AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CHEDDITE FRANCE
Entre les soussignés,
La société CHEDDITE FRANCE, dont le siège social est situé 99 route de Lyon, 26500 BOURG LES VALENCE immatriculée au RCS sous le numéro B319200721, inscrite à l’URSSAF de la DROME sous le numéro 2606700007924161, Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au niveau de la société : La CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les Organisation Syndicales et la Direction de CHEDDITE FRANCE ont convenu d’apporter une modification à l’accord de création du CSE sur la composition des CSSCT. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent avenant. L’article 3 de l’accord de mise en place est modifié comme suit :
3 – LES COMMISSIONS SSCT
3.1 - La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition des CSSCT : Les commissions seront composées de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants indépendamment du 1er ou 2ème collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.
Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est notifié ce jour à l’organisation Syndicale représentative. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.
Fait à Bourg les Valence, le XXX
Pour la CGT, Monsieur XXXPour la Direction, Monsieur XXX
