L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :
La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’UNE PART
ET
XX, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),
XX, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
XX, agissant en qualité de Délégué Syndical central de la Confédération Générale du Travail, (C.G.T)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.
Conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript: documentLink('AB587E246B003FD2-EFL')"L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée le 29 janvier 2024 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T) régulièrement invitées aux négociations.
A l’issue des réunions des 5 et 8 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objet la rémunération au titre de l’année 2024 et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que la qualité de vie au travail.
LES NEGOCIATIONS
La Direction rappelle que, suite à deux années exceptionnelles dans un contexte de marché favorable, il existe désormais une forte incertitude sur l’avenir.
En effet, la Direction fait part de son inquiétude concernant :
La baisse de marché significative depuis mars 2023 avec une tendance très négative sur les 3 derniers mois.
Le fort ralentissement de l’inflation
Une hausse du risque client avec l’effondrement du marché du neuf
La Direction a souhaité présenter un rapport sur l’évolution des salaires de base entre décembre 2022 et décembre 2023.
Ce rapport fait état d’une augmentation des salaires de base de plus de 8% sur une année, sachant que les prix à la consommation ont augmenté de 3,7% entre décembre 2022 et décembre 2023 selon l’indice des prix INSEE.
Au vu du contexte, la Direction estime qu’une gestion rigoureuse des charges est désormais impérative mais s’engage à faire preuve d’adaptabilité et à être réactive en cours d’année si la situation évolue.
Ainsi, au terme des débats et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Négociations portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Maintien de la prime annuelle mise en place en 2017, calculée sur le REX (Résultat d’exploitation), avant distribution de la prime selon les mêmes critères que l’an dernier.
Les modalités précises de cette prime (les taux et les paliers) seront rappelées par note de service.
Revalorisation des rémunérations : Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale brute, sur les personnes présentes au 1er janvier 2024 et encore présentes au 31 décembre 2024, destinée aux augmentations au mérite et permettant d’assurer les évolutions en fonction du mérite des collaborateurs.
Il est rappelé l’existence, au sein de l’entreprise, de différents accords collectifs traitant successivement, de la durée et de l’aménagement du temps de travail, de la protection sociale complémentaire, de l’épargne salariale et de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. De ce fait, il n’est pas apparu nécessaire de négocier à nouveau sur ces thèmes.
Négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties confirment que l'existence d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été examinée au cours des négociations. De tels écarts ayant déjà été pris en considération par l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu en date du 18 septembre 2020 et les actions mises en œuvre ayant été jugées satisfaisantes, de nouvelles mesures n'ont pas été mises en œuvre.
Négociations portant sur la qualité de vie au travail
Au vu du contexte actuel lié à l’écologie et aux problématiques environnementales, la Direction a conscience du fait que l’entreprise doit faire face à de nombreux enjeux sociétaux, et s’inscrit pour cela dans une démarche RSE.
A ce titre, la Direction a souhaité poursuivre son engagement sur la problématique de la mobilité durable :
Développement des véhicules hybrides et électriques au sein de la flotte automobile
Promouvoir les véhicules hybrides et électriques lorsque la situation personnelle et professionnelle des salariés concernés le permet, par la mise à disposition de véhicules 100% électriques et de véhicules hybrides dans le catalogue véhicule de fonction
Développement des véhicules hybrides et électriques pour les véhicules de société
Aménagement de l’environnement de travail
Toutes les nouvelles agences et toutes les agences dans lesquels des travaux sont effectués sont équipées :
d’espaces permettant aux salariés de favoriser la pratique des mobilités actives : vestiaires avec casiers et douches
de parc à vélo
de bornes de recharge pour les véhicules électriques
Organisation du travail
Privilégier les réunions TEAMS lorsque c’est possible et lorsque le déplacement des salariés sur site n’est pas nécessaire,
Proposer la possibilité d’assister aux réunions en présentiel par TEAMS si besoin,
Mise en place d’une demie journée de télétravail par semaine, ou un jour toutes les 2 semaines, sous certaines conditions définies dans une charte de télétravail, pour les fonctions support du siège social et des sièges régionaux.
Mise en avant de modes de transports plus vertueux
Application interne Co-trajet permettant d’utiliser le covoiturage pour les trajets professionnels, et ouverture de cette application pour les trajets domicile – lieu de travail
Communiquer sur les transports en commun existant pour se rendre sur les sites de plus de 50 salariés
Formation à l’éco-conduite et à la sécurité routière de l’ensemble du personnel, et formation obligatoire pour tous les nouveaux embauchés.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été mis à signature du 8 au 16 février 2024, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales.
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet accord sera faite sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à ST-ALBAN, le 15 février 2024 Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
