ACCORD D’UES RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN APPLICATION DE LA LOI n°2018-1213 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2018
Entre
La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par
La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par
D’une part
Et
L’organisation syndicale CAT, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213
en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’UES CHAUSSON MATERIAUX.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros. Les montants définis seront proratisés en fonction :
de la durée de présence effective pendant l’année 2018,
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée lors du versement du salaire du mois de janvier 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 15 janvier 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Alban, le 28 décembre 2018 En 6 exemplaires originaux
