AU SEIN DE LA SOCIETE CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS (C.D.B.)
Entre,
La Société
CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS (C.D.B.), Société par Actions Simplifiée au capital de 3 811 225 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur ……………………, Directeur d’Usine,
D’une part, Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur …………………………, Délégué Syndical, L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur ……………………………., Délégué Syndical, L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur ………………………, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est établi le présent protocole d’Accord concernant les mesures applicables dans la société Chaux et Dolomies du Boulonnais, désignée ci-après par C.D.B.
Préambule
A l’issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues le 22 janvier 2026, 05 et 12 février 2026, en vue d’accompagner les salariés de la société Chaux et Dolomies du Boulonnais au moment de leur départ en retraite, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, les parties ont décidé de formaliser le présent protocole d’accord et de faire mention des mesures convenues.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Chaux et Dolomies du Boulonnais inscrits aux effectifs et présents à la date de signature du protocole. La Direction précise que cet accord est conclu dans le strict respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.
Article 2 – Mesures salariales relative à la mise en place d’une prime de départ en retraite
Il a été convenu l’octroi d’une prime de départ en retraite pour le personnel de la société Chaux et Dolomies du Boulonnais, à hauteur de 180,00 €uros (Cent quatre-vingt Euros) bruts par année d’ancienneté plafonnée à un montant maximum de 5 000,00 €uros (Cinq mille euros) bruts. Cette prime sera déclenchée sur le bulletin de solde de tout compte.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt auprès du Ministère du Travail, et auprès du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 – Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de tout autre accord, usage et décision unilatérale qui auraient pu être conclu antérieurement ayant le même objet.
Article 5- Révision de l’accord
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant ou de l’élaboration d’un nouvel accord dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : en adressant par tout moyen une demande de réunion, précisant l’objet de la réunion et les éléments de l’accord dont la révision est sollicitée.
Article 6 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire mais aussi, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail de téléprocédure TéléAccords accompagné des pièces requises, et transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
