ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE et LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Au sein de CHEDDITE France SA
Accord transitoire de continuité (2026)
Entre,
La société
CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 avenue de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant donné tout pouvoir à l’effet des présentes à Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Et,
L’organisation syndicale
C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
F.O. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
La société CHEDDITE France réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un précédent accord couvrant ce thème est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Les parties souhaitent s’inscrire dans une démarche de continuité des actions engagées, tout en tenant compte des évolutions à venir du cadre légal, notamment en matière de transparence salariale. Dans ce contexte, il est convenu de conclure un accord transitoire, permettant :
D’assurer la continuité des engagements existants,
De maintenir les dispositifs en place,
D’organiser une renégociation adaptée aux nouvelles obligations.
En conséquence, il est conclu un
accord transitoire de continuité à durée déterminée.
Dans ce cadre, les différentes parties se sont réunies le 10 juin 2026 afin de définir les axes à retenir au présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société CHEDDITE France SA., laquelle comporte deux établissements distincts situés :
99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE
1870 route de Merley 26260 CLERIEUX
Article 2 – Principe général de continuité
Les parties conviennent de
reconduire, à titre transitoire, l’ensemble des engagements issus de l’accord 2023-2025, notamment dans les domaines suivants :
Egalité dans le recrutement,
Accès à la formation,
Evolution professionnelle et rémunération,
Articulation vie professionnelle / vie personnelle,
Droit à la déconnexion,
Promotion de la mixité dans les IRP
Ces engagements continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions.
Article 3 – Axes prioritaires maintenus
3.1 Recrutement
La Société CHEDDITE France confirme avoir un processus de recrutement externe et interne neutre et égalitaire, avoir un processus de recrutement réalisé dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Celui-ci faisant uniquement référence au niveau d’études, à la nature des diplômes, aux expériences passées et aux compétences acquises et requises.
L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2025 fait ainsi ressortir que les femmes représentent 14.22 % de l’effectif total.
La société CHEDDITE France ambitionne de maintenir voire d’augmenter ce taux de représentativité des femmes dans la mesure du possible.
Pour ce faire, l’entreprise s'engage à ce que :
Son processus de recrutement qu’il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, soit neutre et égalitaire.
Ses offres d'emploi internes ou externes soient rédigées de manière à ce qu'elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
Le processus de recrutement soit identique, selon des critères de sélection analogues
pour favoriser l'égalité des chances d'accéder à tous les postes à pourvoir dans l'entreprise par les femmes et les hommes. Ce processus se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Il fait uniquement référence au niveau d'étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et aux compétences acquises et requises.
Indicateurs :
% candidatures H/F
Nb. recrutements H/F
3.2 Formation
L'entreprise garantira l’égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Dans le cas où des écarts en matière d'accès à la formation seraient identifiés par l'entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
Dans l‘optique d’apporter un outil de formation adapté aux enjeux de développement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la société CHEDDITE France se donne comme objectif :
De proposer d’inscrire au plan de formation un nombre de stagiaires féminins au moins proportionnel à la représentativité des femmes dans l’entreprise.
Indicateurs :
Proportion de femmes formées ≥ leur part dans l’effectif (Cf. Etat des lieux)
% de stagiaires féminins et masculins au plan de formation (Cf. Etat des lieux)
3.3 Rémunération et évolution professionnelle
Rappel des principes :
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle.
L’entreprise s’engage donc :
A garantir l’égalité salariale à poste et compétences équivalents,
Analyser annuellement les écarts et appliquer des corrections si nécessaire,
Assurer la neutralité des absences liées à la parentalité.
Indicateurs :
Promotions H/F
Grille des salaires moyens, médians et écart en valeur absolue entre la valeur mini et maxi de la catégorie
Index égalité professionnelle
3.4 Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Maintien des dispositifs existants :
Accès au temps partiel,
Télétravail (charte existante),
Suivi des demandes et entretiens associés.
3.5 Droit à la déconnexion
Application des règles existantes issues de la charte informatique.
3.6 Mixité des IRP
Engagement de promotion de la représentation équilibrée femmes/hommes
Article 4 – Suivi
Les indicateurs existants sont maintenus.
Un bilan sera présenté :
Annuellement au CSE,
Via les données issues de la BDESE et de l’index égalité professionnelle
Article 5 – Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir :
Dans un délai de
3 mois suivant la publication des textes relatifs à la transparence salarialeafin :
D’analyser les nouvelles obligations,
D’ouvrir une négociation en vue d’un
nouvel accord.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an.
Il entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026
Il ne se prorogera pas automatiquement.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de Cheddite France, après anonymisation, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (26).
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à BOURG LES VALENCE, Le 06/07/2026
Pour les Organisations syndicales,Pour la Direction,
XXXXXX
Délégué syndical C.G.T.Directeur Général Délégué
XXX
Délégué Syndical F.O.
DIAGNOSTIC PARTAGE
Situation comparée des hommes et des femmes chez Cheddite France au 31-12-2025
Répartition des hommes et des Femmes en nombre et en pourcentage de l’effectif total
XXX
Durée du travail – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
XXX
Effectif par catégories professionnelles et selon les différents contrats de travail
XXX
Embauches en 2025 Hommes et Femmes
XXX
% d’Hommes et de femmes sur les listes des Instances Représentatives du personnel –
Elections 2023
XXX
Rémunérations (reprise reporting NAO 2026) et Promotions
XXX
Répartition des heures de formation professionnelle par catégorie et comparaison Hommes-femmes
