ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société,
Société par actions simplifiée à associé unique,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro,
Dont le siège social est situé,
Représentée par la société, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes prises en la personne de leur représentant dûment mandaté, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au comité social et économique de la société CHAZAL arrivent à terme le 06 décembre 2023.
Compte tenu de contraintes de calendrier, la Direction envisage d’organiser les prochaines élections professionnelles en début d’année 2024, un calendrier prévisionnel, joint au présent accord, étant d’ores et déjà établi.
De ce fait, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des élus titulaires et suppléants, l’objectif poursuivi étant, tant dans l’intérêt de l’entreprise que dans celui des salariés, d’assurer une stabilité et une sécurité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, dans l’attente du renouvellement de l’institution représentative du personnel.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) en cours au sein de l’ensemble des établissements de la Société sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice de leur mandat jusqu’à cette date.
Article 2 – Organisation des élections en vue du renouvellement
Les élections en vue du renouvellement du CSE seront organisées conformément aux règles en vigueur.
Conformément au calendrier prévisionnel établi à date, les opérations électorales débuteront par l’information du personnel et l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral, le 19 décembre 2023.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord, entre en vigueur à compter du 6 décembre 2023, pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, Le ……………………. 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la CFDT, Monsieur
Pour la société, Monsieur Pour la CFE-CGC, Monsieur
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties.
