier adaptés, mise en place de double écran, etc.).
ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (effet rétroactif) sous réserve de validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité de ses articles.
A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant, être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.
DENONCIATION
Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à la condition de le notifier aux autres signataires. La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A compter de la date de dépôt de la dénonciation s’ouvre un préavis de 3 mois. Durant cette période, les parties seront invitées à négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Chaumont, le 14 janvier 2025.
En 4 exemplaires originaux,
Dont un à chaque partie et deux pour les formalités.
